APL ET ENFANTS A CHARGE FISCALEMENT
LAUREANA93
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me sépare de mon conjoint et prends un appartement seule avec mes 2 enfants ( garde altérnée), mes enfants sont fiscalement rattachés à mon ex conjoint ( qui gagne beaucoup plus que moi) . Puis- je tout de m^me déclarer mes enfants à charge dans la déclaration que je dois faire pour avoir les APL .
merci
Je me sépare de mon conjoint et prends un appartement seule avec mes 2 enfants ( garde altérnée), mes enfants sont fiscalement rattachés à mon ex conjoint ( qui gagne beaucoup plus que moi) . Puis- je tout de m^me déclarer mes enfants à charge dans la déclaration que je dois faire pour avoir les APL .
merci
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2 réponses
Dans le cas d'une garde alternée, seul un parent peut percevoir les aides au logement (loi de janvier 2007).
Si vous vous désignez comme allocataire, (vous avez plus besoin de cette aide que votre ex-mari), il n'y a pas de raison pour qu'elle ne vous soit pas versée.
A moins que la caisse décide, arbitrairement de désigner votre ex comme allocataire...
Si vous vous désignez comme allocataire, (vous avez plus besoin de cette aide que votre ex-mari), il n'y a pas de raison pour qu'elle ne vous soit pas versée.
A moins que la caisse décide, arbitrairement de désigner votre ex comme allocataire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...