Dette penale

gatphi -  
Bonjour,
mon beau frere a une dette penale , comme il ne peut pas la payer il envisage de partir, s'il lui arrive quelque chose (decès par exemple) son frere et sa soeur sont ils obligés de payer cette dette ou on t ils des droits ?
merci de votre reponse

2 réponses

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  1. actif
    En cas de décès, les héritiers sont tenus au règlement de TOUT le passif, tant qu'il n'est pas prescrit.
    Cordialement.
    1. knab
      oui, ils sont tenus de régler le passif, mais seulement s'ils ont accepté l'héritage !

      d'où le conseil de toujours accepter un héritage sous bénéfice d'inventaire au moindre doute sur les dettes du défunt
  2. actif
    Vous avez bien fait de préciser. En effet, j'y avais pensé mais je ne l'ai pas écrit.
    Allez savoir pourquoi...

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