Terrain agricole
lesnours
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 mai 2009 à 16:34
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Josh Randall
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15 mai 2009 à 16:34
15 mai 2009 à 16:34
Bonjour
Si un droit de préemption au profit de la SAFER a été mis en place sur la commune, que le propriétaire souhaite vendre et que la SAFER souhaite acheter, vous ne pouvez rien faire. Ca la vente sera obligatoire
A moins que la SAFER renonce à son droit de préemption
La procédure est la suivante. le notaire du vendeur notifie au titulaire du droit de préemption que le terrain va être vendu par le biais d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Ce dernier a 2 mois pour répondre et notifier qu'il va préempter (donc acheter le terrain).
Sinon soit il fait un courrier de renonciation, ou si dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA il n'y a pas eu de réponse, ce la équi vaut à une renonciation
La du terrain initialement prévue peut se faire mais en sachant que ce droit de préemption pourra toujours s'exercer dans le cas d'une vente ultérieure
So
Si un droit de préemption au profit de la SAFER a été mis en place sur la commune, que le propriétaire souhaite vendre et que la SAFER souhaite acheter, vous ne pouvez rien faire. Ca la vente sera obligatoire
A moins que la SAFER renonce à son droit de préemption
La procédure est la suivante. le notaire du vendeur notifie au titulaire du droit de préemption que le terrain va être vendu par le biais d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Ce dernier a 2 mois pour répondre et notifier qu'il va préempter (donc acheter le terrain).
Sinon soit il fait un courrier de renonciation, ou si dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA il n'y a pas eu de réponse, ce la équi vaut à une renonciation
La du terrain initialement prévue peut se faire mais en sachant que ce droit de préemption pourra toujours s'exercer dans le cas d'une vente ultérieure
So
La législation juridique et financière évolue en permanence...