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4 réponses
salut et merci atous pour vos reponce , ses exactement se que je m aprete a faire deposer une plainte au prud homme car ma convention qui et cele du nettoyage prevois une majoration de 20% pour les dimanche travailler de facons permanente et 100% occasionnellement merci encore pour votre aide ,encore une petite question si quelqu'un peut y repondre une fiche de paye en double sur un meme mois peut elle servir de preuve pour reclamer le payement d heures supp si une laisse apparaitre ses heures supp sous forme de prime et l autre un taux auraire de l heure revue a la ausse pour ne pas faire apparetre du tous les heure supp , merci de votre aide
Bonsoir "Sisou"
Le délai légal de prescription est de 5 ans, comme pour toutes les créances de salaire.
MAIS, il n'existe pas dans la loi de majorations obligatoires. Seules les conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent en prévoir.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Le délai légal de prescription est de 5 ans, comme pour toutes les créances de salaire.
MAIS, il n'existe pas dans la loi de majorations obligatoires. Seules les conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent en prévoir.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
bonsoir etr merci pour votre reponse, qui contien exactement le renseignement que j attender merci encore et a bientot
si vous reclamez des dommages et interets sur salaire il n'y a pas de prescriptions.mettez votre employeur au conseyl des prud'hommes.c'est ce que je vais faire avec mon employeur en electromenagers j'ai fait six ans et demi de dimanche depuis le 12/2000.mais le mieux prenez un avocat .car ma convention collective ne prevoit pas de travailler le dimanche et des fois je bossais 21 jours d'affilés avec 3 jours de repos (les mardis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...