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Compromis de vente

ilimath - 17 mai 2009 à 18:10
 GERDAN - 17 mai 2009 à 19:02
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison dont la propriétaire est sous tutelle.Mais le tuteur a changé et le nouveau veut réévaluer le bien et remettre en question la vente.En a-t-il le droit?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN
17 mai 2009 à 19:02
Si le tuteur précédent avait été désigné par la justice, selon moi, le compromis de vente est tout à fait valable sauf s'il y a collusion entre l'acheteur et le tuteur. Il ne faut pas qu'il y ait disproportion entre le prix et la valeur du bien.
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