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Utilisation d' un emplacement handicapé

gaugueg - 21 mai 2009 à 17:10
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 21 mai 2009 à 17:20
Bonjour,
un pharmacien faisant réaliser à ses frais, un parking bleu pour handicapé sur son terrain devant sa pharmacie , peut-il empêcher son utilisation par un véhicule d' handicapé ne venant pas à la pharmacie ?

Existe-il un texte de loi ou une directive européenne ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
21 mai 2009 à 17:20
La directive européenne, ne s'applique pas à mon sens à un parking privé !
Le pharmacien est propriétaire de l'emplacement, il est libre de la réserver à ses clients, idem dans un immeuble privé, il est donc en droit de s'opposer à ce que quelqu'un qui n'est pas client vienne s'y installer.
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