Reconnaissance de dette
noctalis
-
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un ex locataire qui est sortie en janvier 2009 en me devant un mois de loyer, je lui ai fait signer une reconnaissance de dette sans datte butoir pour son remboursement. Quelle la valeur juridique de cette acte ? il ne m'a pas payé, que dois je faire ?
merci pour vos reponses
J'ai un ex locataire qui est sortie en janvier 2009 en me devant un mois de loyer, je lui ai fait signer une reconnaissance de dette sans datte butoir pour son remboursement. Quelle la valeur juridique de cette acte ? il ne m'a pas payé, que dois je faire ?
merci pour vos reponses
A voir également:
- Reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
1 réponse
C'est un document valable si la forme a été respectée...pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
Seulement sans date butoir elle peut mettre 10 ans à vous rembourser...
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
Seulement sans date butoir elle peut mettre 10 ans à vous rembourser...
La législation juridique et financière évolue en permanence...