Quand se pacser si gagne + d'argent fin annee

liomax - 19 mai 2009 à 19:11
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 20 mai 2009 à 08:16
Bonjour,

Je suis commercial et j'ai mes commissions en fin d'année.
Donc le pacs prend-t-il réellement en compte les revenus gagner avant le pacs et après ou le calcul est fait sur un revenu annuelle que l'on doit mensualiser?

Merci
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1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
20 mai 2009 à 08:16
Si vous vous pacsez maintenant (mai) vous devrez déclarer seul (en 2010) vos revenus du 1er janvier au 31 mai(par exemple) après cette date, vos revenus seront en imposition commune.

Que vous perceviez vos commissions en fin d'année ne changent rien.
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