Reception de chantier

jean-luc -  
Tartine.K Messages postés 256 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
je voudrai savoir en cas de construction de logement locatif si le fait d'avoir mis un locataire avant que soit prononcée la reception de chantier équivaut à une reception de chantier d'office
merci
(texte législatif si possible)

1 réponse

  1.
    Tartine.K Messages postés 256 Date d'inscription   Statut Membre 113
     
    Bonjour
    Pas du tout, mais en plus je crois bien que c'est très grave. A vérifier
    0

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