Vente de parts sociales SCI 3 associés /4
fidjistar
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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma société est propriétaire d'un bien immobilier, nous sommes 4 associés et les statuts de vote de ma SCI fonctionnent sur le principe d'adoption de décision à la majorité des parts sociales représentées.
EN loccurence, un des associés ne souhaite pas vendre ses parts, il est titulaire de 23 pour cent de parts sociales et n'a donc aucun pouvoir de décision. Le gérant, l'actionnaire majoritaire (moi même) et le troisième actionnaire sont tous d'accord pour vendre leur part et procéder à un transfert du bien.
La cession de 77 pour cent des parts sociales d'une SCI propritétaire d'un seul et unique bien entraine t'elle obligatoirement et légalement si spécifiée la cession du bien immobilier.
Peux t'on à défaut et sans accord du quatrième associé vendre l'intégralite de la société y compris ses parts ?
Merci de bien vouloir m'informer. Nous avons sinon la possibilité de vendre le bien immobilier et de dissoudre ensuite la société en répartissant les revenus entre chaque associé , mais cela peut être plus simple de simplement vendre nos parts sociales .
Toutes les infos sont les bienvenues !!!
Ma société est propriétaire d'un bien immobilier, nous sommes 4 associés et les statuts de vote de ma SCI fonctionnent sur le principe d'adoption de décision à la majorité des parts sociales représentées.
EN loccurence, un des associés ne souhaite pas vendre ses parts, il est titulaire de 23 pour cent de parts sociales et n'a donc aucun pouvoir de décision. Le gérant, l'actionnaire majoritaire (moi même) et le troisième actionnaire sont tous d'accord pour vendre leur part et procéder à un transfert du bien.
La cession de 77 pour cent des parts sociales d'une SCI propritétaire d'un seul et unique bien entraine t'elle obligatoirement et légalement si spécifiée la cession du bien immobilier.
Peux t'on à défaut et sans accord du quatrième associé vendre l'intégralite de la société y compris ses parts ?
Merci de bien vouloir m'informer. Nous avons sinon la possibilité de vendre le bien immobilier et de dissoudre ensuite la société en répartissant les revenus entre chaque associé , mais cela peut être plus simple de simplement vendre nos parts sociales .
Toutes les infos sont les bienvenues !!!
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