CSG / CRDS sur indemnités de licenciement ?
Matgre
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coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 10 juin 2010 à 17:04
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3 juin 2009 à 16:32
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voilà ce que je lis
Indemnités versées dans le cadre d'un plan social (C. trav., art. L. 321-4 et L. 321-4-1) (4) :
Indemnités dues aux salariés concernés quel que soit leur montant ou leur appellation (primes ou indemnités d'aide au départ volontaire, aide à la création d'entreprise, aide au reclassement...).
Non imposables en totalité
pour la CGS et la CRDS = Exonérées en totalité
CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
pour la CGS et la CRDS = Exonérées en totalité
maintenant votre employeur a peut être une autre lecture que vous est moi, mais peut être serait il bon que lui aussi bénéficie d'un licenciement s'il n'est pas capable de lire le français, nottament pour inaptitude professionelle...
à vous lire
Indemnités versées dans le cadre d'un plan social (C. trav., art. L. 321-4 et L. 321-4-1) (4) :
Indemnités dues aux salariés concernés quel que soit leur montant ou leur appellation (primes ou indemnités d'aide au départ volontaire, aide à la création d'entreprise, aide au reclassement...).
Non imposables en totalité
pour la CGS et la CRDS = Exonérées en totalité
CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)
pour la CGS et la CRDS = Exonérées en totalité
maintenant votre employeur a peut être une autre lecture que vous est moi, mais peut être serait il bon que lui aussi bénéficie d'un licenciement s'il n'est pas capable de lire le français, nottament pour inaptitude professionelle...
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3 juin 2009 à 16:48
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stocker tout...
en ce qui concerne les prud'hommes voilà comment ça se passe, d'abord effectivement à plusieurs on est plus costaud donc faites un collectif, puis les conseillers prennent une grand feuille blanche, tire un trait vertical et mettre des croix dans chaque camps, vous et l'employeur, celui qui a le plus de croix a gagné...c'est aussi simple que cela.
alors allez voir les autres salariés, trouver un avocat payés à la commission qui va prendre tous vos dossiers puis, le jours où les courriers de licenciement arrivent avec les soldes de tout compte vous retournez voir votre avocat et vous lui demandez de faire le calcul de ce que vous pouvez gagner...
en toute franchise sur une société qui a du mal aujourd'hui, les conseilliers prud'homnaux ne sont pas aussi violent que sur des grands groupes où il y a encore tout plein de sous.
si vous avez besoin d'avocat j'en connais un trés bon sur Reims, vous êtes dans quel domaine d'activité, se rigolo que nous soyons le cabinet d'expertise comptable que votre CE a nommé !!! :)
à vous lire
en ce qui concerne les prud'hommes voilà comment ça se passe, d'abord effectivement à plusieurs on est plus costaud donc faites un collectif, puis les conseillers prennent une grand feuille blanche, tire un trait vertical et mettre des croix dans chaque camps, vous et l'employeur, celui qui a le plus de croix a gagné...c'est aussi simple que cela.
alors allez voir les autres salariés, trouver un avocat payés à la commission qui va prendre tous vos dossiers puis, le jours où les courriers de licenciement arrivent avec les soldes de tout compte vous retournez voir votre avocat et vous lui demandez de faire le calcul de ce que vous pouvez gagner...
en toute franchise sur une société qui a du mal aujourd'hui, les conseilliers prud'homnaux ne sont pas aussi violent que sur des grands groupes où il y a encore tout plein de sous.
si vous avez besoin d'avocat j'en connais un trés bon sur Reims, vous êtes dans quel domaine d'activité, se rigolo que nous soyons le cabinet d'expertise comptable que votre CE a nommé !!! :)
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Matgre
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3 juin 2009
3 juin 2009 à 16:53
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Re bonjour,
ok, noté. Merci ! Donc je garde tout (ça ça fait longtemps que je fais !).
Le domaine c'est l'informatique. Et l'expert du CE est de Lille...;-)
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prisme social
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3 juin 2009 à 16:59
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bon courage alors mais n'hésitez pas encore pour un avocat compétent...sinon un avocat d'une délégation syndical, mais un vieux, pas énervé, bien tranquille et surtout qui sait bien lire, bien compter et qui n'en fait pas des kilos devant les prud'hommes, les conseilliers ils aiment pas le théatre...
bon courage et bonne continuation.
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jacquot75
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10 juin 2010
10 juin 2010 à 16:49
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Bonjour,
Je cherchais des informations sur le mode de réglement de la csg-crds sur les indemnités ce qui m'a amené à votre question sur ce forum. La réponse est très clairement exprimée par une circulaire du 10 juillet 2009 du ministère du travail sur https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=29018
En page 4 de cette circulaire, et faisant référence au début du paragraphe à l'indemnité dans sa totalité, il est dit au 2ème alinéa :
· elle est exclue de l'assiette de la CSG et, par voie de conséquence, de celle de la
CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la
convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Donc malheureusement la CSG-CRDS semble exigible sur le montant au-delà de l'indemnité conventionnelle (le préavis ne faisant pas partie de l'indemnité) ce qui semble correspondre à ce que vous appelez l'indemnité complémentaire. Votre DRH semble appliquer le texte qui ne correspond pas à la réponse de "prisme social" :
Non imposables en totalité pour la CGS et la CRDS = Exonérées en totalité
Cela m'intéresserait d'avoir les sources de l'interprétation contraire de "prisme social" car les cas de licenciement que je connais avec le réglement d'une indemnité complémentaire ont tous été assujettis au réglement de la csg-crds.
Désolé pour cette réponse moins favorable
Je cherchais des informations sur le mode de réglement de la csg-crds sur les indemnités ce qui m'a amené à votre question sur ce forum. La réponse est très clairement exprimée par une circulaire du 10 juillet 2009 du ministère du travail sur https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=29018
En page 4 de cette circulaire, et faisant référence au début du paragraphe à l'indemnité dans sa totalité, il est dit au 2ème alinéa :
· elle est exclue de l'assiette de la CSG et, par voie de conséquence, de celle de la
CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la
convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Donc malheureusement la CSG-CRDS semble exigible sur le montant au-delà de l'indemnité conventionnelle (le préavis ne faisant pas partie de l'indemnité) ce qui semble correspondre à ce que vous appelez l'indemnité complémentaire. Votre DRH semble appliquer le texte qui ne correspond pas à la réponse de "prisme social" :
Non imposables en totalité pour la CGS et la CRDS = Exonérées en totalité
Cela m'intéresserait d'avoir les sources de l'interprétation contraire de "prisme social" car les cas de licenciement que je connais avec le réglement d'une indemnité complémentaire ont tous été assujettis au réglement de la csg-crds.
Désolé pour cette réponse moins favorable
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jacquot75
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10 juin 2010
10 juin 2010 à 16:56
10 juin 2010 à 16:56
Petite précision, le texte fait référence à la rupture conventionnelle mais il semble d'après plusieurs sites que la règle soit identique pour les licenciements économiques, mais je n'en suis pas certain...
coshise
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10 juin 2010 à 17:04
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Voila un lien intéressant
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/rupture_du_contrat_de_travail_:_indemnites.pdf
Plusieurs indemnités complémentaires sont soumises à CSG CRDS
Allez jeter un oeil
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/rupture_du_contrat_de_travail_:_indemnites.pdf
Plusieurs indemnités complémentaires sont soumises à CSG CRDS
Allez jeter un oeil
3 juin 2009 à 16:37
merci pour ces infos ...et j'aime beaucoup votre humour grincant...lol
Autre question: y a t il une action à mener (il y a eu nombreux emails + motion du CE) avant la fin du préavis ou faut il attendre d'avoir reçu le solde de tout compte ?
Encore merci !