Voiture gagée
chris638
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chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 30 mai 2009 à 14:06
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1 réponse
Deux aspects :
1 - je connais pas grand monde qui prenne le risque de saisir un huissier et que ses frais reste à sa charge si le débiteur est insolvable quand ledit débiteur paye en temps et en heure. Ca laisse présumer que vous avez fait en sorte que l'huissier intervienne. Et c'est donc normal que vous deviez payer les frais, même si des actes postérieurs sont nécessaires.
2 - la main levée de saisie par déclaration n'est pas tarifée. Y a deux écoles : soit on soutien que n'étant pas tarifée elle ne peut pas être exigée dans sa forme acte d'huissier. Dans ce cas ils n'ont qu'à envoyer un simple courrier. Soit, deuxième hypothèse, on fait l'analogie avec les autres procédures dont les actes sont tarifés. Attention ce n'est pas "juste pour gagner plus d'argent", c'est reconnu qu'en l'absence de tarif on puisse se fier à un acte similaire. Surtout qu'il se fie au taux de base le plus faible.
http://www.huissier-justice.fr/PopMessage.aspx?id=644
En conclusion :
Si vous êtes joueur vous pouvez toujours contester le cout de cet acte mais vous risquez de reter avec un gage pendant un "certain temps".
Si vous êtes pas joueur assumez le cout de la procédure et payez les 68 euros, votre véhicule sera "libéré" dans la semaine.
1 - je connais pas grand monde qui prenne le risque de saisir un huissier et que ses frais reste à sa charge si le débiteur est insolvable quand ledit débiteur paye en temps et en heure. Ca laisse présumer que vous avez fait en sorte que l'huissier intervienne. Et c'est donc normal que vous deviez payer les frais, même si des actes postérieurs sont nécessaires.
2 - la main levée de saisie par déclaration n'est pas tarifée. Y a deux écoles : soit on soutien que n'étant pas tarifée elle ne peut pas être exigée dans sa forme acte d'huissier. Dans ce cas ils n'ont qu'à envoyer un simple courrier. Soit, deuxième hypothèse, on fait l'analogie avec les autres procédures dont les actes sont tarifés. Attention ce n'est pas "juste pour gagner plus d'argent", c'est reconnu qu'en l'absence de tarif on puisse se fier à un acte similaire. Surtout qu'il se fie au taux de base le plus faible.
http://www.huissier-justice.fr/PopMessage.aspx?id=644
En conclusion :
Si vous êtes joueur vous pouvez toujours contester le cout de cet acte mais vous risquez de reter avec un gage pendant un "certain temps".
Si vous êtes pas joueur assumez le cout de la procédure et payez les 68 euros, votre véhicule sera "libéré" dans la semaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2009 à 14:06
merci pour votre réponse.
bonne journée