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APL ET ENFANTS A CHARGE FISCALEMENT

LAUREANA93 - 15 mai 2009 à 16:33
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 mai 2009 à 17:04
Bonjour,

Je me sépare de mon conjoint et prends un appartement seule avec mes 2 enfants ( garde altérnée), mes enfants sont fiscalement rattachés à mon ex conjoint ( qui gagne beaucoup plus que moi) . Puis- je tout de m^me déclarer mes enfants à charge dans la déclaration que je dois faire pour avoir les APL .

merci
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2 réponses

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
15 mai 2009 à 17:04
Dans le cas d'une garde alternée, seul un parent peut percevoir les aides au logement (loi de janvier 2007).
Si vous vous désignez comme allocataire, (vous avez plus besoin de cette aide que votre ex-mari), il n'y a pas de raison pour qu'elle ne vous soit pas versée.
A moins que la caisse décide, arbitrairement de désigner votre ex comme allocataire...
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Réponse 2 / 2
tofys Messages postés 57 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2009 11
15 mai 2009 à 17:03
Bonjour,
C'est une garde alternée vous devez les déclarer tout les deux il y a un document au centre d'impôt a rajouter a la déclaration des revenu.
Y a t'il eu un jugement ?
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