Changement logement HLM SVP!
adé
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1 juin 2009 à 13:15
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 juin 2009 à 13:19
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 juin 2009 à 13:19
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Marie S
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1 juin 2009 à 13:19
1 juin 2009 à 13:19
Il vaut mieux le faire à l'avance, c'est certain.
Car le préavis est de deux mois lorsqu'il s'agit du congé d'un locataire qui bénéficie de l'attribution d'un autre logement H.L.M. conventionné dans le parc d'un autre bailleur H.L.M., et à un mois dans le parc de l'organisme H.L.M. signataire du présent contrat.
En cas de mutation, de perte d'emploi ou lorsque LE LOCATAIRE trouve un nouvel emploi après une perte d'emploi, celui-ci peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.M.I).
Car le préavis est de deux mois lorsqu'il s'agit du congé d'un locataire qui bénéficie de l'attribution d'un autre logement H.L.M. conventionné dans le parc d'un autre bailleur H.L.M., et à un mois dans le parc de l'organisme H.L.M. signataire du présent contrat.
En cas de mutation, de perte d'emploi ou lorsque LE LOCATAIRE trouve un nouvel emploi après une perte d'emploi, celui-ci peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.M.I).
La législation juridique et financière évolue en permanence...