je suis une des 5 enfants de mon père décédé il y a 4 mois, mon père qui n'a pas laissé de testament, ne disposait plus que de liquidités à la banque et pour une somme qui avoisinait les 87000 euros.
Nous avons donc fait une démarche auprès de la banque avec un acte de décès , ils ont dit pouvoir régler le dossier (succession) si nous leur apportions un acte de notoriété.
Nous avons donc vu le notaire pour l'acte de notoriété et nous venons de recevoir le compte de la succession de mon père? (4 mois après....)
Il demande la somme de 153,57 euros pour acte de notoriété et 706,56 euros de frais de déclaration succession auquel vient s'ajouter 139,87 euros pour pour établissement du présent décompte (comme prévu à l'article IV.
Ma question est la suivante: est ce normal et obligatoire de payer ces frais de déclaration de succession (706,56 euros quand il n'y a aucun bien autre que des liquidités ...et quand on lui a demandé uniquement un acte de notoriété
Vous auriez pu seulement lui demander d'établir l'acte de dévolution successorale
qui aurait été suffisant pour la banque et faire vous même la déclaration de succession^
auprès des impôts.
Mais c'est trop tard maintenant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...