RTT employeur de l'année dernière

Question

Bonjour,
Je travaille dans une SSII et mon employeur refuse de me donner les RTT employeur de l'année dernière car il préfère les conserver en cas "d'inter contrat".
Au mois de décembre, mon employeur m'a autorisé (par e-mail) à pouvoir reporter mes RTT non utilisés de l'année dernière sur cette année. Cependant il considère toujours les RTT employeur comme RTT acquis pour lui (il n'en a utiliser aucun) et refuse que je puisse maintenant les utiliser à ma guise en temps que RTT salarié.
J'aurai aimé savoir si cela est légal (d'après divers documents trouvés sur le net je pense que cela ne l'est pas)
D'avance merci
C. TURREL

Cornil · Answer

Bonsoir "tutu"

Pour moi, cela me semble légal, sauf si l'accord RTT d'entreprise en dispose autrement. Les RTT reprtés gardent le statut, à mon avis, de "jours employeurs" ou "jours salariés". Aucun texte cependant  à ce sujet, la loi ne connait pas des modalités de fixation des RTT.  Mais à fortiori il n'y pas non plus  de texte pour toi qui souhaite fixer à ta guise des RTT reprtées comme jours employeur. 
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier"  bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise  et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE  GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi  à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu.  Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!).  Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Artiom · Answer

Merci Cornil pour ta réponse. Même si le demandeur n'a pas accusé la réception de ton message, les autres, comme moi, le trouve utile.

RTT employeur de l'année dernière

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