Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis de vente

ilimath -  
 GERDAN -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison dont la propriétaire est sous tutelle.Mais le tuteur a changé et le nouveau veut réévaluer le bien et remettre en question la vente.En a-t-il le droit?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN
 
Si le tuteur précédent avait été désigné par la justice, selon moi, le compromis de vente est tout à fait valable sauf s'il y a collusion entre l'acheteur et le tuteur. Il ne faut pas qu'il y ait disproportion entre le prix et la valeur du bien.
0

Discussions similaires

Louer sous compromis
Mikatchu -
Valenchantée -

9 réponses
achat appartement sanibroyeur illégal
helenab0708 -
Poisson92100 -

2 réponses
compromis et versement d acompte non versé
capucine -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Comment payer les 5% compromis de vente?!
talys -
slyounet -

8 réponses
Location d'un appartement malgré un compromis de vente
mcd91 -
doris33 -

10 réponses