Transformer un local commercial en maison d'h
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous désirerions acquérir un espace commercial installé dans une ancienne dépendance de maison bourgeoise pour en faire une habitation.
Quelles sont les formalités administratives à suivre.
merci
nous désirerions acquérir un espace commercial installé dans une ancienne dépendance de maison bourgeoise pour en faire une habitation.
Quelles sont les formalités administratives à suivre.
merci
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2 réponses
Bonjour,
certaines communes imposent dans ce genre d'opération, la création ou l'achat d'un parking ou d'un garage attenant. Renseignez-vous auprès des services d'urbanisme de la mairie, avant déposer une autorisation de travaux ou un permis de construire.
Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez une amende (elle est différente dans chaque ville, de l'ordre de 15 000 €).
D'autre part, rassurer vous on détruira pas votre bien si c'est votre habitation principale, une fois les travaux terminés. Mais si un voisin dépose un recours, vous pourriez être obligés de remettre l'immeuble dans son état d'apparence extérieure, ou condamnés à une plus lourde amende encore. (nul n'est censé ignorer la loi).
certaines communes imposent dans ce genre d'opération, la création ou l'achat d'un parking ou d'un garage attenant. Renseignez-vous auprès des services d'urbanisme de la mairie, avant déposer une autorisation de travaux ou un permis de construire.
Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez une amende (elle est différente dans chaque ville, de l'ordre de 15 000 €).
D'autre part, rassurer vous on détruira pas votre bien si c'est votre habitation principale, une fois les travaux terminés. Mais si un voisin dépose un recours, vous pourriez être obligés de remettre l'immeuble dans son état d'apparence extérieure, ou condamnés à une plus lourde amende encore. (nul n'est censé ignorer la loi).
La législation juridique et financière évolue en permanence...