Division de terrain caduque, que faire ?

azaen89 - 30 mai 2009 à 16:06
 azaen89 - 30 mai 2009 à 22:18
Bonjour,

J'ai acheté en novembre 2007 une maison.
L'ancienne propriétaire avait fait une division du terrain en 2 parcelles, une vierge de bâtiment, l'autre avec la maison (mon bien). Les 2 parcelles sont en zone constructibles.
La division de cette parcelle originale à été faite par un géologue et enregistrée auprès de la DDE.
Aucune recherche du sous sol n'a été faite (épandages) par le professionnel.
Lors de notre signature devant le notaire, l'ancienne propriétaire a reconnu qu'il existait des tuyaux d'évacuation des eaux usées provenant de la maison et traversant l'intégralité des 2 parcelles.
La présence de cette servitude fut donc ajoutée manuellement à l'acte notarié et il m'a été indiqué qu'il devrait y avoir un addenum sur l'acte de la seconde parcelle (toujours pas vendue à ce jour)

Depuis un permis de construire à été accordé sur la seconde parcelle, toujours sans tenir compte de la servitude. (permis de construire au nom de la possible futur propriétaire)
J'ai donc contacté le notaire, la mairie et la DDE pour savoir que faire.
Les réponses ont été assez évasives mais de ce que j'ai compris :

1 - le permis de construire n'est pas légal car une recherche d'épandages doit être effectuée avant la délivrance. Je n'ai donc pas de limite de temps de 2 mois pour contester ce permis.
2 - la division parcellaire n'est pas légale car le géomètre aurait du effectuer des recherches sur les servitudes éventuelles ainsi que sur les épandages présents sur l'intégralité des sols et sous sols.

Il me semble avoir lu sur ce site qu'en plus la division devait être affichée au moins 2 mois ce qui n'a jamais été fait.

Là où cela se complique c'est qu'un de mes correspondants à la DDE m'a annoncé que vu que la division n'étant pas légale, qu'ayant signé et payé mon bien, ma parcelle devait, par défaut, être la parcelle originale (avant division).

Mon Notaire n'ayant pas su me dire si c'était vrai ou non, je me tourne donc vers vous pour essayer de trouver des informations et orientations dans mes démarches.

A noter que depuis, le permis à été retiré d'affichage, les acquéreurs s'étant rétractés...

merci d'avance pour votre attention et votre aide

3 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
30 mai 2009 à 16:30
Si on examine les choses de façon logique il semble quand même que la DDE ait raison.

Maintenant c'est à vous de voir si vous pouvez vendre le bien avec des servitudes de passages de canalisations...
Vous avez peut-être besoin d'argent, je ne sais pas, mais le jour où il arrivera un pépin sur votre installation, vous risquez d'être bien embêtés.
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Déjà il faudrait savoir si la division est bien nulle. Parce que ne pas remplir une condition n'entraine pas nécessairement la nullité de l'acte.
Ensuite je doute que vous vous retrouviez propriétaire du tout étant donné qu'il n'y a pas d'accord entre la chose et le prix. A mon avis la vente sera déclarée nulle si la division l'est aussi.
Et .... j'ai beau cherché je ne trouve pas de réponse sur ce point !
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merci de vos réponses rapides :)
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