A voir également:
- Ai je droit a 5 jours de congés pr mon pacs ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Jours ouvrés - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Pacs définition - Guide
6 réponses
Non, rien n'est prévu pour le PACS car ce n'est pas considéré comme le mariage !
nepasidrenimportequoi
Grave erreur. La PACS donne droit aux même jours de congés que le mariage!
et si vous regardiez dans votre convention collective.
le code du travail ne donne aucun jour pour le pacs....
le code du travail ne donne aucun jour pour le pacs....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...