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Dividendes votés mais pas payés

patlan Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2009 - 13 mai 2009 à 13:41
 ydur - 13 mai 2009 à 19:32
Bonjour,

Ma société à voter une distribution de dividendes sur l'année 2007 mais n'a pas la trésorerie pour les payer.

Ces dividendes sont-ils imposables sachant que je n'ai rien perçu.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ydur
13 mai 2009 à 19:32
Bonjour,

Lorsque la trésorerie d'une société (largement négative) ne permet pas, en fait, le retrait, la disponibilité du revenu ne peut être retenue (CE 3 mai 1993, n°81447 ; CAA PARIS 29 MARS 1994, n°93-191)
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