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Dette penale

gatphi - 19 mai 2009 à 11:45
 actif - 19 mai 2009 à 22:15
Bonjour,
mon beau frere a une dette penale , comme il ne peut pas la payer il envisage de partir, s'il lui arrive quelque chose (decès par exemple) son frere et sa soeur sont ils obligés de payer cette dette ou on t ils des droits ?
merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
actif
19 mai 2009 à 18:47
En cas de décès, les héritiers sont tenus au règlement de TOUT le passif, tant qu'il n'est pas prescrit.
Cordialement.
-1
knab
19 mai 2009 à 19:12
oui, ils sont tenus de régler le passif, mais seulement s'ils ont accepté l'héritage !

d'où le conseil de toujours accepter un héritage sous bénéfice d'inventaire au moindre doute sur les dettes du défunt
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