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2 réponses
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En fait j'ai trouvé ça dans la convention France/Suisse :
"IX - Il est entendu que les résidents d’un Etat contractant qui disposent d’une ou plusieurs résidences sur le territoire de l’autre Etat ne peuvent être soumis, dans ce dernier Etat, à un impôt sur le revenu selon une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de cette ou de ces résidences."
Par contre rien de tel dans la convention avec le Liban (qui date de 1962)...
Question : sachant que j'ai déménagé du Liban vers la Suisse le 14/02/2008, quelle convention s'applique pour l'année 2008 ?
"IX - Il est entendu que les résidents d’un Etat contractant qui disposent d’une ou plusieurs résidences sur le territoire de l’autre Etat ne peuvent être soumis, dans ce dernier Etat, à un impôt sur le revenu selon une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de cette ou de ces résidences."
Par contre rien de tel dans la convention avec le Liban (qui date de 1962)...
Question : sachant que j'ai déménagé du Liban vers la Suisse le 14/02/2008, quelle convention s'applique pour l'année 2008 ?