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état des lieux entrant fait sur microphone

Résolu
cometas - 28 mai 2009 à 13:05
 cometas - 28 mai 2009 à 13:32
Bonjour,
Voilà une petite question on a emmenagé en octobre dans une maison de location, et l'état des lieux a été fait par un huissier grâce à un microphone. Après plusieurs appel je viens de recevoir la retranscription écrite seulement au mois d'avril par courrier simple. On ne me demande pas de le signer. Alors je voulais savoir comment me rappeler au bout de 7 mois si tous ce qui est mentionné est exact, et il valable alors que je n'ai pas a le signer, et que je l'ai reçu simplement par courrier simple ??
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
28 mai 2009 à 13:10
Les huissiers font toujours leurs constat d'état de lieu par dictaphone.
On ne vous demande pas de signer ni de vous souvenir de quoi que ce soit ; les huissiers sont assermentés donc votre signature est inutile, ils notent ce qu'ils constatent.
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Réponse 2 / 2
cometas
28 mai 2009 à 13:32
d'accord merci pour cette réponse
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