Compromis de vente

ilimath -  
 GERDAN -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison dont la propriétaire est sous tutelle.Mais le tuteur a changé et le nouveau veut réévaluer le bien et remettre en question la vente.En a-t-il le droit?
Merci.

1 réponse

  1. GERDAN
     
    Si le tuteur précédent avait été désigné par la justice, selon moi, le compromis de vente est tout à fait valable sauf s'il y a collusion entre l'acheteur et le tuteur. Il ne faut pas qu'il y ait disproportion entre le prix et la valeur du bien.
    0

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