Appartement visiter sans accord

Question

Bonsoir,

Je suis actuellement locataire, j'ai donné mon préavis et il se termine au mois de juillet. Nous avons quittez les lieux mais nous n'avons pas fait d'état des lieux ni rendu les clefs au propriétaire (2jeux de clefs comme prévus et marquer sur le bail), cependant il nous reste des affaires dans l'appartement.
Le problème est le suivant:
Le propriétaire a mis l'appartement dans une agence et on a appris par le propriétaire que l'agence a fait visité notre appartement sans accord de notre pars et en notre absence, il parait donc évident que le propriétaire à confier un 3éme trousseau de clef à cette agence. Apparament lors de la visite le ménage n'était pas fait ( effectivement, comme nous avons encore 2 mois devant nous nous n'étions pas pressé pour le faire ), le propriétaire peux t il nous en tenir compte et ne pas nous rendre la caution même si on rend l'appartement propre comme à l'était initial? Est-il dans la légalité de faire visiter l'appartement dont nous sommes encore locataire sans notre accord? Est-ce légal qu'il ai gardé un 3éme jeux de clefs sans nous en faire pars et sans nous l'avoir remis?
Pourriez vous me faire pars des textes qui le mentionne svp.
J'attends votre réponse avec impatience. merci d'avance.

Melle VERDIER C.

Marie S · Answer

Normalement le propriétaire ou l'agence doit vous avertir avant de faire visiter les lieux, mais je ne vois pas l'intérêt d'aller déposer plainte pour violation de domicile, les visites s'effectuent sous la responsabilité de l'agence de toutes façons.
Le propriétaire ou l'agence a le droit d'avoir un double de vos clés mais pas de s'en servir.
Le fait que le ménage ne soit pas fait n'a d'importance que si c'est le jour de l'état de lieu de sortie qui se fera donc au mois de juillet si j'ai bien compris ...
Vous auriez peut-être eu intérêt à quitter les lieux et rendre les clés plus vite puisqu'il ne reste que quelques affaires, ce qui aurait permis à l'agence de relouer plus vite et aurait peut-être pu écourter votre préavis.

Dansemacabre · Answer

En matière de visite, la loi impose que le locataire laisse visiter l'appartement un maximum de deux heures par jours les jours ouvrables (samedi compris donc).

Cependant ces visites doivent s'effectuer avec l'accord du locataire, il est donc nécessaire au propriétaire de convenir d'horaires avec vous.

Concernant le dépôt de garantie, le propriétaire ne peut vous retirer que ce qui est marqué sur l'état des lieux de sortie effectué au moment de la remise des clés à la fin du préavis. Il ne peut absolument pas vous retirer de ce dépôt le fait que le ménage n'était pas fait lorsqu'une visite a eu lieu (d'autant plus que si vous aviez déjà déménagé des meubles, cela devait se voir que c'était encours de déménagement).

Concernant le 3e jeu de clés, certains ne seront pas d'accord sur ce forum, mais le propriétaire n'a pas le droit de détenir un jeu de clé à l'insu de son locataire : il a besoin de l'accord explicite de ce dernier pour en détenir un jeu.

Concernant la visite, là encore, vous devez avoir donné explicitement votre accord, ce qui ne semble pas avoir été le cas ici.

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