Flash à moin d'un mois de ma recup de points.
Hermesis29
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valdu35 -
valdu35 -
Bonjour,
je dois récupérer mes douze points le 29 mai 2009. (Permis annulé par perte de point puis récupéré le 29/05/2006)
Et grosse maladresse, je me suis fais flashé à 117KM/H, vitesse retenu 111Km/h au lieu de 110. Date de réception du PV : le 12/05/09
Question : la date de retrait des point étant la date de paiement de l'amende, si j'attend, disons le 6 juin pour payer mon amende par internet, est-ce que j'aurait entre temps récupéré mes 12 points?
(Et donc je me retrouverais à 11 point pour un an si tout se passe bien)
En d'autres termes, est-ce que la récupération de points est effective le jour même de la date prévue?
Et est-ce que la récupération des points n'est pas suspendue lorsqu'une infraction est en attente de règlement?
Par ailleurs, j'ai peut-être possibilité de contester, mais ça me coutera plus cher si ça ne marche pas.
Merci de me répondre rapidement, je n'ai pas beaucoup de temps devant moi
je dois récupérer mes douze points le 29 mai 2009. (Permis annulé par perte de point puis récupéré le 29/05/2006)
Et grosse maladresse, je me suis fais flashé à 117KM/H, vitesse retenu 111Km/h au lieu de 110. Date de réception du PV : le 12/05/09
Question : la date de retrait des point étant la date de paiement de l'amende, si j'attend, disons le 6 juin pour payer mon amende par internet, est-ce que j'aurait entre temps récupéré mes 12 points?
(Et donc je me retrouverais à 11 point pour un an si tout se passe bien)
En d'autres termes, est-ce que la récupération de points est effective le jour même de la date prévue?
Et est-ce que la récupération des points n'est pas suspendue lorsqu'une infraction est en attente de règlement?
Par ailleurs, j'ai peut-être possibilité de contester, mais ça me coutera plus cher si ça ne marche pas.
Merci de me répondre rapidement, je n'ai pas beaucoup de temps devant moi
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2 réponses
la mesure de retrait de points intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie au niveau juridique.
il s'agit soit du paiement ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (45 jours après la verbalisation).
Il faut faire en sorte que votre permis ne subisse pas de nouveau retrait de point dans les 3 ans qui suivent le dernier retrait de points pour récupérer l'intégralité de ses points.
Vous devez donc contester l'amende forfaitaire à partir du 35 jours, et faire jouer la montre... c'est la seule possibilité pour récupérer vos points...
il faut introduire une requête en exonération devant l'officier du ministère public qui soit en conformité avec l'article 529-2 du Code de procédure pénale...
source : https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr/ https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr http://www.sos-pertedepoints.fr/ http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://www.sauvermonpermisdeconduire.fr/ http://www.stagerecuperationpointspermis.fr/ http://www.avocatpermisconduireannule.fr/
il s'agit soit du paiement ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (45 jours après la verbalisation).
Il faut faire en sorte que votre permis ne subisse pas de nouveau retrait de point dans les 3 ans qui suivent le dernier retrait de points pour récupérer l'intégralité de ses points.
Vous devez donc contester l'amende forfaitaire à partir du 35 jours, et faire jouer la montre... c'est la seule possibilité pour récupérer vos points...
il faut introduire une requête en exonération devant l'officier du ministère public qui soit en conformité avec l'article 529-2 du Code de procédure pénale...
source : https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr/ https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr https://www.proteger-monpermis.fr http://www.sos-pertedepoints.fr/ http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://ecopoints.eu/ http://www.sauvermonpermisdeconduire.fr/ http://www.stagerecuperationpointspermis.fr/ http://www.avocatpermisconduireannule.fr/
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