Indemnité de départ (prime de précarité)

Question

Bonjour, j’habite au havre j’ai travaillé pendant 2 ans dans un centre action communal (CCAS qui dépend de la mairie) avec des contrat types « arrêté » (sorte de mission d’intérim en fait, ils appellent ça être dans le « pool ») tous les mois.

Ils ont arrêté mes contrats quand ils ont appris que j’étais enceinte ( juste avant mon congé maternité) mais ils m’ont dit que je n’avais pas le droit a une prime de précarité ou fin de contrat car à la mairie ça ne marche pas comme ça.

Merci d’avance pour vos réponses.

Cornil · Answer

Bonsoir "tounic33"

Effectivement la prime de précarité n'existe pas dans les contrats temporaires de droit public qui ne sont pas soumis au Code du Travail, et donc ne sont pas des CDD au sens de celui-ci.
Désolé.
Maintenant, tu peux toujours tenterpar ailleurs une action au tribunal administratif sur la base d'un refus de renouvellement abusif lié en fait à ta grossesse.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier"  bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise  et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE  GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi  à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu.  Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!).  Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Indemnité de départ (prime de précarité)

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