Frais bancaire
steph
-
4 juin 2009 à 11:12
nmarc81400 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 5 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2009 - 4 juin 2009 à 23:21
nmarc81400 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 5 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2009 - 4 juin 2009 à 23:21
A voir également:
- Frais bancaire
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas fait de demande de RMI ?
en attendant faite une demande de RMI sur droit supposés i
Intitulé : RMI, demande d’avance sur droits supposés si i n'a pas changé avec le RSA ?
N° CERFA : n° 60-3842
Voyez ici
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires/
Je vous mets des liens pour des aides
Aide pour la fourniture de l'électricité : tarif de première nécessité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10580
Aide financière pour la distribution de l'eau
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1557
Prise en charge des dettes téléphoniques
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10703.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Aides%20financi%C3%A8res%20:%20eau,%20t%C3%A9l%C3%A9phone,%20%C3%A9lectricit%C3%A9&l=N290&n=Aides%20pour%20le%20service%20du%20t%C3%A9l%C3%A9phone&l=N10702
ici pour des formulaires
http://www.service-public.fr/formulaires/vosquestions.html
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du vendredi 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.
C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).
http://www.service-public.fr/actualites/00671.html
BON COURAGE
Cordialement
Vous n'avez pas fait de demande de RMI ?
en attendant faite une demande de RMI sur droit supposés i
Intitulé : RMI, demande d’avance sur droits supposés si i n'a pas changé avec le RSA ?
N° CERFA : n° 60-3842
Voyez ici
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires/
Je vous mets des liens pour des aides
Aide pour la fourniture de l'électricité : tarif de première nécessité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10580
Aide financière pour la distribution de l'eau
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1557
Prise en charge des dettes téléphoniques
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10703.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Aides%20financi%C3%A8res%20:%20eau,%20t%C3%A9l%C3%A9phone,%20%C3%A9lectricit%C3%A9&l=N290&n=Aides%20pour%20le%20service%20du%20t%C3%A9l%C3%A9phone&l=N10702
ici pour des formulaires
http://www.service-public.fr/formulaires/vosquestions.html
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du vendredi 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.
C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).
http://www.service-public.fr/actualites/00671.html
BON COURAGE
Cordialement
nmarc81400
Messages postés
19
Date d'inscription
mardi 5 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2009
8
4 juin 2009 à 23:21
4 juin 2009 à 23:21
Demandez le RSA qui remplace le RMI (je met à jour)
Ensuite comme cité ci dessus, vous avez des aides de votre conseil général n'hésitez pas ils sont là pour ça !!
Ensuite comme cité ci dessus, vous avez des aides de votre conseil général n'hésitez pas ils sont là pour ça !!