Reconnaissance de dette

noctalis - 26 mai 2009 à 17:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 26 mai 2009 à 17:51
Bonjour,

J'ai un ex locataire qui est sortie en janvier 2009 en me devant un mois de loyer, je lui ai fait signer une reconnaissance de dette sans datte butoir pour son remboursement. Quelle la valeur juridique de cette acte ? il ne m'a pas payé, que dois je faire ?

merci pour vos reponses

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
26 mai 2009 à 17:51
C'est un document valable si la forme a été respectée...pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.

Seulement sans date butoir elle peut mettre 10 ans à vous rembourser...