Interdiction a associé minoritaire d'entrer d
kehina
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pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari est gérant majoritaire d'une sarl qui gère un hotel. J'ai 10% des parts.
Nous sommes en instance de divorce ( requête en instance de déposition) et depuis il m'interdit de rentrer dans l hôtel sous peine de me faire sortir par la force publique car c'est une violation d'un espace privé où je n'ai aucune raison d'être puisque selon lui je n'occuppe aucune fonction.
Il m'a interdit de rencontrer dans l hôtel la comptable qui venait faire son contrôle mensuel. Est ce légal?
Pour l'assemblée générale ai je le droit de venir consulter les pièces comptables au sein de l'entreprise?
Merci pour votre réponse
Mon mari est gérant majoritaire d'une sarl qui gère un hotel. J'ai 10% des parts.
Nous sommes en instance de divorce ( requête en instance de déposition) et depuis il m'interdit de rentrer dans l hôtel sous peine de me faire sortir par la force publique car c'est une violation d'un espace privé où je n'ai aucune raison d'être puisque selon lui je n'occuppe aucune fonction.
Il m'a interdit de rencontrer dans l hôtel la comptable qui venait faire son contrôle mensuel. Est ce légal?
Pour l'assemblée générale ai je le droit de venir consulter les pièces comptables au sein de l'entreprise?
Merci pour votre réponse
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3 réponses
Il a partiellement raison.
Je possède 10 actions de AXA : ce n'est pas ce qui va me permettre d'aller chez AXA et de regarder leur comptabilité....
En tant qu'associé, tu verras les comptes pour l'AG. si tu as un doute sur la véracité des comptes, tu peux faire nommer un expert.
Je possède 10 actions de AXA : ce n'est pas ce qui va me permettre d'aller chez AXA et de regarder leur comptabilité....
En tant qu'associé, tu verras les comptes pour l'AG. si tu as un doute sur la véracité des comptes, tu peux faire nommer un expert.
je pense que pourquoipas13 a tort dans sa réponse.
en tant qu'associé dans la société, vous avez le droit de consulter la documentation juridique et comptable de la société en son siège, selon moi vous pouvez donc accéder à l'hôtel à cette fin.
en tant qu'associé dans la société, vous avez le droit de consulter la documentation juridique et comptable de la société en son siège, selon moi vous pouvez donc accéder à l'hôtel à cette fin.
Bonsoir,
Je confirme ce que dit avocat de paris, vous pouvez consulter les documents de gestion au siège de la société, et personne ne peut vous refuser ce droit.
Je confirme ce que dit avocat de paris, vous pouvez consulter les documents de gestion au siège de la société, et personne ne peut vous refuser ce droit.
Merci pour vos réponses. Si je comprends bien je ne peux aller à l hôtel que pour consulter les comptes. c'est les eules conditions de ma présence acceptable. Autrement je peux être mise à la porte? Profiter de la piscine pour ma fille est donc interdit ? Dire bonjour au personnel aussi? Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme déjà dit, d'après moi, si tu as un doute, la seule façon c'est demander une expertise de gestion en justice (nomination d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion). C'est possible si tu as au moins 10% des parts (ce qui est le cas)