Transformer un local commercial en maison d'h
df
-
23 mai 2009 à 15:19
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 mai 2009 à 20:26
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2 réponses
Bonjour,
certaines communes imposent dans ce genre d'opération, la création ou l'achat d'un parking ou d'un garage attenant. Renseignez-vous auprès des services d'urbanisme de la mairie, avant déposer une autorisation de travaux ou un permis de construire.
Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez une amende (elle est différente dans chaque ville, de l'ordre de 15 000 €).
D'autre part, rassurer vous on détruira pas votre bien si c'est votre habitation principale, une fois les travaux terminés. Mais si un voisin dépose un recours, vous pourriez être obligés de remettre l'immeuble dans son état d'apparence extérieure, ou condamnés à une plus lourde amende encore. (nul n'est censé ignorer la loi).
certaines communes imposent dans ce genre d'opération, la création ou l'achat d'un parking ou d'un garage attenant. Renseignez-vous auprès des services d'urbanisme de la mairie, avant déposer une autorisation de travaux ou un permis de construire.
Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez une amende (elle est différente dans chaque ville, de l'ordre de 15 000 €).
D'autre part, rassurer vous on détruira pas votre bien si c'est votre habitation principale, une fois les travaux terminés. Mais si un voisin dépose un recours, vous pourriez être obligés de remettre l'immeuble dans son état d'apparence extérieure, ou condamnés à une plus lourde amende encore. (nul n'est censé ignorer la loi).
lbigaret
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23 mai 2009 à 20:26
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Il est fort probable que votre mairie vous impose un permis de construire.
A savoir que certaines mairies imposent la création d'une surface commerciale de même type sur son territoire.
A savoir que certaines mairies imposent la création d'une surface commerciale de même type sur son territoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...