LOCATION APPARTEMENT
jujumars13
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28 mai 2009 à 15:34
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 mai 2009 à 16:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 mai 2009 à 16:58
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2 réponses
NON malheureusement , vous ne pouvez pas récupérer cet appartement et même si un bail a été fait ( ce que je suppose ) vous ne pouvez donner congé qu'a la fin du bail en prévenant le locataire 6 mois à l'avance par lettre recommandée- sauf si un bail n'a pas été fait ...mais çà m'étonnerai
Marie S
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28 mai 2009 à 16:58
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Si elle vous a fait donation en pleine propriété, vous devriez toucher les loyers depuis 8 ans par l'intermédiaire d'un curateur et depuis deux ans directement.
A moins qu'elle vous ait fait une donation avec réserve d'usufruit donc elle peut toucher les loyers et gérer la location.
A moins qu'elle vous ait fait une donation avec réserve d'usufruit donc elle peut toucher les loyers et gérer la location.