Fichage FCC Banque de FranceRésolu

Question

Bonjour,
Un chèque que j'ai émis a été rejeté le 16/04/09 pour "défaut de provision suffisante sur le compte".
J'ai cru savoir que je suis automatiquement fiché à la banque de France pendant 5 ans.
J'ai régularisé ce chèque le 27/04/09 et j'en ai informé ma banque (Société Générale) le 18/05/09 dernier.
Je voudrais savoir si je suis toujours fiché pour les 5 ans à venir et en conséquence, n'ai pas le droit d'emettre de chèques, ou est-ce que le fichage a été annulé vu que j'ai régularisé l'incident ? Dois-je toujours envoyer mon chéquier à ma banque ?
Autre question : la pénalité libératoire prévue par le CMF est-elle due vu qu'il s'agit de mon premier chèque rejeté ?

baboune · Answer

Tu as été fiché pour chèque impayé, une fois la situation régularisée et la pénalité libératoire acquittée ( et ceci même si il s'agit de ton premier chèque impayé).
Il s'agit d'une somme à payer au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux. Les pénalités libératoires sont attribuées sur chaque incident de paiement. Cette disposition est encadrée par la loi selon le Code Monétaire et Financier par les articles L.131-75 à L.131-77.
Ensuite, ta banque doit demander auprès de la Banque de France la levée de l'interdiction, mais ceci n'est pas toujours fait automatiquement.
Assure toi bien auprès de ton conseiller que le nécessaire a été fait parce que tu pourrais avoir des surprises par la suite!

baboune · Answer

Salut,
Petite correction, s'il s'agit de ton premier impayé les pénalités ne sont pas exigibles car tu as réglé avant le délai de 60 jours.

Sorry

Fichage FCC Banque de France

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