Quand se pacser si gagne + d'argent fin annee

liomax -  
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,

Je suis commercial et j'ai mes commissions en fin d'année.
Donc le pacs prend-t-il réellement en compte les revenus gagner avant le pacs et après ou le calcul est fait sur un revenu annuelle que l'on doit mensualiser?

Merci
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1 réponse

marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Si vous vous pacsez maintenant (mai) vous devrez déclarer seul (en 2010) vos revenus du 1er janvier au 31 mai(par exemple) après cette date, vos revenus seront en imposition commune.

Que vous perceviez vos commissions en fin d'année ne changent rien.
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