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Non jouissance complète d'1 maison après livr

rata - 26 mai 2009 à 17:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 26 mai 2009 à 18:02
Bonjour,j'ai construit une maison via un architecte , je l'ai réceptionnée le 23/04/09 avec le plancher bois de ma chambre à coucher non posé pour cause de chape trop humide . A ce jour la chape demeure toujours trop humide pour permettre la pose du plancher bois . J'ai donc réceptionné une maison dont je ne peux jouir totalement .Puis-je prétendre à quelconque indemnité de non jouissance ?
D'avance merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
26 mai 2009 à 18:02
Je n'ai jamais entendu parler d'une indemnité de non-jouissance.

Par contre vous aviez le droit de faire consigner une somme jusqu'à parfait exécution des travaux et j'espère que vous l'avez fait.
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