4 réponses
1) Les dettes d'une personne décédée sont automatiquement "transmises" à ses héritiers. Sans possibilité de recours.
2) Pour ne pas en être redevable, il faut refuser la succession (tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt)
3) En refusant les dettes (= passif), on refuse aussi l'actif. En somme, on refuse tout en bloc.
Cordialement.
2) Pour ne pas en être redevable, il faut refuser la succession (tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt)
3) En refusant les dettes (= passif), on refuse aussi l'actif. En somme, on refuse tout en bloc.
Cordialement.
en refusant la succession ,les enfants refusent les dettes et les biens ;par contre je sais que maintenant il n'est pas demandé d'aide aux enfants si le parent qui se trouve en situation de précarité (de son vivant bien sûr ) n'a jamais contribué au paiement de la pension alimentaire et n'a jamais eu de liens avec ses enfants ; pour celà il faut bien sûr fournir des preuves ;peut-être cette juriprudence est aussi valable dans le cas que vous exposez
Oui, en cas de délaissement ou de mauvais traitements les juges n'exigent plus (en pricncipe !) d'obligation alimentaire envers le parent qui les en a privés, ce qui semble normal et logique.
Mais j'ai l'impression qu'ici on confond dettes et obligation alimentaire !
Pour les dettes, il faut faire une acceptation sous réserve d'inventaire et si le passif est supérieur à l'actif successoral, refuser la succession.
Mais j'ai l'impression qu'ici on confond dettes et obligation alimentaire !
Pour les dettes, il faut faire une acceptation sous réserve d'inventaire et si le passif est supérieur à l'actif successoral, refuser la succession.
Bonjour,
J'ai 70 ans, j'ai une vieille dette (80 000€uros) auprès des impôts dont je ne pourrai jamais m'acquitter je souhaiterai léguer de mon vivant à ma fille tout mes meubles et objets qui représente une certaine valeur afin que l'administration fiscale ne puisse les saisir après mon décès et permettre à mes enfants de refuser l'héritage en bloc. Je ne possède plus de bien immobilier.
Pouvez-vous me donner la marche à suivre administrativement
J'ai 70 ans, j'ai une vieille dette (80 000€uros) auprès des impôts dont je ne pourrai jamais m'acquitter je souhaiterai léguer de mon vivant à ma fille tout mes meubles et objets qui représente une certaine valeur afin que l'administration fiscale ne puisse les saisir après mon décès et permettre à mes enfants de refuser l'héritage en bloc. Je ne possède plus de bien immobilier.
Pouvez-vous me donner la marche à suivre administrativement
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