Prêt d'un logement
momo
-
12 mai 2009 à 21:18
25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 20 août 2014 à 10:42
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2 réponses
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
867
12 mai 2009 à 21:48
12 mai 2009 à 21:48
Bonjour
Et qu'en pense votre concubin ????
Pas de bail écris donc bail verbal de même valeur
Et qu'en pense votre concubin ????
Pas de bail écris donc bail verbal de même valeur
25400mimi
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61
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mercredi 20 août 2014
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4 décembre 2019
40
20 août 2014 à 10:42
20 août 2014 à 10:42
Bonjour,
Vous voilà dans de beaux draps.Mon épouse est dans un cas semblable,avec toutefois certaines différences,il s'agit de travaux sauvages et non d'impayés.
Contrairement à l'idée commune,un logement prêté obéit aux dispositions du Code civil sur le commodat appelé aussi le prêt à usage.Comme dans tout contrat celui ci
peut être verbal.Un écrit sous seing privé ou notarié est préférable pour des raisons de preuves.Ce type d'usage gratuit de logement,même avec le paiement de quelques charges ou travaux d'entretien recèle quelques chausses trappes quand
l'emprunteur passe néglige ses obligations,le paiement des charges dans votre cas.
Aucun notaire ne s'occupera de démêler un tel litige.Ce n'est pas son rôle car il n'a
pas le pouvoir d'agir.Il ne pourra que vous éclairer sur les dispositions du Code Civil sur le prêt à usage.Il vous orientera alors vers un avocat qui seul peut instruire un tel type de dossier au civil vers le Juge d'Instance du lieu du logement.Durée 3 à 5 ans ! Dix ans dans certains cas foireux !
Seul le Juge Civil tranchera cette affaire de non remboursement de frais prévu dans un bail verbal.Espérez que la fille de votre concubin ne vous contredira pas !
Pour son expulsion ce n'est pas gagné.
Vous êtes dans un cas de cocufiage classique,réduite à espérer l'honnêteté de la partie adverse quand elle sera interrogée par le juge.Ne comptez pas expulser vous même ces indélicats.Il s'agirait d'une violation de domicile (prêté ?),pénalement condamnable.La Police intervient et dresse un constat vous accablant.
Pour finir,mon épouse est aussi dans l'impasse.Et pourtant elle a un contrat de prêt écrit en bonne et due forme mais son neveu fait des travaux en douce et demande ensuite l'autorisation de les faire alors qu'ils sont déjà faits.Il stocke sans autorisation du matériel de théatre vivant.Il faut dire qu'il est maintenant intermittent du spectacle,spécialiste des bulles de savons,si,si et à l'aide sociale,en couple de concubins avec deux enfants !
Bonne chance avec l'avocat et le Juge civil.
Vous voilà dans de beaux draps.Mon épouse est dans un cas semblable,avec toutefois certaines différences,il s'agit de travaux sauvages et non d'impayés.
Contrairement à l'idée commune,un logement prêté obéit aux dispositions du Code civil sur le commodat appelé aussi le prêt à usage.Comme dans tout contrat celui ci
peut être verbal.Un écrit sous seing privé ou notarié est préférable pour des raisons de preuves.Ce type d'usage gratuit de logement,même avec le paiement de quelques charges ou travaux d'entretien recèle quelques chausses trappes quand
l'emprunteur passe néglige ses obligations,le paiement des charges dans votre cas.
Aucun notaire ne s'occupera de démêler un tel litige.Ce n'est pas son rôle car il n'a
pas le pouvoir d'agir.Il ne pourra que vous éclairer sur les dispositions du Code Civil sur le prêt à usage.Il vous orientera alors vers un avocat qui seul peut instruire un tel type de dossier au civil vers le Juge d'Instance du lieu du logement.Durée 3 à 5 ans ! Dix ans dans certains cas foireux !
Seul le Juge Civil tranchera cette affaire de non remboursement de frais prévu dans un bail verbal.Espérez que la fille de votre concubin ne vous contredira pas !
Pour son expulsion ce n'est pas gagné.
Vous êtes dans un cas de cocufiage classique,réduite à espérer l'honnêteté de la partie adverse quand elle sera interrogée par le juge.Ne comptez pas expulser vous même ces indélicats.Il s'agirait d'une violation de domicile (prêté ?),pénalement condamnable.La Police intervient et dresse un constat vous accablant.
Pour finir,mon épouse est aussi dans l'impasse.Et pourtant elle a un contrat de prêt écrit en bonne et due forme mais son neveu fait des travaux en douce et demande ensuite l'autorisation de les faire alors qu'ils sont déjà faits.Il stocke sans autorisation du matériel de théatre vivant.Il faut dire qu'il est maintenant intermittent du spectacle,spécialiste des bulles de savons,si,si et à l'aide sociale,en couple de concubins avec deux enfants !
Bonne chance avec l'avocat et le Juge civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...