Lettre d'engagement definitif
amiral74
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26 mai 2009 à 12:16
amiral74 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2009 - 31 mai 2009 à 15:49
amiral74 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2009 - 31 mai 2009 à 15:49
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2 réponses
bonsoir amiral74
Je ne comprends pas bien ta question.
Si le contrat de travail prévoyait un certain salaire au bout de 4 mois (ce que je comprends) , matérialisé par une "lettre d'embauche définitive" (qui n'a aucune consistance juridique, le contrat d'embauche démarrant de toute façon au début du service de travail effectif) , le fait que l'employeur n'ait pas respecté cette formalité inutile n'a évidemment aucune conséquence sur le respect de ces conditions de salaire, qui est de droit.
En plus tu es déjà en procès, je suppose que tu as un défenseur (avocat ou délégué syndical), il faut lui poser la question, les forums ne sont pas là pour interférer entre un justiciale et son défenseur.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Je ne comprends pas bien ta question.
Si le contrat de travail prévoyait un certain salaire au bout de 4 mois (ce que je comprends) , matérialisé par une "lettre d'embauche définitive" (qui n'a aucune consistance juridique, le contrat d'embauche démarrant de toute façon au début du service de travail effectif) , le fait que l'employeur n'ait pas respecté cette formalité inutile n'a évidemment aucune conséquence sur le respect de ces conditions de salaire, qui est de droit.
En plus tu es déjà en procès, je suppose que tu as un défenseur (avocat ou délégué syndical), il faut lui poser la question, les forums ne sont pas là pour interférer entre un justiciale et son défenseur.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
amiral74
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samedi 30 mai 2009
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31 mai 2009
31 mai 2009 à 15:49
31 mai 2009 à 15:49
Bjr
merci pour le message
effectivement je suis aux CPH (sans conseil) pour non respect de la promesse d'embauche concernant le salaire
promis 1600€/35H00 passe au moment de la siganture à 1600€/39H00
Je voulais juste savoir si l'employeur qui n'a pas fait la letre d'engagement definitif obligatoire dans la CC si cela avais une incidence pour établir mon dossier
salutations
A.D
merci pour le message
effectivement je suis aux CPH (sans conseil) pour non respect de la promesse d'embauche concernant le salaire
promis 1600€/35H00 passe au moment de la siganture à 1600€/39H00
Je voulais juste savoir si l'employeur qui n'a pas fait la letre d'engagement definitif obligatoire dans la CC si cela avais une incidence pour établir mon dossier
salutations
A.D
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