Peut on me murer ma fenêtre?
ayaba
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ayaba -
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Bonjour,
j'ai acheté un appartement l'année dernière avec un terrain vague à côté, j'ai une petite fenêtre du côté de ce terrain vague et je viens d'apprendre la construction d'un immeuble de 4 étages de ce côté, ce qui fait que si cet immeuble vient s'appuyer contre notre immeuble la fenêtre s'en trouverait condamnée. Est il possible que nous nous retrouvions avec une fenêtre murée par un immeuble sans qu'aucune mesure ne soient prises pour nous conserver de la lumière? Cette fenêtre est la depuis plus de 25 ans mais je ne sais pas s'il il y avait eu une quelconque autorisation pour la percer. Merci beaucoup pour vos réponses.
Ayaba
j'ai acheté un appartement l'année dernière avec un terrain vague à côté, j'ai une petite fenêtre du côté de ce terrain vague et je viens d'apprendre la construction d'un immeuble de 4 étages de ce côté, ce qui fait que si cet immeuble vient s'appuyer contre notre immeuble la fenêtre s'en trouverait condamnée. Est il possible que nous nous retrouvions avec une fenêtre murée par un immeuble sans qu'aucune mesure ne soient prises pour nous conserver de la lumière? Cette fenêtre est la depuis plus de 25 ans mais je ne sais pas s'il il y avait eu une quelconque autorisation pour la percer. Merci beaucoup pour vos réponses.
Ayaba
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8 réponses
Il ne s'agit pas de 25 mais de 30 ans pour obtenir une servitude de vue par prescription acquisitive.
Il vous faudra donc prouver que cette fenêtre existait déjà il y a 30 ans.
Dans l'affirmative, si la fenêtre fait l'objet dune servitude de vue acquise par prescription trentenaire, le voisin ne pourra construire l'immeuble qu'à plus de 1,90m de cette ouverture.
Dans la négative, votre fenêtre pourra être bouché par la construction voisine.
Il vous faudra donc prouver que cette fenêtre existait déjà il y a 30 ans.
Dans l'affirmative, si la fenêtre fait l'objet dune servitude de vue acquise par prescription trentenaire, le voisin ne pourra construire l'immeuble qu'à plus de 1,90m de cette ouverture.
Dans la négative, votre fenêtre pourra être bouché par la construction voisine.
Si cette fenêtre a été faite sans autorisation préalable de travaux, il est fort possible qu'en effet elle puisse être condamnée.
Il faudrait contacter les services d'urbanisme en mairie et le notaire qui a dressé l'acte de propriété pour savoir ce qu'il en est exactement.
Nous ici n'avons pas toutes les cartes en main pour répondre à cette situation particulière dont vous-mêmes ne savez rien...
Il faudrait contacter les services d'urbanisme en mairie et le notaire qui a dressé l'acte de propriété pour savoir ce qu'il en est exactement.
Nous ici n'avons pas toutes les cartes en main pour répondre à cette situation particulière dont vous-mêmes ne savez rien...
Merci pour cette réponse rapide, cependant imaginons que cette fenêtre ai été faite sans autorisation il y a plus de 25 ans n'y a t 'il pas une loi qui après un certain nombre d'année la considère comme faisant partie de la construction? Et dans le cas ou elle aurait reçu une autorisation à l'époque, le promoteur peut il construire le mur coller à ma fenêtre la condamnant du même coup ou a t il des obligations?
Merci
Merci
Merci beaucoup pour cette réponse il ne me reste plus qu'a espérer soit que la fenêtre ai bien fait l'objet d'un permis soit qu'elle soit la depuis plus de 30 ans, comment puis je le prouver si tel est le cas?
Cordialement.
Cordialement.
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Désolé sur une fenou autre c'est 10 ans mais i.
Question. Si j’achète une maison sans permis de construire, dont les délais de recours sont passés (10 ans), je ne peux toujours pas déposer de PC pour une véranda par exemple. Les délais repartent à la construction de cette véranda ? Pour la véranda uniquement ou pour l’ensemble de la maison ?
Réponse. Si plus de dix ans se sont écoulés depuis l’achèvement des travaux, tant l’action pénale que l’action en responsabilité civile fondée sur l’article 1382 du Code civil ne peuvent plus être engagées.
Si vous décidez d’implanter une véranda sans obtenir de permis de construire ou sans faire de déclaration préalable à travaux, selon l’importance de la véranda, il s’agira d’une nouvelle infraction, dans la mesure où votre vendeur est en mesure d’apporter la preuve qu’il a terminé entièrement les travaux de la maison depuis plus de dix ans.
Le plus simple serait quand même de demander une autorisation d’occuper le sol pour la véranda.
le plus simple dans votre histoire c'est de au contacter les services d'urbanisme.
Mais il s’est instauré une pratique de l’Administration qui tend à ce que celle-ci ne renonce jamais à ses droits de contrôle en application d’une règle de droit, fût-elle pénale. Des réponses ministérielles laissent planer la menace, après expiration du délai triennal de prescription, de "sanctions administratives et financières" (Réponses ministérielles n° 1521 : JOAN Q, 2 mai 1989, p. 2040 ; n° 14108 JOAN Q, 17 décembre 1990, p. 5774 et 5775 ; n° 11969 : JO Sénat Q, 2 mai 1991, p. 933).
En matière de permis de construire, cela se traduit par l’obligation faite à tout demandeur de permis, ou de modification de permis, de veiller avant tout à la régularité des travaux initialement construits. Et si ceux-ci se révèlent illicites, il appartient à quiconque demande un nouveau permis ou un modificatif de déposer une demande complète valant régularisation des travaux initiaux. Voir sur ce point un arrêt du Conseil d’Etat (6 avril 1992).
Cette exigence d’une "régularisation" ne tient pratiquement jamais compte de la date à laquelle les travaux réputés irréguliers ont été achevés.
Le cas échéant, les juges rechercheront si l’immeuble existant est conforme à la règle d’urbanisme actuelle mais non pas à celle qui existait lorsque l’immeuble primitif a été conçu
Question. Si j’achète une maison sans permis de construire, dont les délais de recours sont passés (10 ans), je ne peux toujours pas déposer de PC pour une véranda par exemple. Les délais repartent à la construction de cette véranda ? Pour la véranda uniquement ou pour l’ensemble de la maison ?
Réponse. Si plus de dix ans se sont écoulés depuis l’achèvement des travaux, tant l’action pénale que l’action en responsabilité civile fondée sur l’article 1382 du Code civil ne peuvent plus être engagées.
Si vous décidez d’implanter une véranda sans obtenir de permis de construire ou sans faire de déclaration préalable à travaux, selon l’importance de la véranda, il s’agira d’une nouvelle infraction, dans la mesure où votre vendeur est en mesure d’apporter la preuve qu’il a terminé entièrement les travaux de la maison depuis plus de dix ans.
Le plus simple serait quand même de demander une autorisation d’occuper le sol pour la véranda.
le plus simple dans votre histoire c'est de au contacter les services d'urbanisme.
Mais il s’est instauré une pratique de l’Administration qui tend à ce que celle-ci ne renonce jamais à ses droits de contrôle en application d’une règle de droit, fût-elle pénale. Des réponses ministérielles laissent planer la menace, après expiration du délai triennal de prescription, de "sanctions administratives et financières" (Réponses ministérielles n° 1521 : JOAN Q, 2 mai 1989, p. 2040 ; n° 14108 JOAN Q, 17 décembre 1990, p. 5774 et 5775 ; n° 11969 : JO Sénat Q, 2 mai 1991, p. 933).
En matière de permis de construire, cela se traduit par l’obligation faite à tout demandeur de permis, ou de modification de permis, de veiller avant tout à la régularité des travaux initialement construits. Et si ceux-ci se révèlent illicites, il appartient à quiconque demande un nouveau permis ou un modificatif de déposer une demande complète valant régularisation des travaux initiaux. Voir sur ce point un arrêt du Conseil d’Etat (6 avril 1992).
Cette exigence d’une "régularisation" ne tient pratiquement jamais compte de la date à laquelle les travaux réputés irréguliers ont été achevés.
Le cas échéant, les juges rechercheront si l’immeuble existant est conforme à la règle d’urbanisme actuelle mais non pas à celle qui existait lorsque l’immeuble primitif a été conçu
Merci mais je n'ai pas très bien compris le rapport avec ma question de fenêtre, le parallèle avec la véranda est pour me stipuler que même si la fenêtre est là depuis 30 ans ça ne va peut être pas empêcher le problème de bouchage de cette dernière?
La législation juridique et financière évolue en permanence...