Licenciement amiable

Virma746 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2009 - 3 juin 2009 à 16:15
prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 3 juin 2009 à 16:23
Bonjour,
Ma fille (20 ans) est en CDI dans une boulangerie depuis 6 mois (étant étudiante, elle fait environ 10h/semaine).
Ce n'est pas un Contrat étudiant.
Son patron lui propose un licenciement amiable car elle n'a pas assez de disponibilité.
Il lui demande de lui faire une lettre de "demande de licenciement". Je n'ai jamais entendu parler de cette démarche. Est-ce légal? Aura t'elle droit quand même à des indemnités ASSEDIC comme pour un licenciement "classique".Je vous remercie de bien vouloir nous aider...

2 réponses

Bonjour,
Il existe la rupture conventionnelle qui est tout à fait légale. Voici le lien des Assedic :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA

Et le lien juridique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080719&numTexte=51&pageDebut=11593&pageFin=11597

La rupture conventionnelle est intégrée au réglement de l'assurance chômage. Votre fille aura les droits selon leurs grilles de calcul.

Bonne lecture et bon courage.
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prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 441
3 juin 2009 à 16:23
bonjour

"Il lui demande de lui faire une lettre de "demande de licenciement". Je n'ai jamais entendu parler de cette démarche." peut être parce que la démarche n'existe pas.... et vous vous en doutiez.

c'est à l'employeur de faire la demande auprès de la DDTE après validation par la salariée, toutes les informations sont effectivements sur le site que Seb97150 vous a mis en lien...

décidément ces employeurs m'étonneront toujours.

bonne journée
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