Recours contre entreprise individuelle fermée
mimi9025
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daubratchikat -
daubratchikat -
Bonjour,
J'ai des problèmes avec un système d'assasinissement, créé en 2006. Après diverses tentative de recherche amaible et avec les assurances decennales, je souhaite engager des poursuites auprès du terrassier.
Malheureusement, la société a été fermée en fin 2008. Est-ce qu'il y a des possibilités de recours en justice ?
Est-ce trop tard ?
Merci
J'ai des problèmes avec un système d'assasinissement, créé en 2006. Après diverses tentative de recherche amaible et avec les assurances decennales, je souhaite engager des poursuites auprès du terrassier.
Malheureusement, la société a été fermée en fin 2008. Est-ce qu'il y a des possibilités de recours en justice ?
Est-ce trop tard ?
Merci
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- Entreprise individuelle - Guide
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2 réponses
Bonjour Mimi 9025.
Aucune importance que la société ait disparu , il suffit qu ' elle soit assurée , à la date d ' ouverture du chantier .
Demandez à un avocat qui vous le confirmera , et pourra vous conseiller de la necessité , d ' engager , ou non , d ' une action en réfèrés pour assigner les assurances .
Ne signez jamais de conciliations amiables ( ce sont toujours des pièges ) avec qui que ce soit , sans l ' accord de votre avocat .
Aucune importance que la société ait disparu , il suffit qu ' elle soit assurée , à la date d ' ouverture du chantier .
Demandez à un avocat qui vous le confirmera , et pourra vous conseiller de la necessité , d ' engager , ou non , d ' une action en réfèrés pour assigner les assurances .
Ne signez jamais de conciliations amiables ( ce sont toujours des pièges ) avec qui que ce soit , sans l ' accord de votre avocat .
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