Eurl et divorce ...que se passe-t'il ensuite?
bichh
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Dominiquecaen -
Dominiquecaen -
Bonjour,
c'est un peu compliqué....mon ami a créé une eurl avec des fonds prétés par sa mère avant de se marier.
Dix ans de vie commune, deux enfants, deux ans de mariage et c'est le clach;
il souhaiterait divorcer mais aimerait savoir ce que devient sa société et tout ce qui l'englobe ( bénéfices, parts ...)
doit-il tout partager avec sa femme, sachant qu'elle n'intervient ni financierement, ni mominalement dans cette société?
il est propriétaire d'une habitation, d'une voiture de loisir et la société possède deux véhicules.
merci de me tenir au courant , c'est assez urgent..
c'est un peu compliqué....mon ami a créé une eurl avec des fonds prétés par sa mère avant de se marier.
Dix ans de vie commune, deux enfants, deux ans de mariage et c'est le clach;
il souhaiterait divorcer mais aimerait savoir ce que devient sa société et tout ce qui l'englobe ( bénéfices, parts ...)
doit-il tout partager avec sa femme, sachant qu'elle n'intervient ni financierement, ni mominalement dans cette société?
il est propriétaire d'une habitation, d'une voiture de loisir et la société possède deux véhicules.
merci de me tenir au courant , c'est assez urgent..
A voir également:
- Eurl et divorce ...que se passe-t'il ensuite?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Eurl définition - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Estimation maison divorce - Forum Immobilier
3 réponses
il ferme sa boite?
en EURL non d'ailleurs meme sous d'autres régime si elle n'était pas noté en conjoint collaborateur normalement elle en doti rien touché MAIS vu qu'ils divorcent bien évidemment le juge va prendre note des bénéfices, des biens.... pour faire uen répartition et montant de pension si il y a....
en EURL non d'ailleurs meme sous d'autres régime si elle n'était pas noté en conjoint collaborateur normalement elle en doti rien touché MAIS vu qu'ils divorcent bien évidemment le juge va prendre note des bénéfices, des biens.... pour faire uen répartition et montant de pension si il y a....
Bonsoir,
En complément, l'affaire est sans contestation possible, un bien propre à l'époux, cependant, les revenus, bénéfices, tombent dans l'actif de communauté, du fait, qu'elle possède la jouissance des biens propres.
Par exemple, un bien donné ou possédé avant le mariage reste propre, mais les revenus, comme les loyers
tombent dans la communauté,
En complément, l'affaire est sans contestation possible, un bien propre à l'époux, cependant, les revenus, bénéfices, tombent dans l'actif de communauté, du fait, qu'elle possède la jouissance des biens propres.
Par exemple, un bien donné ou possédé avant le mariage reste propre, mais les revenus, comme les loyers
tombent dans la communauté,
Bonsoir,
Au regard des régimes matrimoniaux, votre "compagnon" ayant créé sa société avant le mariage, conformément à l'article 1401 du code civil, la communauté se compose des biens acquis pendant le mariage.
l'Eurl est donc un bien propre, personnel,
Cependant, le jugement de divorce, pourra entraîner à la charge de votre mari, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, la bonne santé économique de l'eurl aura une incidence directe sur les charges de l'époux.
Cordialement,
Au regard des régimes matrimoniaux, votre "compagnon" ayant créé sa société avant le mariage, conformément à l'article 1401 du code civil, la communauté se compose des biens acquis pendant le mariage.
l'Eurl est donc un bien propre, personnel,
Cependant, le jugement de divorce, pourra entraîner à la charge de votre mari, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, la bonne santé économique de l'eurl aura une incidence directe sur les charges de l'époux.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...