Peut on me murer ma fenêtre?

ayaba - 3 juin 2009 à 15:40
 ayaba - 4 juin 2009 à 09:14
Bonjour,
j'ai acheté un appartement l'année dernière avec un terrain vague à côté, j'ai une petite fenêtre du côté de ce terrain vague et je viens d'apprendre la construction d'un immeuble de 4 étages de ce côté, ce qui fait que si cet immeuble vient s'appuyer contre notre immeuble la fenêtre s'en trouverait condamnée. Est il possible que nous nous retrouvions avec une fenêtre murée par un immeuble sans qu'aucune mesure ne soient prises pour nous conserver de la lumière? Cette fenêtre est la depuis plus de 25 ans mais je ne sais pas s'il il y avait eu une quelconque autorisation pour la percer. Merci beaucoup pour vos réponses.
Ayaba

8 réponses

Il ne s'agit pas de 25 mais de 30 ans pour obtenir une servitude de vue par prescription acquisitive.

Il vous faudra donc prouver que cette fenêtre existait déjà il y a 30 ans.

Dans l'affirmative, si la fenêtre fait l'objet dune servitude de vue acquise par prescription trentenaire, le voisin ne pourra construire l'immeuble qu'à plus de 1,90m de cette ouverture.

Dans la négative, votre fenêtre pourra être bouché par la construction voisine.
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