Fichage FCC Banque de France
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osimam
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osimam Messages postés 2 Statut Membre -
osimam Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Un chèque que j'ai émis a été rejeté le 16/04/09 pour "défaut de provision suffisante sur le compte".
J'ai cru savoir que je suis automatiquement fiché à la banque de France pendant 5 ans.
J'ai régularisé ce chèque le 27/04/09 et j'en ai informé ma banque (Société Générale) le 18/05/09 dernier.
Je voudrais savoir si je suis toujours fiché pour les 5 ans à venir et en conséquence, n'ai pas le droit d'emettre de chèques, ou est-ce que le fichage a été annulé vu que j'ai régularisé l'incident ? Dois-je toujours envoyer mon chéquier à ma banque ?
Autre question : la pénalité libératoire prévue par le CMF est-elle due vu qu'il s'agit de mon premier chèque rejeté ?
Un chèque que j'ai émis a été rejeté le 16/04/09 pour "défaut de provision suffisante sur le compte".
J'ai cru savoir que je suis automatiquement fiché à la banque de France pendant 5 ans.
J'ai régularisé ce chèque le 27/04/09 et j'en ai informé ma banque (Société Générale) le 18/05/09 dernier.
Je voudrais savoir si je suis toujours fiché pour les 5 ans à venir et en conséquence, n'ai pas le droit d'emettre de chèques, ou est-ce que le fichage a été annulé vu que j'ai régularisé l'incident ? Dois-je toujours envoyer mon chéquier à ma banque ?
Autre question : la pénalité libératoire prévue par le CMF est-elle due vu qu'il s'agit de mon premier chèque rejeté ?
A voir également:
- Fichage FCC Banque de France
- Argent liquide coffre banque - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- En cours france banque postale - Forum carte bancaire
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2 réponses
Tu as été fiché pour chèque impayé, une fois la situation régularisée et la pénalité libératoire acquittée ( et ceci même si il s'agit de ton premier chèque impayé).
Il s'agit d'une somme à payer au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux. Les pénalités libératoires sont attribuées sur chaque incident de paiement. Cette disposition est encadrée par la loi selon le Code Monétaire et Financier par les articles L.131-75 à L.131-77.
Ensuite, ta banque doit demander auprès de la Banque de France la levée de l'interdiction, mais ceci n'est pas toujours fait automatiquement.
Assure toi bien auprès de ton conseiller que le nécessaire a été fait parce que tu pourrais avoir des surprises par la suite!
Il s'agit d'une somme à payer au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux. Les pénalités libératoires sont attribuées sur chaque incident de paiement. Cette disposition est encadrée par la loi selon le Code Monétaire et Financier par les articles L.131-75 à L.131-77.
Ensuite, ta banque doit demander auprès de la Banque de France la levée de l'interdiction, mais ceci n'est pas toujours fait automatiquement.
Assure toi bien auprès de ton conseiller que le nécessaire a été fait parce que tu pourrais avoir des surprises par la suite!
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