Remboursement frais d'envoi de quittance
maya
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romain -
romain -
Bonjour,
j'ai appris récemment que mon agence immobilière n'avait pas le droit de faire figurer sur ma quittance de loyer les frais d'envoi de cette même quittance, et donc encore moins de me les faire payer... Je voulais savoir dans quelle mesure il était possible de demander le remboursement de ces frais payés depuis septembre 2008, ou de déduire ce montant de mon prochain loyer.
Merci d'avance si vous êtes en mesure de répondre à ma question.
j'ai appris récemment que mon agence immobilière n'avait pas le droit de faire figurer sur ma quittance de loyer les frais d'envoi de cette même quittance, et donc encore moins de me les faire payer... Je voulais savoir dans quelle mesure il était possible de demander le remboursement de ces frais payés depuis septembre 2008, ou de déduire ce montant de mon prochain loyer.
Merci d'avance si vous êtes en mesure de répondre à ma question.
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6 réponses
J'ai gagné mon procès. J'ai obtenu le remboursement des frais injustement perçus ainsi que 150 euros de dommages et intérêts.
Si vous voulez des infos, je peux vous en donner.
Laurent
Si vous voulez des infos, je peux vous en donner.
Laurent
Il faut commencer par leur écrire et leur faire un rappel de la loi.
Je sais que ce n'est pas légal de déduire soi-même, mais si l'agence s'obstine, personnellement je le ferais, sachant qu'étant dans leur tort ils ne saisiront pas la justice.
Je sais que ce n'est pas légal de déduire soi-même, mais si l'agence s'obstine, personnellement je le ferais, sachant qu'étant dans leur tort ils ne saisiront pas la justice.
Petite question en passant : cela représente quel montant ?
Car si vous devez envoyer un recommandé pour récupérer le prix d'un recommandé, ce n'est pas très rentable. Après si c'est pour le principe, pourquoi pas.
En premier lieu vous pouvez déjà essayer de leur faire un rappel à la loi "oral" en vous rendant dans leur agence pour leur indiquer que les frais facturés sont contraires à la loi.
Car si vous devez envoyer un recommandé pour récupérer le prix d'un recommandé, ce n'est pas très rentable. Après si c'est pour le principe, pourquoi pas.
En premier lieu vous pouvez déjà essayer de leur faire un rappel à la loi "oral" en vous rendant dans leur agence pour leur indiquer que les frais facturés sont contraires à la loi.
Comment ça un recommandé ?
Ça fait 9 mois qu'elle se fait facturer des frais illégaux quand même...
Ça fait 9 mois qu'elle se fait facturer des frais illégaux quand même...
Bonjour,
Je suis également interessée par ce sujet.
Je compte envoyer un recommandé à l'agence immobilière en demandant entre autre le remboursement des frais d'envoi de quittance.
Je voudrais mentionner la loi.
Pouvez vous me dire exactement que quelle loi il s'agit?
Merci d'avance
Je suis également interessée par ce sujet.
Je compte envoyer un recommandé à l'agence immobilière en demandant entre autre le remboursement des frais d'envoi de quittance.
Je voudrais mentionner la loi.
Pouvez vous me dire exactement que quelle loi il s'agit?
Merci d'avance
Article 4 de la loi du 6 juillet 1989, paragraphe p)
"Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-02-05/#LEGIARTI000017853252
Par déduction, l'envoi de la quittance est à la charge du propriétaire.
"Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-02-05/#LEGIARTI000017853252
Par déduction, l'envoi de la quittance est à la charge du propriétaire.
Bjr
je viens d'emmenager dans un apart gerer par une agence immibilière et celle-ci me facture 2.30 euros par moi de frais pour envoi de la quittance de loyer , j'ai signé un papier disant que je l'es autoriser?
POur leur faire annuler les ffrais comment dois-je faire ? pourriiez vous m'aider ? Merci
je viens d'emmenager dans un apart gerer par une agence immibilière et celle-ci me facture 2.30 euros par moi de frais pour envoi de la quittance de loyer , j'ai signé un papier disant que je l'es autoriser?
POur leur faire annuler les ffrais comment dois-je faire ? pourriiez vous m'aider ? Merci
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De toute façon, il ne faut aps hesiter a reclamer. Meme pour une petit somme. Pour ma part, mon agence versailles GIV, m'a prelevé pdt 5 ans ces sommes (2€ mensuels x 12 mois x 5ans... Je vous laisse compter...
D'ailleur j'attire votre attention sur le fait (en tt cas pour moi) que souvent qd on vous preleve des frais de quittance, ce genre d'agence n'hesite pas non plus a prelever à la signature du bail des frais d'etat des lieux (soit disant partagés pour moitié avec le bailleur). Le locataire, s'il ne s'oppose pas a un EDL classique, n'a pas a payer ces frais qui sotn à la charge de l'agence. Les seuls cas ou le locataires doti payer c'est si locataire et bailleur s'oppose, et alors intervient un huissier dont les frais sont partagés pour moitité en les parties. De meme, si une société extérieure intervient, c'es la partie qui mandate cette société qui doit prendre en charge les frais.
J'ai ainsi récupéré plus de 250 euros tout de meme.... Mais il a fallu que je menace (et je les ai balancé a la DGCCRF... Ne pas hesiter ils sont tres accueillant, d'autant plus que les services de la DGCCRF ont mene une enquete en 2006 sur ces faux frais immobiliers...)
D'ailleur j'attire votre attention sur le fait (en tt cas pour moi) que souvent qd on vous preleve des frais de quittance, ce genre d'agence n'hesite pas non plus a prelever à la signature du bail des frais d'etat des lieux (soit disant partagés pour moitié avec le bailleur). Le locataire, s'il ne s'oppose pas a un EDL classique, n'a pas a payer ces frais qui sotn à la charge de l'agence. Les seuls cas ou le locataires doti payer c'est si locataire et bailleur s'oppose, et alors intervient un huissier dont les frais sont partagés pour moitité en les parties. De meme, si une société extérieure intervient, c'es la partie qui mandate cette société qui doit prendre en charge les frais.
J'ai ainsi récupéré plus de 250 euros tout de meme.... Mais il a fallu que je menace (et je les ai balancé a la DGCCRF... Ne pas hesiter ils sont tres accueillant, d'autant plus que les services de la DGCCRF ont mene une enquete en 2006 sur ces faux frais immobiliers...)
Bonjour à tous,
Je me permet de remonter ce sujet. Je compte demander également les frais d'envoi de quittance que me facture mon agence depuis un peu plus d'un an.
J'avais deux questions, puis-je simplement faire un mail ou déposer une simple enveloppe chez eux pour cette demande (sachant que la personne de l'agence m'a dit qu'il ne le facturait plus et que j'avais juste à envoyer une demande) ou bien faire un recommandé ?
Dans le cas d'un recommandé, sans vouloir paraitre radin, mais sachant que c'est eux qui sont en faute suis-je en droit de rajouter à ma demande de remboursement de frais, le remboursement du recommandé ? Je ne vois pas pourquoi je paierais 3/4 euros pour quelque chose qui est de leur fait et qui plus est totalement illégal.
Merci d'avance pour vos réponses.
ROmain
Je me permet de remonter ce sujet. Je compte demander également les frais d'envoi de quittance que me facture mon agence depuis un peu plus d'un an.
J'avais deux questions, puis-je simplement faire un mail ou déposer une simple enveloppe chez eux pour cette demande (sachant que la personne de l'agence m'a dit qu'il ne le facturait plus et que j'avais juste à envoyer une demande) ou bien faire un recommandé ?
Dans le cas d'un recommandé, sans vouloir paraitre radin, mais sachant que c'est eux qui sont en faute suis-je en droit de rajouter à ma demande de remboursement de frais, le remboursement du recommandé ? Je ne vois pas pourquoi je paierais 3/4 euros pour quelque chose qui est de leur fait et qui plus est totalement illégal.
Merci d'avance pour vos réponses.
ROmain
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