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3 réponses
je suis fonctionnaire de la fonction territoriale et je désire créer une auto entreprise. J'ai écrit à Mr Novelli pour savoir quand le decret prévu en avril 2010 allait paraître. Son maître de cabinet m'a répondu que le décret était à la rédaction.
Maxing
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mardi 7 avril 2009
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22 avril 2011
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2 juin 2010 à 14:17
2 juin 2010 à 14:17
Bonjour,
Dans ce document, il est seulement écrit que les fonctionnaires peuvent devenir auto-entrepreneurs. Mais il y a des conditions très restrictives à respecter.
Renseignez-vous en consultant les articles connexes.
Dans ce document, il est seulement écrit que les fonctionnaires peuvent devenir auto-entrepreneurs. Mais il y a des conditions très restrictives à respecter.
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