Etat des lieux / Caution
rainbow1612
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2 juin 2009 à 19:15
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 2 juin 2009 à 19:22
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 2 juin 2009 à 19:22
A voir également:
- Etat des lieux / Caution
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
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Marie S
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16 juillet 2009
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2 juin 2009 à 19:22
2 juin 2009 à 19:22
Si les états de lieu ont été faits par constat d'huissier vous n'avez pas à les signer puisque l'huissier est une personne assermentée.
L'huissier doit vous remettre copies des deux constats, mais c'est payant.
Vous devez envoyer au propriétaire une lettre recommandée AR lui enjoignant de vous rendre le dépôt de garantie ou le cas échéant un justificatif des retenues qu'il compte opérer.
Si les travaux sont mis en cause, c'est la garantie de l'entreprise qu'il faut contacter.
L'huissier doit vous remettre copies des deux constats, mais c'est payant.
Vous devez envoyer au propriétaire une lettre recommandée AR lui enjoignant de vous rendre le dépôt de garantie ou le cas échéant un justificatif des retenues qu'il compte opérer.
Si les travaux sont mis en cause, c'est la garantie de l'entreprise qu'il faut contacter.