Frais bancaire
steph
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nmarc81400 Messages postés 20 Statut Membre -
nmarc81400 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour, je suis depuis 2 ans environ interdit bancaire a cause de cheque rejeté. aujourd'hui je n'est plus de chequier simplement une carte visa electron! je ne travail pas et suis seule avec ma fille et mes seul revenu sont la paje (177euro) et la penssion alimentaire de ma fille (150). mon decouvert autorisé et de -300 euro. ma banque me prend des frais pour prélévement rejeté tout les mois car comme vous vous en douté avec le peut de revenu que je dispose les facture sont dure a payées ! bref ce que je voulai savoir c'est est ce que ma banque a le droit de se prendre des frais sur un compte d'une personne interdite bancaire car 10 euro pour prelevement inferieur à 20 euro et 20 euro pour prelevement superieur! je trouve cela enorme et ne comprend pas que l'on puisse ecrasé les gent a se point! Merci de m'aider si vous connaisser une solution!
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3 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas fait de demande de RMI ?
en attendant faite une demande de RMI sur droit supposés i
Intitulé : RMI, demande d’avance sur droits supposés si i n'a pas changé avec le RSA ?
N° CERFA : n° 60-3842
Voyez ici
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires/
Je vous mets des liens pour des aides
Aide pour la fourniture de l'électricité : tarif de première nécessité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10580
Aide financière pour la distribution de l'eau
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1557
Prise en charge des dettes téléphoniques
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10703.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Aides%20financi%C3%A8res%20:%20eau,%20t%C3%A9l%C3%A9phone,%20%C3%A9lectricit%C3%A9&l=N290&n=Aides%20pour%20le%20service%20du%20t%C3%A9l%C3%A9phone&l=N10702
ici pour des formulaires
http://www.service-public.fr/formulaires/vosquestions.html
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du vendredi 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.
C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).
http://www.service-public.fr/actualites/00671.html
BON COURAGE
Cordialement
Vous n'avez pas fait de demande de RMI ?
en attendant faite une demande de RMI sur droit supposés i
Intitulé : RMI, demande d’avance sur droits supposés si i n'a pas changé avec le RSA ?
N° CERFA : n° 60-3842
Voyez ici
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires/
Je vous mets des liens pour des aides
Aide pour la fourniture de l'électricité : tarif de première nécessité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10580
Aide financière pour la distribution de l'eau
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1557
Prise en charge des dettes téléphoniques
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10703.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Aides%20financi%C3%A8res%20:%20eau,%20t%C3%A9l%C3%A9phone,%20%C3%A9lectricit%C3%A9&l=N290&n=Aides%20pour%20le%20service%20du%20t%C3%A9l%C3%A9phone&l=N10702
ici pour des formulaires
http://www.service-public.fr/formulaires/vosquestions.html
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du vendredi 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.
C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).
http://www.service-public.fr/actualites/00671.html
BON COURAGE
Cordialement