Employeur d'assistante maternelle
Résolu/Fermé
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48 réponses
Utilisateur anonyme
15 mai 2009 à 21:47
15 mai 2009 à 21:47
bonjour
si elle a une mensu etabli ensemble sur 52 semaines , non elle ne peu vous reclamer 10% en +
la mensu sur 52 semaines c'est 47 semaines + les 5 semaines de cp de l'assmat
si il ne sont pas acquis il sont decompté de la mensu
si elle sont acquis c'est le maintien de salaire
c'est tout simplement qu'a la place de la mensu, les cp acquis dans la période de reference remplace cette dit mensu
si elle a une mensu etabli ensemble sur 52 semaines , non elle ne peu vous reclamer 10% en +
la mensu sur 52 semaines c'est 47 semaines + les 5 semaines de cp de l'assmat
si il ne sont pas acquis il sont decompté de la mensu
si elle sont acquis c'est le maintien de salaire
c'est tout simplement qu'a la place de la mensu, les cp acquis dans la période de reference remplace cette dit mensu
Bonjour,
Arcangel, pourquoi ne pas écrire aux inspections du travail de chaque département ? vous constaterez qu'à l'unanimité qu'ils répondent tous la même chose. L'ind légale de licenciement est applicable aux assmat.
Indiquez leur votre argumentation afin qu'il vous explique que même si effectivement nous dérogeons de la procédure habituelle de licenciement (entretien préalable, pas de motivation) la rupture du contrat par "retrait d'enfant" est un licenciement simplifié.
Le fait d'avoir été transféré dans le code de l'action sociale n'a rien à voir.
Vous avez pris connaissance de la FT 42 de la direction générale du travail et vous n'êtes pas d'accord avec leur interprétation. Un syndicat d'assmat a reçu une lettre de la DGT confirmant le droit à l'ind légale de licenciement.
La Fepem de la Savoie, Fepem du finistère ont répondu par émail à des employeurs l'application de ce texte. Mais on sait que la Fepem indique comme vous du fait qu'il ne considère pas la rupture par retrait d'enfant comme un licenciement indique que cela ne nous concerne pas. Tout comme la FEPEM indique la possibilité de proratiser l'ind d'entretien avec l'accord de leur assmat alors qu'on sait que juridiquement l'employeur n'a pas le droit de proposer une clause inférieure à une CCN ou une loi, les jugements prud'hommales ont donné raison sur ce point aux assmat et ont condamné l'employeur à régulariser les ie payés au prorata.
Quand on voit votre comportement sur le site de France 5, on s'interroge sur vos souces qui prétendent le contraire ... dernièrment une discussion sur ce point où vous y participiez a été supprimé de ce forum ?
Le SPAMAF a vraiment attendu d'avoir des souces sûres pour donner le feux vert aux assmat pour faire appliquer cette ind légal de licenciement, et n'appelle même pas à réclamer ce point pour les ruptures ayant eu lieu depuis juin 2008.
Un peu trop facile de dire sur votre forum qu'une circulaire venant de la DGT n'a aucune valeur juridique ... vous n'avez pas peur d'être attaquer par les syndicats ou même la DGT ?? car vous les "insultez" de menteur.
J'ai lu beaucoup de vos écrits à droite à gauche ... vous avez l'air bien seule. Vous avez dit sur l'autre discussion supprimé que vous n'étiez pas parent employeur mais une sorte de conseillère en droit du travail .... on vous a insulté de prétentieuse.
C'est bien dommage Arcangel ! Vous êtes tétue comme une mûle. Mais en attendant à aucun moment vous nous montrez vos sources alors que nous oui.
Bravo Groumi, vous êtes très convainquante :)
ps : par contre la cour européenne indique bien l'illégalité du versement de 10% de cp mensuel, car il est inconcevrable de se faire payer des congés s'ils ne sont ni acquis ni pris en temps. La cnn permet justement que la rémunération des congés payés acquis au 31 mai soit versé en plusieurs fois voire jusqu'en 12 fois.
Arcangel, pourquoi ne pas écrire aux inspections du travail de chaque département ? vous constaterez qu'à l'unanimité qu'ils répondent tous la même chose. L'ind légale de licenciement est applicable aux assmat.
Indiquez leur votre argumentation afin qu'il vous explique que même si effectivement nous dérogeons de la procédure habituelle de licenciement (entretien préalable, pas de motivation) la rupture du contrat par "retrait d'enfant" est un licenciement simplifié.
Le fait d'avoir été transféré dans le code de l'action sociale n'a rien à voir.
Vous avez pris connaissance de la FT 42 de la direction générale du travail et vous n'êtes pas d'accord avec leur interprétation. Un syndicat d'assmat a reçu une lettre de la DGT confirmant le droit à l'ind légale de licenciement.
La Fepem de la Savoie, Fepem du finistère ont répondu par émail à des employeurs l'application de ce texte. Mais on sait que la Fepem indique comme vous du fait qu'il ne considère pas la rupture par retrait d'enfant comme un licenciement indique que cela ne nous concerne pas. Tout comme la FEPEM indique la possibilité de proratiser l'ind d'entretien avec l'accord de leur assmat alors qu'on sait que juridiquement l'employeur n'a pas le droit de proposer une clause inférieure à une CCN ou une loi, les jugements prud'hommales ont donné raison sur ce point aux assmat et ont condamné l'employeur à régulariser les ie payés au prorata.
Quand on voit votre comportement sur le site de France 5, on s'interroge sur vos souces qui prétendent le contraire ... dernièrment une discussion sur ce point où vous y participiez a été supprimé de ce forum ?
Le SPAMAF a vraiment attendu d'avoir des souces sûres pour donner le feux vert aux assmat pour faire appliquer cette ind légal de licenciement, et n'appelle même pas à réclamer ce point pour les ruptures ayant eu lieu depuis juin 2008.
Un peu trop facile de dire sur votre forum qu'une circulaire venant de la DGT n'a aucune valeur juridique ... vous n'avez pas peur d'être attaquer par les syndicats ou même la DGT ?? car vous les "insultez" de menteur.
J'ai lu beaucoup de vos écrits à droite à gauche ... vous avez l'air bien seule. Vous avez dit sur l'autre discussion supprimé que vous n'étiez pas parent employeur mais une sorte de conseillère en droit du travail .... on vous a insulté de prétentieuse.
C'est bien dommage Arcangel ! Vous êtes tétue comme une mûle. Mais en attendant à aucun moment vous nous montrez vos sources alors que nous oui.
Bravo Groumi, vous êtes très convainquante :)
ps : par contre la cour européenne indique bien l'illégalité du versement de 10% de cp mensuel, car il est inconcevrable de se faire payer des congés s'ils ne sont ni acquis ni pris en temps. La cnn permet justement que la rémunération des congés payés acquis au 31 mai soit versé en plusieurs fois voire jusqu'en 12 fois.
Bonjour,
Je suis maman de 4 enfants, assistante maternelle et employeur également.
Je suis non imposable et comme tous employeurs j'ai le droit depuis 3 ans à un crédit d'impôt de 50% sur la somme restant à ma charge pour l'emploi de ma nounou.
Alors ne dites pas n'importe quoi car aucun employeur non imposable en a rien à foutre, vous connaissez malheureusement mal ce que vous percevez, n'avez-pas déclaré la somme que la caf vous a transmis ?? ou alors vous avez oublié de la déclarer ?.
Effectivement il y a quelques années, il n'y avait que 25% de réduction d'impôt et pas de crédit d'impôt. Mais depuis 2006 (je crois ou 2005) il y a le crédit d'impôt c'est à dire qu'on est remboursé maximum 1150 € par enfant.
Je vais l'année prochaine avoir une rupture de contrat et la ptite je l'aurais eu depuis 4 ans donc on a anticipé et il sait qu'il aura 450 € à me régler au titre de l'ind légale de licenciement, il trouve cela normal et je lui ai proposé un réglement en plusieurs fois et il m'a répondu "non ça ira car on aura le remboursement du crédit d'impôt", cette année il va toucher 2300 €. Bien que je suis correctement rémunérée pour l'accueil de ses 2 enfants il n'a à sa charge que 200€ par mois donc 100 € seront remboursés en crédit d'impôt.
J'ai à votre disposition si vous le souhaitez le décret du crédit d'impôt : celina.sandrine@laposte.fr
On se prend pour des salariés à part entière chère madame.
Appelez votre centre d'impôt et vous serez agréablement surprise. Quand à l'emploi de votre nounou au noir si votre enfant a moins de 6 ans cela n'a aucun intérêt pour vous, d'autant plus que vous devez être dans la tranche du milieu ou peut-être la plus faible ??? Sans oublier les conséquences du travail au noir.
Merci tout de même d'avoir confirmer que l'ind légale de licenciement nous ait bien dû.
cordialement
Je suis maman de 4 enfants, assistante maternelle et employeur également.
Je suis non imposable et comme tous employeurs j'ai le droit depuis 3 ans à un crédit d'impôt de 50% sur la somme restant à ma charge pour l'emploi de ma nounou.
Alors ne dites pas n'importe quoi car aucun employeur non imposable en a rien à foutre, vous connaissez malheureusement mal ce que vous percevez, n'avez-pas déclaré la somme que la caf vous a transmis ?? ou alors vous avez oublié de la déclarer ?.
Effectivement il y a quelques années, il n'y avait que 25% de réduction d'impôt et pas de crédit d'impôt. Mais depuis 2006 (je crois ou 2005) il y a le crédit d'impôt c'est à dire qu'on est remboursé maximum 1150 € par enfant.
Je vais l'année prochaine avoir une rupture de contrat et la ptite je l'aurais eu depuis 4 ans donc on a anticipé et il sait qu'il aura 450 € à me régler au titre de l'ind légale de licenciement, il trouve cela normal et je lui ai proposé un réglement en plusieurs fois et il m'a répondu "non ça ira car on aura le remboursement du crédit d'impôt", cette année il va toucher 2300 €. Bien que je suis correctement rémunérée pour l'accueil de ses 2 enfants il n'a à sa charge que 200€ par mois donc 100 € seront remboursés en crédit d'impôt.
J'ai à votre disposition si vous le souhaitez le décret du crédit d'impôt : celina.sandrine@laposte.fr
On se prend pour des salariés à part entière chère madame.
Appelez votre centre d'impôt et vous serez agréablement surprise. Quand à l'emploi de votre nounou au noir si votre enfant a moins de 6 ans cela n'a aucun intérêt pour vous, d'autant plus que vous devez être dans la tranche du milieu ou peut-être la plus faible ??? Sans oublier les conséquences du travail au noir.
Merci tout de même d'avoir confirmer que l'ind légale de licenciement nous ait bien dû.
cordialement
Non mais je rêve.
Votre employeur veut vous imposer un contrat d'1h par mois, vous refusez alors vous démissionnez ??
Et faut arrêtez de dire n'importe quoi. Si l'employeur souhaite changer le salaire mensuel il doit présenter un avenant et juridiquement si l'assmat refuse VOUS AUREZ 2 CHOIX :
- soit VOUS LA LICENCIEZ
- soit vous lui maintenez son salaire initial et les conditions du contrat.
Et certainement po une demission pour ne pas avoir à payer l'ind légal de licenciement, ce serait trop facile, n'est-ce pas ?
- Voilà je vous propose un contrat d'1h par mois, si vous n'acceptez pas vous devrez démissionner
JE CROIS TU T'Y CROIS UN PEU TROP
Votre employeur veut vous imposer un contrat d'1h par mois, vous refusez alors vous démissionnez ??
Et faut arrêtez de dire n'importe quoi. Si l'employeur souhaite changer le salaire mensuel il doit présenter un avenant et juridiquement si l'assmat refuse VOUS AUREZ 2 CHOIX :
- soit VOUS LA LICENCIEZ
- soit vous lui maintenez son salaire initial et les conditions du contrat.
Et certainement po une demission pour ne pas avoir à payer l'ind légal de licenciement, ce serait trop facile, n'est-ce pas ?
- Voilà je vous propose un contrat d'1h par mois, si vous n'acceptez pas vous devrez démissionner
JE CROIS TU T'Y CROIS UN PEU TROP
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Je ne connais effectivement pas grand chose au droit mais je trouve illogique qu'une fin de contrat soit assimilé à un licenciement. mais c'est la LOI, vous ne pouvez allez outre cette LOI ...........
les asst mat pouvant avoir jusqu'a 9 contrats(faux 6 contrats seulement) voire plus lorsqu'il sagit de petits temps...dans la même année elle peut donc toucher autant d'indemnité de fin de contrat... tout en continuant à travailler et en plus en touchant je pense le chômage et bien sûr tout cela exonéré d'impots ou presque !!
puisque ce métier nous rapporte tant d'argent ........ faites le ..........
les asst mat pouvant avoir jusqu'a 9 contrats(faux 6 contrats seulement) voire plus lorsqu'il sagit de petits temps...dans la même année elle peut donc toucher autant d'indemnité de fin de contrat... tout en continuant à travailler et en plus en touchant je pense le chômage et bien sûr tout cela exonéré d'impots ou presque !!
puisque ce métier nous rapporte tant d'argent ........ faites le ..........
Loliemaya,
Je comprends votre mécontentement car votre assmat n'avait pas le droit de vous imposer de tels changements, car là par contre c'était à elle de proposer un avenant et en cas de refus de votre part elle donnait sa démission.
Qu'importe la provenance du cotnrat qu'il soit fournit par l'assmat ou par l'employeur, il se remplit à 2 et en aucun cas on doit imposer un tarif, on propose, on négocie, on se met d'accord .... La seule chose que je suis obligée d'imposer à mes employeurs ce sont mes dates de vacances afin d'avoir 5 semaines par an sans enfants.
Quand aux nbres de contrats, la loi dit bien dans le cadre d'un agrément pouvant aller jusqu'à 4 places le nbre d'enfants accueillis est de 6 (soit 6 contrats) mais s'il y a des dérogations c'est en plus donc sur ce point vous avez raison.
Il est vrai que c'est nous qui proposons un tarif mais on ne vous mets pas le couteau sous la gorge.
Je viens de signer un nouveau contrat et la maman bien embêtée m'a dit qu'elle faisait parti de la tranche du plus faible remboursement (non pas parce qu'elle est riche lol mais parce que son mari est un artisan et que les bénéfices ont été déclarés), j'ai donc baissé mon tarif horaire afin qu'elle arrrive à un coût d'environ de 150 € par mois (soit 75 € avec le crédit d'impôt).
Je ne suis pas assmat comme vous dites pour dépouiller mes employeurs, j'ai beaucoup de respect et le but est que tout le monde y trouve son compte.
C'est difficile de discuter avec vous car vous avez une telle vision des assistantes maternelles, bien entendue il existe des assmat qui n'ont pas froid aux yeux et qui abusent vraiment. Mais pitié ne nous mettez pas tous dans le même panier.
Je comprends votre mécontentement car votre assmat n'avait pas le droit de vous imposer de tels changements, car là par contre c'était à elle de proposer un avenant et en cas de refus de votre part elle donnait sa démission.
Qu'importe la provenance du cotnrat qu'il soit fournit par l'assmat ou par l'employeur, il se remplit à 2 et en aucun cas on doit imposer un tarif, on propose, on négocie, on se met d'accord .... La seule chose que je suis obligée d'imposer à mes employeurs ce sont mes dates de vacances afin d'avoir 5 semaines par an sans enfants.
Quand aux nbres de contrats, la loi dit bien dans le cadre d'un agrément pouvant aller jusqu'à 4 places le nbre d'enfants accueillis est de 6 (soit 6 contrats) mais s'il y a des dérogations c'est en plus donc sur ce point vous avez raison.
Il est vrai que c'est nous qui proposons un tarif mais on ne vous mets pas le couteau sous la gorge.
Je viens de signer un nouveau contrat et la maman bien embêtée m'a dit qu'elle faisait parti de la tranche du plus faible remboursement (non pas parce qu'elle est riche lol mais parce que son mari est un artisan et que les bénéfices ont été déclarés), j'ai donc baissé mon tarif horaire afin qu'elle arrrive à un coût d'environ de 150 € par mois (soit 75 € avec le crédit d'impôt).
Je ne suis pas assmat comme vous dites pour dépouiller mes employeurs, j'ai beaucoup de respect et le but est que tout le monde y trouve son compte.
C'est difficile de discuter avec vous car vous avez une telle vision des assistantes maternelles, bien entendue il existe des assmat qui n'ont pas froid aux yeux et qui abusent vraiment. Mais pitié ne nous mettez pas tous dans le même panier.
bonjour
je vous laisse la fin de cette cassation car vous l'avez omis
Publication : Bulletin 2009, V, n° 112
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers du 8 juin 2007
Titrages et résumés : STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Obligation - Dispense - Condition
Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement "pour cause personnelle" d'une assistante maternelle par le particulier qui l'emploie alors que les articles L. 1232-6 et L. 1232-5, anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-5, du code du travail ne figurent pas parmi ceux qui sont applicables aux assistants maternels selon l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles, anciennement L. 773-2 du code du travail alors en vigueur, et que l'employeur n'a fait qu'exercer son droit de retrait tel que prévu par l'article L. 423-24 de ce code, anciennement L. 773-12 du code du travail alors en vigueur
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention de l'exercice du droit de retrait de l'enfant - Défaut - Portée
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Licenciement d'un assistant maternel par un particulier, exerçant son droit de retrait de l'enfant
Précédents jurisprudentiels : Sur la non-application des dispositions de droit commun du licenciement aux assistants maternels, dans le même sens que : Soc., 31 mars 1993, pourvoi n° 89-45.422, Bull. 1993, V, n° 106 (cassation partielle) ;Soc., 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-40.394, Bull. 2002, V, n° 231 (cassation partielle)
Textes appliqués :
* articles L. 423-1 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, anciennement et respectivement L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail
Pour vous un peu de jurisprudenceS http://www.assistante-maternelle.org/jurisprudences.htm
je vois que vous prenez ce que vous voulez dans mes écrits,
Le fepem est contre ,il est que je sache le syndicat de la convention et mise à la première place.
Pourquoi cette différence ??
les inspections du travail le dit, ah
M Comb.., n'a pas défini un texte de loi,
et de dire j'analyse, oulà....
Quand a dire que je me sert du débat pour régler mes comptes, ah, je ne savais pas, quel compte !
Le net est si facile,derrière un clavier...
il y a toujours un salarié un employeur, et ce que je vois sur le net ,c'est les assmats qui dirigent.
Je dirais comme la loi tepa, qui est sorti en 2007, et hop, toutes les assmats informatisés se sont mises à l'appliquer, et quand est il exactement et maintenant!!! De cette loi ....
En 2007 , je n'avais pas d'adsl, si je l'avais eu, j'aurais fait la même chose que votre sujet.
Il n'y a pas que cela qui gêne, les année complètes sur 48 semaines voir +, les préavis de 2 mois, la période d'essai plus long que prévu par la loi ou la convention.
c'est totalement un ensemble que je vous reproche car je suis persuadé que vous aussi vous êtes assmat.
Et oui , il faut encore des cassations,
l'ambiguïté oui
contacter les inspections du travail ...
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090508671.html
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000465978/2020-10-29/
je vous laisse la fin de cette cassation car vous l'avez omis
Publication : Bulletin 2009, V, n° 112
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers du 8 juin 2007
Titrages et résumés : STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Obligation - Dispense - Condition
Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement "pour cause personnelle" d'une assistante maternelle par le particulier qui l'emploie alors que les articles L. 1232-6 et L. 1232-5, anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-5, du code du travail ne figurent pas parmi ceux qui sont applicables aux assistants maternels selon l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles, anciennement L. 773-2 du code du travail alors en vigueur, et que l'employeur n'a fait qu'exercer son droit de retrait tel que prévu par l'article L. 423-24 de ce code, anciennement L. 773-12 du code du travail alors en vigueur
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention de l'exercice du droit de retrait de l'enfant - Défaut - Portée
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Licenciement d'un assistant maternel par un particulier, exerçant son droit de retrait de l'enfant
Précédents jurisprudentiels : Sur la non-application des dispositions de droit commun du licenciement aux assistants maternels, dans le même sens que : Soc., 31 mars 1993, pourvoi n° 89-45.422, Bull. 1993, V, n° 106 (cassation partielle) ;Soc., 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-40.394, Bull. 2002, V, n° 231 (cassation partielle)
Textes appliqués :
* articles L. 423-1 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, anciennement et respectivement L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail
Pour vous un peu de jurisprudenceS http://www.assistante-maternelle.org/jurisprudences.htm
je vois que vous prenez ce que vous voulez dans mes écrits,
Le fepem est contre ,il est que je sache le syndicat de la convention et mise à la première place.
Pourquoi cette différence ??
les inspections du travail le dit, ah
M Comb.., n'a pas défini un texte de loi,
et de dire j'analyse, oulà....
Quand a dire que je me sert du débat pour régler mes comptes, ah, je ne savais pas, quel compte !
Le net est si facile,derrière un clavier...
il y a toujours un salarié un employeur, et ce que je vois sur le net ,c'est les assmats qui dirigent.
Je dirais comme la loi tepa, qui est sorti en 2007, et hop, toutes les assmats informatisés se sont mises à l'appliquer, et quand est il exactement et maintenant!!! De cette loi ....
En 2007 , je n'avais pas d'adsl, si je l'avais eu, j'aurais fait la même chose que votre sujet.
Il n'y a pas que cela qui gêne, les année complètes sur 48 semaines voir +, les préavis de 2 mois, la période d'essai plus long que prévu par la loi ou la convention.
c'est totalement un ensemble que je vous reproche car je suis persuadé que vous aussi vous êtes assmat.
Et oui , il faut encore des cassations,
l'ambiguïté oui
contacter les inspections du travail ...
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090508671.html
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000465978/2020-10-29/
reprise Je dirais comme la loi tepa, qui est sorti en 2007, et hop, toutes les assmats informatisés se sont mises à l'appliquer, et quand est il exactement et maintenant!!! De cette loi .... ben vous devez savoir que la plus grande association d'assmat qui est l'Union Fédérative et le SPAMAF ont saisi le conseil d'Etat donc nous attendons ....
En 2007 , je n'avais pas d'adsl, si je l'avais eu, j'aurais fait la même chose que votre sujet.
Il n'y a pas que cela qui gêne, les année complètes sur 48 semaines voir + on ne cautionne pas les années complètes sur moins de 47 semaines travaillées où certaines assmat intègrent leur 5 semaines de congés payés grrrrrrrrrrrrrrrr, les préavis de 2 mois mais c'est hors CCN puisque le préavis est maximum d'un mois grrrrrrrrrrrrr, la période d'essai plus long que prévu par la loi ou la convention. idem grrrrrrrrr on ne cautionne pas
c'est totalement un ensemble que je vous reproche heuuuuuuuuuuuu là vous êtes dures car toutes les assmat ne mettent pas des clauses illégales que vous citez comme période d'essais ou préavis supérieure au maxi indiqué dans la ccn car je suis persuadé que vous aussi vous êtes assmat. oui je suis assmat antre autre et alors mes contrats de travail sont parfaitement conformes à la loi et la ccn
Vous devriez ouvrir un post du style "toutes les assmat abusent des employeurs".
Pour moi le débat est clos car je n'aime pas qu'on mette toutes les assmat dans le même panier. Oui il y en a qui abusent et profitent, tout comme les employeurs qui abusent de la naîveté de leurs assmats.
c'est un débat stéril non constructif avec vous.
En 2007 , je n'avais pas d'adsl, si je l'avais eu, j'aurais fait la même chose que votre sujet.
Il n'y a pas que cela qui gêne, les année complètes sur 48 semaines voir + on ne cautionne pas les années complètes sur moins de 47 semaines travaillées où certaines assmat intègrent leur 5 semaines de congés payés grrrrrrrrrrrrrrrr, les préavis de 2 mois mais c'est hors CCN puisque le préavis est maximum d'un mois grrrrrrrrrrrrr, la période d'essai plus long que prévu par la loi ou la convention. idem grrrrrrrrr on ne cautionne pas
c'est totalement un ensemble que je vous reproche heuuuuuuuuuuuu là vous êtes dures car toutes les assmat ne mettent pas des clauses illégales que vous citez comme période d'essais ou préavis supérieure au maxi indiqué dans la ccn car je suis persuadé que vous aussi vous êtes assmat. oui je suis assmat antre autre et alors mes contrats de travail sont parfaitement conformes à la loi et la ccn
Vous devriez ouvrir un post du style "toutes les assmat abusent des employeurs".
Pour moi le débat est clos car je n'aime pas qu'on mette toutes les assmat dans le même panier. Oui il y en a qui abusent et profitent, tout comme les employeurs qui abusent de la naîveté de leurs assmats.
c'est un débat stéril non constructif avec vous.
NON, Elle ne peut baisser vos heures ni modifier la répartion horaire sans votre accord. C'est une modification de votre contrat de travail, elle ne peut le faire de façon unilatérale.
lahoulotte51
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vendredi 19 février 2010
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19 février 2010
19 févr. 2010 à 09:21
19 févr. 2010 à 09:21
Bonjour,
Je suis assistante maternelle et si votre assistante maternelle est mensualisée en année complète (52/12), c'est congés inclus.
Par contre vous deviez claculer ce que cela lui donnerait en maintient du salaire et calculer le montant en calculant le 1/10ème et lui donner le plus avantageux.
Ex : salaire mensuel sur 52 semaines 400€
du 1er juin au 31 mai : 400 X 12 = 4800 X 1/10 = 480 vous deviez lui verser au moment de ces congés 480€ et non maintenir le salaire.
ex : Si contrat démarrer en septembre soit 9 mois jusque 31/05
400 X 9 = 3600 X 1/10 = 360, on maintient le salaire.
Sinon pour mettre fin au contrat en année complète il faut (Plaquette RAM)
1 Calculer le nombre de jours de congés payés acquis depuis le début de la mensualistaion en cours.
2 Calculer le nombre de congés payés pris pendant la même période
3 Comparer les deux résultats
4 Le cas échéant, calculer le montant des congés payés restent dus.
Exemple de calcul :
Contrat commence le 1er janvier 2007.
La mensualisation est établie sur 52 semaines car les parents n'ont que 5 semaines de vacances et les prennent en même temps que l'assistante maternelle.
L'enfant est gardé 40 heures par semaine sur 5 jours, 8 heures par jour, 2,50€ nets par heure.
Le contrat s'arrête le 1er août 2007.
Les parents et l'assistante maternelle ont pris deux semaines de congés an avril soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés.
1. Nombre de jours de congés payés acquis entre le 1er janvier et le 1er août 2007 :
2.5 jours x 7 = 17.5 jours ouvrables soit 14.5 jours ouvrés arrondis à 15 jours ouvrés.
2. Nombre de jours de congés payés pris de congés payés pris pendant cette période :
12 jours ouvrables, soit 10 jours ouvrés.
3. Nombre de jours de congés payés non pris
15 jours -10 jours = 5 jours ouvrés
4. Calcul du montant des congés payés restent dus :
5j x8h x2.5€ = 100€ à régler par les parents.
Par contre l'indemnité de licenciement n'est plus 1/120 ème je vous donne le lien
https://www.service-public.fr
J'espère vous avoir aider.
La houlotte
Je suis assistante maternelle et si votre assistante maternelle est mensualisée en année complète (52/12), c'est congés inclus.
Par contre vous deviez claculer ce que cela lui donnerait en maintient du salaire et calculer le montant en calculant le 1/10ème et lui donner le plus avantageux.
Ex : salaire mensuel sur 52 semaines 400€
du 1er juin au 31 mai : 400 X 12 = 4800 X 1/10 = 480 vous deviez lui verser au moment de ces congés 480€ et non maintenir le salaire.
ex : Si contrat démarrer en septembre soit 9 mois jusque 31/05
400 X 9 = 3600 X 1/10 = 360, on maintient le salaire.
Sinon pour mettre fin au contrat en année complète il faut (Plaquette RAM)
1 Calculer le nombre de jours de congés payés acquis depuis le début de la mensualistaion en cours.
2 Calculer le nombre de congés payés pris pendant la même période
3 Comparer les deux résultats
4 Le cas échéant, calculer le montant des congés payés restent dus.
Exemple de calcul :
Contrat commence le 1er janvier 2007.
La mensualisation est établie sur 52 semaines car les parents n'ont que 5 semaines de vacances et les prennent en même temps que l'assistante maternelle.
L'enfant est gardé 40 heures par semaine sur 5 jours, 8 heures par jour, 2,50€ nets par heure.
Le contrat s'arrête le 1er août 2007.
Les parents et l'assistante maternelle ont pris deux semaines de congés an avril soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés.
1. Nombre de jours de congés payés acquis entre le 1er janvier et le 1er août 2007 :
2.5 jours x 7 = 17.5 jours ouvrables soit 14.5 jours ouvrés arrondis à 15 jours ouvrés.
2. Nombre de jours de congés payés pris de congés payés pris pendant cette période :
12 jours ouvrables, soit 10 jours ouvrés.
3. Nombre de jours de congés payés non pris
15 jours -10 jours = 5 jours ouvrés
4. Calcul du montant des congés payés restent dus :
5j x8h x2.5€ = 100€ à régler par les parents.
Par contre l'indemnité de licenciement n'est plus 1/120 ème je vous donne le lien
https://www.service-public.fr
J'espère vous avoir aider.
La houlotte
bonsoir
le relais est là aussi pour vous faire le calcul et voir le contrat entre parents et nounou mais il y a des indemnitées de rupture de contrat c'est la loi et sinon recours au prud'homme ...... christine (du cher 18)
le relais est là aussi pour vous faire le calcul et voir le contrat entre parents et nounou mais il y a des indemnitées de rupture de contrat c'est la loi et sinon recours au prud'homme ...... christine (du cher 18)
salut mimi si tu es sur une année incomplete c'est normal tu paye son salaire normal , 1/120 de tout les salaire percu , plus les congée payée car meme si tu versait 10% chaque mois les cp ne son pas compter , mais si tu est sur une annee complete alors la tu ne doit pas payée 1000euro
cat
cat
bonjour, je suis assistante maternelle, Je ne peux t'aider mais renseigne toi au RAM de la region. j' ai entendu un jour , une femme qui disait que les assistantes maternelles devraient etre gratuite et qu'elles sont payee pour rien faire. Nous avons une profession comme les autres, c'est sure que des moments ,il vaut mieux garder son enfant à la maison car cela coute tres cher. Bonne journee
Bonsoir, en tant qu'assmat je peux vs donner un tuyau: en fait pour le calcul du montant des CP il suffit de compter 10% des salaires depuis le 1° Juin 2009 jusqu'à la fin de contrat. Effectivement dans le calcul de la mensualisation des 52 semaines, il y a les 5 semaines de CP acquis ( + 47 semaines travaillées) mais seulement si elle les a acquis en totalité et ces CP acquis ( les 5 semaines précitées) sont ceux de la période du 1° Juin 2008 au 31 Mai 2009. Concernant la période du 1° Juin 2009 à la fin de contrat ( apparemment Mai 2010), ils restent dû car ils ne seront acquis qu'au 31 Mai 2010 et donc rémunérés qu'à partir du 1°Juin 2010 ( car ils ne peuvent pas être payés par anticipation : c'est la loi). En fait c'est comme dans le secteur privé, les CP ne sont payés qu'à partir du 1° Juin de l'année suivante. Bref, bon courage...LCE
Bonjour,
Je suis assistante maternelle. Si vous payez votre assistante maternelle sur 52 semaines, cela veut dire que ses congés payés sont inclus donc elle ne doit pas prétendre au 10%. En fin de contrat il faut vérifier que ses heures sup ou complémentaires si elle en a fait ont bien été indemnisées chaque mois, sinon c'est à rajouter au salaire. C'est vrai en fin de contrat il y a une indeminité en pourcentage de rupture de contrat (il faut regarder dans votre contrat le pourcentage est indiqué) c'est obligatoire si au moins un an de contrat.
Voilà j'espère vous avoir un peu éclairé. Sinon vous pouvez prendre contact avec le relais des assistantes maternelle.
Bon courage et ne vous laissez pas faire.
Je suis assistante maternelle. Si vous payez votre assistante maternelle sur 52 semaines, cela veut dire que ses congés payés sont inclus donc elle ne doit pas prétendre au 10%. En fin de contrat il faut vérifier que ses heures sup ou complémentaires si elle en a fait ont bien été indemnisées chaque mois, sinon c'est à rajouter au salaire. C'est vrai en fin de contrat il y a une indeminité en pourcentage de rupture de contrat (il faut regarder dans votre contrat le pourcentage est indiqué) c'est obligatoire si au moins un an de contrat.
Voilà j'espère vous avoir un peu éclairé. Sinon vous pouvez prendre contact avec le relais des assistantes maternelle.
Bon courage et ne vous laissez pas faire.
Faux Il n'est pas nécessaire de perdre tous les enfants mais le contrat principal, de plus comme le dit sylvanna vous avez des aides et crédit d'impôt et en prime les tickets CESU au moins 1 fois dans l'année par l'état alors SVP stop nous les asst mat on paie les charges on fait des heures de folie et on supporte des enfants de plus en plus mal élevés !!!!!!!!!!!!
je suis entrain de lire vos messages, franchement ça me fait rire !!!
j'ai l'impression de voir plutôt une bagarre entre employeurs et AS ou inversement que de voir une solution pour la personne qui a posé la question (en passant cela fait quand même 1 an que se débat dur) il y a tellement de haine entre vous !!! si cela ne convient pas aux personnes qui rouspètent, qu'elles changent de métiers, elles verront bien que c'est évident nulle part .... après pour tout ce qui est prime, salaire, congés ect .... il vaut mieux se renseigner auprès de sa RAM ou PMI, ils sont là pour ça ....
après je réponds à la dernière personne qui dit que les employeurs ont des aides, tout à fait mais vous ne dites pas que vos salaires sont peu ou pas imposables donc vous aussi vous avez un avantage, après si vous ne supportez plus les enfants comme vous dites, pourquoi êtes vous encore AS ???
j'ai l'impression de voir plutôt une bagarre entre employeurs et AS ou inversement que de voir une solution pour la personne qui a posé la question (en passant cela fait quand même 1 an que se débat dur) il y a tellement de haine entre vous !!! si cela ne convient pas aux personnes qui rouspètent, qu'elles changent de métiers, elles verront bien que c'est évident nulle part .... après pour tout ce qui est prime, salaire, congés ect .... il vaut mieux se renseigner auprès de sa RAM ou PMI, ils sont là pour ça ....
après je réponds à la dernière personne qui dit que les employeurs ont des aides, tout à fait mais vous ne dites pas que vos salaires sont peu ou pas imposables donc vous aussi vous avez un avantage, après si vous ne supportez plus les enfants comme vous dites, pourquoi êtes vous encore AS ???
Si les congés payés ont été payés au fur et à mesure, c'est totalement illégal de te demander de les repayer une 2e fois à la fin du contrat. Les congés payés ne doivent être payés qu'une seule fois et ce quel que soit le métier. Bon courage. Je suis moi-même à la recherche du mode de calcul des indemnités de rupture de contrat d'une assistante mat.
coucouloiret
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23 juin 2010 à 09:38
23 juin 2010 à 09:38
bonjour sylvain
l'indémnité de rupture d'une assistante maternelle est
le salairebrut+cp+heures complèmentaires,sup/12/5/12 *nombre de mois de travail
ou
le 1/120ème net
l'indémnité de rupture d'une assistante maternelle est
le salairebrut+cp+heures complèmentaires,sup/12/5/12 *nombre de mois de travail
ou
le 1/120ème net
je suis nounou, et je viens de me renseigner pour les indemnités, c'est tous les salaires net depuis le début du contrat divisé par 120. Voilà, ce ne doit pas être évident pour vous mais sachez en tan qu'assistante maternelle nous ne sommes pas beaucoup payer pour les responsabilités que cela représente et je trouve dommage que certains parents ne sont pas reconnaisants. bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...