Délais de livraison non respecté
patou
-
20 mai 2009 à 07:44
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 20 mai 2009 à 11:12
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marionnette30
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17 avril 2012
1 741
20 mai 2009 à 11:12
20 mai 2009 à 11:12
Bonjour,
En cas d'absence de livraison à la date prévue :
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
Il convient donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer, puis, en cas d'échec, d'engager une action civile.
Cette procédure étant difficile à mettre en oeuvre, l'article L.114-1 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si le dépassement, non dû à un cas de force majeure, excédait 7 jours.
Attention ! Le consommateur négligent qui attend plus de 60 jours ouvrés perd ce droit d'annulation.
A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.
L'acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 euros.
Il vous faut donc écrire en LRAR, pour le rembousement de l'accompte il faut le demander expressément dans la LRAR en leur donnant un délai (sous quinzaine par exemple à compter de la réception de la lettre) et si le commerçant ne s'exécute pas, entamer une procédure sachant que le retard dans le remboursement d'un acompte génère des intérêts de retard légaux...
Voyez avec la DGCCRF pour qu'ils vous donnent le taux exact ..
En cas d'absence de livraison à la date prévue :
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
Il convient donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer, puis, en cas d'échec, d'engager une action civile.
Cette procédure étant difficile à mettre en oeuvre, l'article L.114-1 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si le dépassement, non dû à un cas de force majeure, excédait 7 jours.
Attention ! Le consommateur négligent qui attend plus de 60 jours ouvrés perd ce droit d'annulation.
A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.
L'acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 euros.
Il vous faut donc écrire en LRAR, pour le rembousement de l'accompte il faut le demander expressément dans la LRAR en leur donnant un délai (sous quinzaine par exemple à compter de la réception de la lettre) et si le commerçant ne s'exécute pas, entamer une procédure sachant que le retard dans le remboursement d'un acompte génère des intérêts de retard légaux...
Voyez avec la DGCCRF pour qu'ils vous donnent le taux exact ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...