Fichage banque de france !!!
Résolu
axcel13
Messages postés
322
Date d'inscription
vendredi 21 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2014
-
4 juin 2009 à 12:18
nmarc81400 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 5 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2009 - 4 juin 2009 à 23:24
nmarc81400 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 5 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2009 - 4 juin 2009 à 23:24
A voir également:
- Fichage banque de france !!!
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Seralys la banque postale avis - Forum Donation-Succession
- Courrier banque de france fichage - Guide
- Code banque 16598 - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Il ya un delai de 5jours pour pouvoir recouvrir ce cheque avant qu'il ne soit vraiment rejeté. par contre le fichage n'est possible qu'au deuxieme cheque rejeté !
axcel13
Messages postés
322
Date d'inscription
vendredi 21 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2014
4 juin 2009 à 12:58
4 juin 2009 à 12:58
bonjour ,
merci de ta reponse ,ai je donc un recours ??
merci de ta reponse ,ai je donc un recours ??
Bonjour,
Adressez un courrier
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation interdiction bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du (préciser la date), vous m’avez averti(e) du rejet des chèques suivants car mon compte n’était pas suffisamment approvisionné :
date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire ;
date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire ;
date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire.
Or, la situation de mon compte est due au retard de versement de mon salaire par mon employeur (ou toute autre raison justifiant de la situation et ne résultant pas de votre volonté).
Mon compte est aujourd’hui approvisionné et ces chèques peuvent donc être payés.
Je vous demande donc de bien vouloir demander à la Banque de France d’annuler la mesure d’interdiction bancaire prise à mon encontre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Adressez un courrier
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation interdiction bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du (préciser la date), vous m’avez averti(e) du rejet des chèques suivants car mon compte n’était pas suffisamment approvisionné :
date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire ;
date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire ;
date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire.
Or, la situation de mon compte est due au retard de versement de mon salaire par mon employeur (ou toute autre raison justifiant de la situation et ne résultant pas de votre volonté).
Mon compte est aujourd’hui approvisionné et ces chèques peuvent donc être payés.
Je vous demande donc de bien vouloir demander à la Banque de France d’annuler la mesure d’interdiction bancaire prise à mon encontre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
nmarc81400
Messages postés
19
Date d'inscription
mardi 5 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2009
8
4 juin 2009 à 23:24
4 juin 2009 à 23:24
Si vous n'avez pas eu le délais de 5 jours c'est un non respect de la loi par votre banque et donc, un recours possible. mais le recours sera de vous donner ces 5 jours pour le régulariser. Demander dommages et interets et remboursement des frais de rejet de chèque et un défichage immédiat à votre banque vers la banque de France !!