Dédite suite au décès de l'occupant
Meumanelito
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père le 27/01/2009, il occupai un appartement de l'OPAC, j'ai donnée la dédite en RAR à l'OPAC et débarrassé l'appartement.
Concernant la prise en compte de la dédite, celle-ci est prise en compte à partir du jour de son décès ou 3 mois après la dédite en RAR que dit la loi s'il vous plait.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Suite au décès de mon père le 27/01/2009, il occupai un appartement de l'OPAC, j'ai donnée la dédite en RAR à l'OPAC et débarrassé l'appartement.
Concernant la prise en compte de la dédite, celle-ci est prise en compte à partir du jour de son décès ou 3 mois après la dédite en RAR que dit la loi s'il vous plait.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
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1 réponse
A partir du moment ou le locataire est décédé, soit le bail se continue au profit des ayant-droits, ce qui n'est pas le cas, donc en vertu de l'article 14, 4ème alinéa, le contrat de location est résilié de plein droit, par le décès du locataire.
La loi ne dit pas si les héritiers ont un certain laps de temps pour vider les lieux, mais le bailleur ne peut pas s'approprier les biens immobiliers du défunt ; il est habilité à poursuivre les héritiers pour les sommes que le locataire décédé resterait lui devoir.
La loi ne dit pas si les héritiers ont un certain laps de temps pour vider les lieux, mais le bailleur ne peut pas s'approprier les biens immobiliers du défunt ; il est habilité à poursuivre les héritiers pour les sommes que le locataire décédé resterait lui devoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...