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Signification non remise

bmw - 1 juin 2009 à 13:12
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 juin 2009 à 13:21
Bonjour,

l'huissier n'a pu me remettre la signification du jugement d'appel pour une erreur de prénom.
l'huissier m'a dit que je ne devais pas payer puisque que la condamnation n'était pas adressée à ma personne
malheureusement j'avais versé la somme due antérieurement.
quel recours juridique puis-je avoir pour régulariser mon dossier
merci^pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
1 juin 2009 à 13:21
Mais cette affaire vous concerne bien ?
Si c'est seulement une erreur matérielle je ne comprends pas pourquoi vous seriez dispensée de payer.
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