Parcelle pour location de jardins potagers
Résolu/Fermé
jansyl
-
Eric -
Eric -
Bonjour,
quelles démarches faut il effectuer pour diviser un terrain agricole,afin de louer les parcelles , à destination de
jardins potagers.
Doit on faire un bornage des parcelles, doit on créer un lotissement, copropriété, ou autre?
quelles démarches faut il effectuer pour diviser un terrain agricole,afin de louer les parcelles , à destination de
jardins potagers.
Doit on faire un bornage des parcelles, doit on créer un lotissement, copropriété, ou autre?
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7 réponses
igol83 vous avez raison, seules les associations loi 1901 peuvent exploiter des jardins familiaux.
Le risque de requalification de l'activité est important.
source : avocat spécialisé droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier ayant déjà eu affaire à ce problème
Le risque de requalification de l'activité est important.
source : avocat spécialisé droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier ayant déjà eu affaire à ce problème
Bonjour,
J'ai a peu près le même projet que vous et je serais très interessé par une reponse.
A priori de ce que j'ai pu lire, les jardins potagers (le vrai nom étant jardins familiaux ou jardin ouvrier) ne peuvent être gérés que par des associations de loi 1901 ????
J'ai trouvé également la même information dans le code rural Article L561-1 que je cite si dessous :
"Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre considération, les parcelles de terre que leurs exploitants cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la forme d'associations déclarées ou reconnues d'utilité publique conformément à la loi du 1er juillet 1901. "
Pour l'instant j'en sais pas plus.
Si quelqu'un a d'autre info.
merci
J'ai a peu près le même projet que vous et je serais très interessé par une reponse.
A priori de ce que j'ai pu lire, les jardins potagers (le vrai nom étant jardins familiaux ou jardin ouvrier) ne peuvent être gérés que par des associations de loi 1901 ????
J'ai trouvé également la même information dans le code rural Article L561-1 que je cite si dessous :
"Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre considération, les parcelles de terre que leurs exploitants cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la forme d'associations déclarées ou reconnues d'utilité publique conformément à la loi du 1er juillet 1901. "
Pour l'instant j'en sais pas plus.
Si quelqu'un a d'autre info.
merci
bonjour
je sais que la discussion date de l'année dernière
Où en etes vous par rapport à votre projet?
J'envisage le même p^rojet
Prenez contact avec la fédération nationale des jardins familiaux et collectifs
il faut en effet etre en loi 1901
il y a une cotisation de 38 € minimum à 150 € maxi pour la participation "aux frais annuel de gestion"
il faut aussi que la municipalité accepte (convention de mise à disposition etc...)
en les contactant ils peuvent vous envoyer un dossier sous 3 jours
je sais que la discussion date de l'année dernière
Où en etes vous par rapport à votre projet?
J'envisage le même p^rojet
Prenez contact avec la fédération nationale des jardins familiaux et collectifs
il faut en effet etre en loi 1901
il y a une cotisation de 38 € minimum à 150 € maxi pour la participation "aux frais annuel de gestion"
il faut aussi que la municipalité accepte (convention de mise à disposition etc...)
en les contactant ils peuvent vous envoyer un dossier sous 3 jours
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Bonjour,
Je m'interesse egalement à cette activité et je vois que je ne suis pas le seul... Serait il possible d'avoir des infos de personnes ayant finalisées ce projet... les difficultés rencontrées, les infos utiles, ect... Merci.
Amicalement, Eric
Je m'interesse egalement à cette activité et je vois que je ne suis pas le seul... Serait il possible d'avoir des infos de personnes ayant finalisées ce projet... les difficultés rencontrées, les infos utiles, ect... Merci.
Amicalement, Eric
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il semble que nous ayons le même projet,