Dédite suite au décès de l'occupant
Meumanelito
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29 mai 2009 à 09:19
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 mai 2009 à 14:26
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 mai 2009 à 14:26
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Marie S
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16 juillet 2009
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29 mai 2009 à 14:26
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A partir du moment ou le locataire est décédé, soit le bail se continue au profit des ayant-droits, ce qui n'est pas le cas, donc en vertu de l'article 14, 4ème alinéa, le contrat de location est résilié de plein droit, par le décès du locataire.
La loi ne dit pas si les héritiers ont un certain laps de temps pour vider les lieux, mais le bailleur ne peut pas s'approprier les biens immobiliers du défunt ; il est habilité à poursuivre les héritiers pour les sommes que le locataire décédé resterait lui devoir.
La loi ne dit pas si les héritiers ont un certain laps de temps pour vider les lieux, mais le bailleur ne peut pas s'approprier les biens immobiliers du défunt ; il est habilité à poursuivre les héritiers pour les sommes que le locataire décédé resterait lui devoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...