Obligation du syndicat
nicole
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28 mai 2009 à 13:09
nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 - 28 mai 2009 à 14:17
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3 réponses
nesaipakomanfair
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28 mai 2009 à 13:20
28 mai 2009 à 13:20
le montant des marchés pour lesquels la consultation du conseil syndical est nécessaire doit être fixé (et voté à la majorité art. 24) en assemblé générale ainsi que celui nécessitant la mise en concurrence des entreprises
Ceci doit donc figurer sur le compte rendu de votre dernière AG
Il est conseillé de fixer une somme relativement faible car il peut y avoir plusieurs travaux (non urgents) dans la même année (ce qui multiplierait les dépenses sans consultation et sans devis multiples à fournir)
Ceci doit donc figurer sur le compte rendu de votre dernière AG
Il est conseillé de fixer une somme relativement faible car il peut y avoir plusieurs travaux (non urgents) dans la même année (ce qui multiplierait les dépenses sans consultation et sans devis multiples à fournir)
j'ai pas compris votre réponse.suis pas doué.je crois pas qu'une somme a été voté en ag.
on a appelé de syndic, on s'est oposé au travaux
mé on été même pas au courant
si un des membre du conseil ne m'aait pas donné le devis en main.
on a appelé de syndic, on s'est oposé au travaux
mé on été même pas au courant
si un des membre du conseil ne m'aait pas donné le devis en main.
nesaipakomanfair
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28 mai 2009 à 14:17
28 mai 2009 à 14:17
le syndic n'est pas habilité à commander des dépenses ou travaux qui n'ont pas été acceptés par les copropriétaires
le conseil syndical n'est pas autorisé à donner seul son avis (sauf dispense et montant votés en assemblée générale)
pour cela, il est obligatoire d'avoir AUPARAVANT porté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale annuelle les sommes pour lesquelles l'ensemble des copropriétaires devra être obligatoirement consulté avant d'entreprendre toute dépense ou travaux (cette décision doit avoir été votée selon les règles de majorité appropriées)
SI AUCUNE DISPENSE N'A ETE VOTEE vous pouvez vous opposer aux travaux NON URGENTS
relisez le compte rendu de votre dernière assemblée générale pour vous en assurer et selon le cas adressez une lettre recommandee avec AR au syndic (copie président du conseil syndica) pour vous opposer à ces travaux
le conseil syndical n'est pas autorisé à donner seul son avis (sauf dispense et montant votés en assemblée générale)
pour cela, il est obligatoire d'avoir AUPARAVANT porté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale annuelle les sommes pour lesquelles l'ensemble des copropriétaires devra être obligatoirement consulté avant d'entreprendre toute dépense ou travaux (cette décision doit avoir été votée selon les règles de majorité appropriées)
SI AUCUNE DISPENSE N'A ETE VOTEE vous pouvez vous opposer aux travaux NON URGENTS
relisez le compte rendu de votre dernière assemblée générale pour vous en assurer et selon le cas adressez une lettre recommandee avec AR au syndic (copie président du conseil syndica) pour vous opposer à ces travaux
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