employeur d'assistante maternelle Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
je suis actuellement employeur d'une assistante maternelle depuis septembre 2006. nos rapports sont bon malgré un problème d'argent depuis novembre 2008 date à laquelle j'ai voulu revoir mon contrat. Il faut savoir que je paye ma nourrice 427.57 € net par mois sans compter les indemnités entretien et nouriture qui sont un smic par jour tout ça pour 4 jours par semaine. je n'ai rien contre cela je l'ai choisi enfin elle m'a été recommandé. là ça se corse mon mari est muté et je lui ai envoyé une lettre de licenciement fin avril son mois de préavis est le mois de mai. par contre elle vient de me remettre son calcul de fin de contrat à savoir son salaire net + son indemnité de licenciement jusque là tout va bien, mais elle rajoute 10% de congés payés alors que son salaire net est calculé sur 52 semaines alors je ne comprends plus rien j'étais persuadée que je lui payais ses cp tout les mois. je suis perdu vous vous rendez compte cela me fait 1000 €uros et je suis pas millionnaire je suis dégoutée à quoi ça sert de travaillé. j'aurai mieux fait de garder mon enfant. enfin tout ça pour dire que nous confions notre enfant à une personne et là j'ai vraiment l'impression de me faire avoir. je suis d'accord que les nounou ne doivent pas travailler pour rien mais moi je vous assure qu'avec mon employeur j'en fait souvent plus que je ne suis payer. enfin c'est pas le problème aider moi à calculer sa fin de contrat et dite moi qui est dans l'erreur si vous avez déjà rencontré ces problèmes. merci merci beaucoup ps URGENT MIMI

sylvanna31 · Accepted Answer

bonsoir
 pour la période de référence juin 2008 à mai 2009 elle a acquis 30 jours de CP que vous devez lui payer puisque le contrat se termine, et qu'elle ne peut en bénéficier en jours.

Donc à la fin Mai vous allez lui devoir le salaire + les CP (soit 30 jours ) + l'indemnité de rupture de contrat au 1/5 ème (nouvelle loi )

je suppose que vous avez les aides de la CAF et le crédit d'impots, donc le salaire ne vous revient pas a  427.57 € mensuellement.

lourdes · Answer

Salut,

Je suis moi aussi employeur d'une assitante maternelle et parfois j'ai l'impression qu'il faut être jursite pour gérer le contrat de travail et le salaire...
En faite normalement ta base de calcul pour son salaire mensuel comprend ses congés payés donc ils sont déjà payés pour les jours qu'elle n'a pas pris tu décalles sa date de fin de contrat.
Exemple:
Elle a droit à 5 semaines de congés payés, elle en a pris 4. 
Si tu doit rompre normalement le contrat le 30/04 tu décalle d'une semaine elle garde ton enfant que jusqu'au 30 mais est employé jusqu'au 08/05 (date de fin de contrat ).

J'espère avoir été claire, pas facile.
a+
Suzanne.

Zyvou · Answer

Extraits de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).
La rémunération brute des congés est égale :
- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
- soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète :
- les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
- la rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

sylvanna31 · Answer

la CCN n'est  qu'un minimum
il y a une nouvelle Loi pour la prime de rupture de contrat 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour

si elle a une mensu etabli ensemble sur 52 semaines , non elle ne peu vous reclamer 10% en +
la mensu sur 52 semaines c'est 47 semaines + les 5 semaines de cp de l'assmat
si il ne sont pas acquis il sont decompté de la mensu

si elle sont acquis c'est le maintien de salaire 
c'est tout simplement qu'a la place de la mensu, les cp acquis dans la période de reference remplace cette dit mensu

groumi · Answer

L'indemnité de rupture du contrat de travail est bien de 1/5 depuis la loi d'aout 2008. Elle est assimilable à une indemnité de licenciement puisqu'elle indemnise la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (juridiquement en gros ça équivaut à des dommages intérets).
On applique la convention collective uniquement si elle est plus favorable au salarié, ce qui n'est plus le cas.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour

et non le 1/5ème n'est pas applicable

pour celle qui iront au prudhommes vous le verrez bien 

sachez que même certains juges octroie cette prime, les pe peuvent faire appel voir cassation pour faire valoir leur droit
dommages et intéret et condamné au dépens

il n'y a a ce jour pas de code ,pas de cassation qui parle de licenciement mais encore un retrait d'enfant 

mais je ne dis pas qu'un jour cela sera applicable, attendez  ce fameux code

le fepem est contre

groumi · Answer

De quel code parlez vous ?
Il n'y a que le code du travail et une petite fraction du code de l'action sociale appliquables aux assitantes maternelles.

Je suis juriste en droit du travail et je sais ce que je dis.
Si vous voulez etre sure, posez la question à votre inspection du travail ou même au minsitère du travail, on vous dira comme moi.
Vous parlez de prud'hommes, vous avez les références d'une jurisprudence affirmant que la loi de modernisation sociale ne s'applique pas aux particuliers employeurs (une jurisprence de la C.Cass, pas d'un sombre tribunal de prud'homme de campagne, hein !)?
C'est une regle de base du droit du travail et la chambre sociale de la cour de cassation ne va jamais à son encontre : on applique ce qui est le plus favorable au salarié ! En l'occurence ici, la loi.
La FEPEM ne fait pas les lois, elle doit les appliquer même si elle est contre, tout le reste est de la propagande, rien de plus.

groumi · Answer

Pour en revenir à la question de départ sur l'indemnité de congé payé.
En gros, soit on paye 10% de plus tout les mois, et quand les congés sont pris le salaire n'est pas maintenu, soit on maintient le salaire lors de la prise de congés.

Donc il faudrait commencer par savoir comment vous rémuneriez les congés jusque là.

Si on paye 10 % de plus tout les mois, à la rupture du contrat on ne doit rien de plus.
Si on maintient le salaire, il faut calculer combien de jours il reste à la rupture du contrat et payer ces jours non pris, qui l'auraient été si le contrat avait continué. Sachant qu'il y a trente jours par an, acquis du 1er juin au 31 mai. 
Donc au 31 mai 2009, théoriquement votre nourrice a acquis 30 jours (5 semaines) à prendre sur 2009/2010 qu'il faut lui payer si le contrat est rompu avant qu'elle les prenne. 
Vous parlez de 1000 euros, ça ne peut pas etre juste, dans la mesure où pour 30 jours de congés, soit on maintient le salaire (dans votre cas 427 euros). 
Donc au maximum, ça ferais 427 euros en admettant qu'aucun jour de congé n'ai été pris d'ici la rupture du contrat ou 10% de sa rémunération brute sur les 12 derniers mois s'il y a eu des variations (baisse d'heures en cour d'année par exemple).

C'est vrai que c'est loin d'etre simple sans etre juriste !

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour groumi

c'est votre opinion, campagne ou...



et bizarrement ,je n'ai fait que parler prudhommes et c'est tout ,rien de plus

et juriste ou pas ce n'est pas le problème

le problème est 


il n'y a pas de code dans l'action social dont dépend les assmat de particulier, a prétendre a cette loi

il n'y a pas de cassation donnant cette nouvelle loi applicable 

ensuite les 10% sont interdit tout les mois 

si le salarié n'a pas acquis  suffisament ses cp le maintien de salaire doit subir un calcul

groumi · Answer

Ce n'est pas mon opinion, c'est une réponse juridique, en réponse à une autre question juridique. 
C'est aussi la réponse de TOUT les inspecteurs et contrôleurs du travail chargés de faire appliquer la reglementation, ainsi que la réponse de la DGT (ministère du travail).

Les assistantes maternelles ne dépendent pas seulement du code de l'action sociales, elles sont avant tout salariées et le droit du travail, donc le code du travail leur est applicable ainsi que la convention collective SI elle est plus favorable. Comme tout les salariés.
Si une loi vient modifier le code du travail et rend une convention collective moins favorable que le code du travail, on applique la loi, point.

Il faut donc juste appliquer les articles L 1234-9 et R 12 34-1 du code du travail !

Après, si des petis malins veulent discuter de la terminologie entre licenciement et rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ils peuvent s'amuser ça a déjà été fait et les gens se sont cassé les dents.

La vérité, c'est que les employeurs sont mal informés, car il y a de la désinformation sur tout les sites officiel, excepté sur celui de la seule adminsitration compétente en la matière, à savoir le ministère du travail. 
Et il doit y avoir aussi un bon paquet de gens que ça n'arrange pas de payer 1/5 ou lieu de l'indemnité conventionnelle inférieure et qui s'assoient sur le code du travail, en sachant pertinament qu'il ya très peu de chance que leur nourrice leur colle une plainte devant les prud'hommes.

Payer les congés 10 % tout les mois n'est absolument pas interdit, je ne sais pas où vous etes allé chercher ça. Ce qui est interdit c'est de ne pas donner ses congés à un salarié ou de ne pas payer l'indemnité de congés.

"si le salarié n'a pas acquis suffisament ses cp le maintien de salaire doit subir un calcul". 
Si le salarié veut prendre plus de congés qu'il n'a droit, c'est du congé sans solde et l'employeur n'est pas obligé d'accepter. Si c'est l'employeur qui part en congé alors que le salarié n'a pas suffisament de congés, le salaire est maintenu. Par ailleurs il est interdit à l'employeur de donner des jours de congés non acquis par anticipation.

Et ce n'est pas mon opinion là encore, mais les articles L3141-1 et suiv/ D3141-1 et suiv /R3141 et suiv du code du travail, relatifs aux congés payés disponibles dans toutes les bonnes cremeries.

Mais là je vais arreter cette discution, car je parle à un mur, il n'y a aucune cohérence ni aucune argumentation juridique dans vos propos, donc débrouillez vous avec vos idées reçues. Je crois que j'ai été suffisament pédagogique. Il ne faudra pas vous plaindre si vous faites partie du peu d'employeur se retrouvant devant les prud'hommes...

Utilisateur anonyme · Answer

re

les assistantes maternelles ne sont plus dans le code du travail là est le problème 

que même si le salarié gagne son pruhommes, l'employeur peu aller en "appel" voir "cassation" et là, aucun code de l'action social..,aucune cassation donne raison a ce nouveaux code 
[quote]Et ce n'est pas mon opinion là encore, mais les articles L3141-1 et suiv/ D3141-1 et suiv /R3141 et suiv du code du travail, relatifs aux congés payés disponibles dans toutes les bonnes cremeries. /quote
là c'est encore le code de l'action social qui est pour l'assistante maternelle qui s'applique Article L423-6 et suivants Article L423-1 et suivants et non du code du travail


quand au 10%  on les paie si on les a acquis dans l'année de réference prevu au code de l'action social

groumi · Answer

Franchement, vous faites exprès de ne pas comprendre ou quoi ?
Par "nouveau code" vous pensez au nouveau code du travail ? Le NCDT n'a rien changé pour les assmat, c'est la loi de MMT d'aout 2008 qui a modifié les indemnités de licenciement pour TOUT les salariés, particuliers employeurs ou pas.

Le code d'action sociale ne fait que reprendre les termes de la convention collective, il a transféré les articles L 773-13 et suivant de l'ancien code du travail sur la possibilité d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (retrait de l'enfant).

Encore une fois, l'assistante maternelle est une salariée comme une autre, avec un contrat de travail, donc ses droits sont régis par le code du travail ! Article L 111.1 du CDT "les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privés (par opposition à la fonction publique) ainsi qu'à leurs salariés".

Renseignez vous un peu avant de balancer des aneries sur un forum public. Et quand on ne sait pas maitriser le droit du travail ni les conventions collectives, on a au moins l'humilité et l'intelligence pour reconnaitre ceux qui connaissent leur boulot !

Quand à l'indemnité de congés payés, on la verse, soit tout les mois, soit à partir du 31 mai au fur et à mesure qu'ils sont pris, soit à la rupture du contrat, point barre. 
C'est comme ça pour tout les salariés et ce n'est pas différent pour les assistantes maternelles. Les articles L423-6 et suivants du code de l'action sociale ne sont là que pour rappeller le code du travail. Si on les supprime vous pensez que les assmat n'auront plus de CP ? 

Reflechissez unn peu, c'est pourtant logique :
Code du travail, convention collective = droit du travail
Code de l'action sociale= agrément, droits et protection de l'enfant.

Utilisateur anonyme · Answer

si vous pensez que le code du travail est le plus fort sur la convention, pensez a prevenir les assmat que les articles D.423-9  et suivants du code de l'action social et familal doit etre remplacer par l'article L3231.1 et suivants du code du travail.
puisqu'il est plus favorable et que le code de l'action social est reservé pour l'enfant

nous n'aurons jamais le meme avis ,et un forum public doit avoir toute discussions même si cela ne plait pas
c'est un sujet épineux voilà,tout.

il est bon de prévenir ce qui peu se passer .

je ne vous ai pas manquer de respect, donc merci de faire de même.

groumi · Answer

"Si vous pensez que le code du travail est le plus fort sur la convention"

Purée ce qu'il faut pas lire...j'ai l'impression de faire un cour de droit à un gamin de 18 ans là...

Ce n'est pas ce que je PENSE, c'est la regle de base de hierarchie des normes dont on parle ! 

La loi est d'ordre public, elle s'impose à tous et on ne peut pas instaurer de dispositons moins favorables ni par le contrat de travail, ni par une convention collective qui est en DESSOUS du Code du travail hiérarchiquement.
La convention collective est conclue entre des organisation de salariés et d'employeurs d'une même branche (ici la FEPEM en l'occurrence).
La loi (le Code du travail ici) est voté par le parlement. Les salariés et employeurs, même s'ils sont d'accord, ne peuvent PAS prévoir de dispositions moins favorables que le code du travail, ni par la convention collective, ni par la loi. 
Par exemple, si dans le contrat de travail vous ecrivez "en cas de rupture du contrat, l'indemnité de rupture sera de zéro euros", cette clause est nulle !

Par terminer, je ne vous ai pas manqué de respect, je vous ai donné des infos juridiques gratuites et fiables que n'importe quel avocat vous aurait facturé au moins 500 euros. On dit merci qui ?

groumi · Answer

Je n'ai pas dit que le code du travail est plus favorable, j'ai dit que la LOI plus favorable s'applique par rapport à la convention collective, nuance...
Le salaire des ass mat est dérogatoir et prévu par la LOI puiqu'il figue au CASF (art L423-19) ancien article L 773-8 du Code du travail. 
Il n'y a pas d'ambiguïté et les professionnels du droit sont bien d'accord pour dire qu'on applique la loi et pas la convention, encore une fois, ce n'est pas une opinion, c'est la loi !

Vous croyez que les ass mat sont les seules concernées par les indemnités de ruptures convetionnelles suite à la parution de la loi de MMT de 2008 ?
Enormément de conventions collectives prévoyaient une indemnité de rupture inférieure à 1/5, et bien pour tout les autres salariés on applique LA LOI.

Pourquoi les asistantes maternelles auraient un traitement différent du commun des mortels ? 

Parce qu'il existe un lobby des particuliers employeurs, entretenu par le flou artistique savament orchestré par certaines instituions pour que le particulier ne paye pas ce qu'il doit. 
Et parce que les pourvoirs publics sont infoutu de prendre en charge eux même l'acceuil des enfants en bas age, ils préférent que chacun se démerde dans son coin. Les gens ralent déjà du coût de leur nourrice, si en plus on leur dit que ça va leur couter plus cher quand ils licencient....pas bon pour Sarkos et ses sbires tout ça...

En temps que juriste, je me fout comme de ma premiere chemise de l'avis de la FEPEM et de l'avis des parents qui ne veulent pas augmenter leurs indemnités de rupture comme tout le monde. Ils doivent appliquer la loi, point barre.

Pourquoi seules les entreprises devraient payer plus leurs indemnités de ruptures ? L'assistante maternelle est un salarié comme un autre, avec certaines spécificités, comme il en existe beaucoup pour d'autres professions. Une fois que tout le monde aura ça dans le crâne ou pourra avancer.

Et si les gens trouvent que ça coute trop cher et que c'est trop de contraintes d'avoir un salarié (ce qui est vrai), qu'ils se retournent vers le VRAI responsable : l'Etat.
Les salariées ne devraient pas avoir à payer le prix de sa défaillance.

dinoutou · Answer

Bonjour,

Arcangel, pourquoi ne pas écrire aux inspections du travail de chaque département  ? vous constaterez qu'à l'unanimité qu'ils répondent tous la même chose. L'ind légale de licenciement est applicable aux assmat.

Indiquez leur votre argumentation afin qu'il vous explique que même si effectivement nous dérogeons de la procédure habituelle de licenciement (entretien préalable, pas de motivation) la rupture du contrat par "retrait d'enfant" est un licenciement simplifié.

Le fait d'avoir été transféré dans le code de l'action sociale n'a rien à voir.

Vous avez pris connaissance de la FT 42 de la direction générale du travail et vous n'êtes pas d'accord avec leur interprétation. Un syndicat d'assmat a reçu une lettre de la DGT confirmant le droit à l'ind légale de licenciement.

La Fepem de la Savoie, Fepem du finistère ont répondu par émail à des employeurs l'application de ce texte. Mais on sait que la Fepem indique comme vous du fait qu'il ne considère pas la rupture par retrait d'enfant comme un licenciement indique que cela ne nous concerne pas. Tout comme la FEPEM indique la possibilité de proratiser l'ind d'entretien avec l'accord de leur assmat alors qu'on sait que juridiquement l'employeur n'a pas le droit de proposer une clause inférieure à une CCN ou une loi, les jugements prud'hommales ont donné raison sur ce point aux assmat et ont condamné l'employeur à régulariser les ie payés au prorata.

Quand on voit votre comportement sur le site de France 5, on s'interroge sur vos souces qui prétendent le contraire ... dernièrment une discussion sur ce point où vous y participiez a été supprimé de ce forum ?

Le SPAMAF a vraiment attendu d'avoir des souces sûres pour donner le feux vert aux assmat pour faire appliquer cette ind légal de licenciement, et n'appelle même pas à réclamer ce point pour les ruptures ayant eu lieu depuis juin 2008. 

Un peu trop facile de dire sur votre forum qu'une circulaire venant de la DGT n'a aucune valeur juridique ... vous n'avez pas peur d'être attaquer par les syndicats ou même la DGT ?? car vous les "insultez" de menteur. 
J'ai lu beaucoup de vos écrits à droite à gauche ... vous avez l'air bien seule. Vous avez dit sur l'autre discussion supprimé que vous n'étiez pas parent employeur mais une sorte de conseillère en droit du travail .... on vous a insulté de prétentieuse.

C'est bien dommage Arcangel ! Vous êtes tétue comme une mûle. Mais en attendant à aucun moment vous nous montrez vos sources alors que nous oui.

Bravo Groumi, vous êtes très convainquante :)

ps : par contre la cour européenne indique bien l'illégalité du versement de 10% de cp mensuel, car il est inconcevrable de se faire payer des congés s'ils ne sont ni acquis ni pris en temps. La cnn permet justement que la rémunération des congés payés acquis au 31 mai soit versé en plusieurs fois voire jusqu'en 12 fois.

sandrine · Answer

Bonjour,

Je suis maman de 4 enfants, assistante maternelle et employeur également.

Je suis non imposable et comme tous employeurs j'ai le droit depuis 3 ans à un crédit d'impôt de 50% sur la somme restant à ma charge pour l'emploi de ma nounou.

Alors ne dites pas n'importe quoi car aucun employeur non imposable en a rien à foutre, vous connaissez malheureusement mal ce que vous percevez, n'avez-pas déclaré la somme que la caf vous a transmis ?? ou alors vous avez oublié de la déclarer ?.

Effectivement il y a quelques années, il n'y avait que 25% de réduction d'impôt et pas de crédit d'impôt. Mais depuis 2006 (je crois ou 2005) il y a le crédit d'impôt c'est à dire qu'on est remboursé maximum 1150 € par enfant.

Je vais l'année prochaine avoir une rupture de contrat et la ptite je l'aurais eu depuis 4 ans donc on a anticipé et il sait qu'il aura 450 € à me régler au titre de l'ind légale de licenciement, il trouve cela normal et je lui ai proposé un réglement en plusieurs fois et il m'a répondu "non ça ira car on aura le remboursement du crédit d'impôt", cette année il va toucher 2300 €. Bien que je suis correctement rémunérée pour l'accueil de ses 2 enfants il n'a à sa charge que 200€ par mois donc 100 € seront remboursés en crédit d'impôt.

J'ai à votre disposition si vous le souhaitez le décret du crédit d'impôt : celina.sandrine@laposte.fr

On se prend pour des salariés à part entière chère madame. 

Appelez votre centre d'impôt et vous serez agréablement surprise. Quand à l'emploi de votre nounou au noir si votre enfant a moins de 6 ans cela n'a aucun intérêt pour vous, d'autant plus que vous devez être dans la tranche du milieu ou peut-être la plus faible ??? Sans oublier les conséquences du travail au noir.

Merci tout de même d'avoir confirmer que l'ind légale de licenciement nous ait bien dû.

cordialement

loliemaya · Answer

Je pense personnellemen,t que pour ce qui est de l'indemnité de fin de contrat il semble il y avoir un flou dont veulent peut être "profiter " certaine assistante maternelle" car la fin de contrat est innéluctable(je me vois pas garder la nounou de mon fils jusqu 'à sa majorité )!! et immaginer le pactole pour chaque fin de contrat dont la rupture serait rémunéré au 1/5 !!
Il faudrait faire distinction entre licenciement et fin de contrat !!
ou alors aux parents employeur reste  la solution de proposer pour leur enfants grand qui n'ont plus besoin de nounou un contrat d'1 heure par mois ou par semaine qui sera refusé par l'' asst mat !! on parlera alors de démission !!!
je ne veux pas vexer les assistante maternelle qui font un métier certe difficile (comme beaucoup) mais c'est un choix !!
Autre petit point beaucoup d'asst mat semble dénigrer le coût de revient d'une nounou pour le parent qui touche la CAF et préfére se plaindre de leur condition mais peu parle du fait que leur rémunération n'est pas ou casi pas imposable !!!
enfin a quand le droit des parents !! j'ai été obligé pour garder la nounou de mes enfants de la rémunérer (alors qu'elle ne travaillait pas pendant 4 mois durant mon congé maternité !! Pourtant elle aurait eu droit au chômage en acc^ptant de suspendre le contrat !!
il devrait être interdit aux asst mat de refuser de garder la place  d'1 enfant pdt le congé mat de la maman ... mais comme tout est une question d'affectif pour les parents on se plie aux exigences pour pas changer notre enfants de la nounou qu'il adore !!!
je pense que certaines vont réagir de façon virulentes je peux comprendre mais ces petits point là méritait d'être évoqués ...

sylvanna31 · Answer

Il faudrait faire distinction entre licenciement et fin de contrat !! 
ou alors aux parents employeur reste la solution de proposer pour leur enfants grand qui n'ont plus besoin de nounou un contrat d'1 heure par mois ou par semaine qui sera refusé par l'' asst mat !! on parlera alors de démission !!! 


en cas de changement des termes du contrat initial par les employeurs, un avenant doit être proposé a l'assmat, qui sera en droit de le refuser.
dans ce cas c'est soit :
-maintient du contrat initial

ou
-licenciement

et en aucun cas une démission de la part de l'assmat.

sandrine · Answer

"il devrait être interdit aux asst mat de refuser de garder la place d'1 enfant pdt le congé mat de la maman" 

ben voyons t'en as de bonnes toi !!! Tu n'avais qu'à la licencier dans ce cas mais c'est claire po sûre de retrouver une place.

Comment pourrait-on trouver ça normal de n'être pas payer pendant le congé maternité de notre employeur ???
soit tu licencies et basta, soit tu proposes un avenant si elle accepte tant mieux et si elle refuse maintien de salaire pendant le congé maternité, c'est la loi et c'est comme ça.

Juridiquement il n'y a pas de distinction entre la rupture du contrat "prévisible" et le licenciement.
C'est soit la rupture du contrat par retrait d'enfant (qui est un licenciement simplifié) soit la démission.

Il y a des choses que vous ne trouvez pas juste ok tout comme pour nous, du genre "je vais bientôt vous licencier quand j'aurai une place en crèche, car vous me coûtez 80 € et la crèche ça va me coûter 50 €" grrrrrrrrrr ben je lui ai pondu ma démission (la première en 15 ans) car se faire jeter comme une mal propre ça fait très mal. Ainsi je lui ai économisé l'ind de licenciement qui serait élevé à 150 €.

Il est bizarre ce post et beaucoup de manque de respect envers notre profession.

sandrine · Answer

Non mais je rêve.

Votre employeur veut vous imposer un contrat d'1h par mois, vous refusez alors vous démissionnez ??

Et faut arrêtez de dire n'importe quoi. Si l'employeur souhaite changer le salaire mensuel il doit présenter un avenant et juridiquement si l'assmat refuse VOUS AUREZ 2 CHOIX :

- soit VOUS LA LICENCIEZ 
- soit vous lui maintenez son salaire initial et les conditions du contrat.

Et certainement po une demission pour ne pas avoir à payer l'ind légal de licenciement, ce serait trop facile, n'est-ce pas ?

- Voilà je vous propose un contrat d'1h par mois, si vous n'acceptez pas vous devrez démissionner

JE CROIS TU T'Y CROIS UN PEU TROP

loliemaya · Answer

je me doutais bien que mon post vous ferais réagir !!
seulement tout d'abord première chose il ne sagit pas de manque de respect !! simplement de l'expression d'un mécontentement !!
pour ce qui est de proposer un contrat d'1 heures par mois qui serait refusé par l'asst mat c'est bien sûr caricatural et volontairement exagéré ce que je voulait exprimer c'est qu'a mon sens pour le moment le système est fait de telle façon que dans tous les cas les parents doivent payer et qu'ils ont peu de moyens pour refuser !!
bien sûr comme vous savez d'ailleurs très bien le dire il y a la CAF comme si ça justifiait des augmentations de salaires et certaines autres libertés que certaines d'entre vous exigent.Les parents ne sont pas pour autant des vaches à lait !!!
Et on dit parents EMPLOYEURS mais le contrat est fait PAR les assts mat qui décident souvent de ne pas travailler le mercredi, le vendredi, le mois d'août, après 17h30, parce que j'emmène mon fils au Karaté ... j'en passe et bien d'autre. moi en tant que salarié je ne risque pas d'avoir tant d'exigences a imposer !! mes horaires, mes jours de travail et de repos, mon salaire,mes congés sont décidé par mon employeur ...
ainsi la 1er année la nounou de mes enfants acceptait de travailler tous les jours de la semaine entre 6h30 et parfois jusqu'a 19h30 avec des journée et horaire variable ;on a donc signé un contrat car cela nous convenais .
puis ELLE a augmenté son salaire , a décidé de ne plus travaillé le mercredi m'a carrément dit que si mes 3 jours de travail n'était pas fixe elle me ferait payer un supplément et pour finir l'année dernière on a dû insister pour qu'elle accepte de travailler jusqu'à 17h 30 parce que "'ça fait tard pour les devoirs de mes enfants ..."
je sais pertinemment que de nombreux autres parents ont ce genre de "conflits" et comme au milieu ce sont NOS enfants il est évident que nous acceptons: je me voyais mal dire a ma fill après 4 ans chez la même nourirce qu'elle adore désolé mais on change !!! et non ce n'était pas par peur de ne pas trouver puisq'actuellement dans ma commune c'est plus les asst mat qui ont du mal a trouver (peut être du rets que c'est ce qui va faire changer la donne !!!).
Je n'est pas de reproches à faire à la nounous de mes enfants qui l'adore et qui sait aussi nous dépanner quand on a un imprévu seulement je constate que les exigences sont de plus en plus importantes et que ça n'est pas nous employeurs qui sommes en mesures de les refuser car l'affectif tient une place bien trop importante !!
Je constate qu'il est malheuresement trop facile pour les assistantes maternelles de faire "pression" car il sagit de nos enfants !!!
Je ne connais effectivement pas grand chose au droit mais je trouve illogique qu'une fin de contrat soit assimilé à un licenciement.
les asst mat pouvant avoir jusqu'a 9  contrats voire plus lorsqu'il sagit de petits temps...dans la même année elle peut donc toucher autant d'indemnité de fin de contrat... tout en continuant à travailler et en plus en touchant je pense le chômage et bien sûr tout cela exonéré d'impots ou presque !!
je comprend que vous vouliez faire valoire cette nouvelle lois du code du travail c'est tentant mais soyons un petit peu hônnête ce cas de figure très particulier du travail d'assistante maternelle ne peut être assimiler à un autre emplois. 
sinon n'importe quel salarié devrait comme vous pouvoir déclarer seul 10% (si je ne me trompe pas) de son salaire, devrait pouvoir augmenter son salaire (dans la pratique c'est aussi les asst mats qui décide !!) ...

je ne dénigre pas votre professions mais les conditions dans laquelle certaines d'entre vous l'exerce et cette espèce de toute puissance que les parents semblent subire...

sylvanna31 · Answer

Je ne connais effectivement pas grand chose au droit mais je trouve illogique qu'une fin de contrat soit assimilé à un licenciement. mais c'est la LOI, vous ne pouvez allez outre cette LOI ...........
les asst mat pouvant avoir jusqu'a 9 contrats(faux 6 contrats seulement) voire plus lorsqu'il sagit de petits temps...dans la même année elle peut donc toucher autant d'indemnité de fin de contrat... tout en continuant à travailler et en plus en touchant je pense le chômage et bien sûr tout cela exonéré d'impots ou presque !! 

puisque ce métier nous rapporte tant d'argent ........ faites le ..........

loliemaya · Answer

les asst mat pouvant avoir jusqu'a 9 contrats(faux 6 contrats seulement) .
non c'est juste  vous pouvez avoir 4 agréments + 2 par déro soit 6 enfants simultanéments (sous certaine conditions heuresement !!) cependant une dérogation plus administrative qu'autre chose vous autorise a avoir + de 6 contrats lorsque vous avez des petits temps qui ne se chevauchent pas et que vous ne dépassez pas les 6 enfants simultanément !! le nombre de CONTRAT peut donc être superieur a 6. je connait d'ailleurs plusieurs asst mat pour qui c'est le cas.
puisque ce métier nous rapporte tant d'argent ........ faites le ..........
non surement pas je fais mon métier par passion et je gagne  effectivement moins de l'heure que l'assistante maternelle qui garde mes enfants ... (5 enfants pour 3 euros de l'heures) soit 15 euros de l'heures !!!!
mais ta petite phrase résume finallement bien le débat:
 toujours gagner plus ça n'est pas le but de chacun ...
cependant faire attention aux dépenses c'est pour tous le monde   .

ceci dit on s'écarte du sujet du post...

sandrine · Answer

Loliemaya,

Je comprends votre mécontentement car votre assmat n'avait pas le droit de vous imposer de tels changements, car là par contre c'était à elle de proposer un avenant et en cas de refus de votre part elle donnait sa démission.

Qu'importe la provenance du cotnrat qu'il soit fournit par l'assmat ou par l'employeur, il se remplit à 2 et en aucun cas on doit imposer un tarif, on propose, on négocie, on se met d'accord .... La seule chose que je suis obligée d'imposer à mes employeurs ce sont mes dates de vacances afin d'avoir 5 semaines par an sans enfants.

Quand aux nbres de contrats, la loi dit bien dans le cadre d'un agrément pouvant aller jusqu'à 4 places le nbre d'enfants accueillis est de 6 (soit 6 contrats) mais s'il y a des dérogations c'est en plus donc sur ce point vous avez raison.

Il est vrai que c'est nous qui proposons un tarif mais on ne vous mets pas le couteau sous la gorge.

Je viens de signer un nouveau contrat et la maman bien embêtée m'a dit qu'elle faisait parti de la tranche du plus faible remboursement (non pas parce qu'elle est riche lol mais parce que son mari est un artisan et que les bénéfices ont été déclarés), j'ai donc baissé mon tarif horaire afin qu'elle arrrive à un coût d'environ de 150 € par mois (soit 75 € avec le crédit d'impôt).

Je ne suis pas assmat comme vous dites pour dépouiller mes employeurs, j'ai beaucoup de respect et le but est que tout le monde y trouve son compte. 

C'est difficile de discuter avec vous car vous avez une telle vision des assistantes maternelles, bien entendue il existe des assmat qui n'ont pas froid aux yeux et qui abusent vraiment. Mais pitié ne nous mettez pas tous dans le même panier.

loliemaya · Answer

bonjour Sandrine !!

non vous avez raison et fort heuresement vous n'êtes pas toute à mettre dans le même panier et je suis bien consciente que dans votre profession comme partout il y en a des AM honnêtes et dont ce métier est tout comme le mien une passion qu'elle font du reste très bien. Il y en a aussi et malheuresement un certain nombre qui font cela dans 2 buts pouvoir rester chez elle et gagner de l'argent je n'ai pas une si mauvaise opinion des AM ce que je critique davantage que les AM c'est le système qui aujourd'hui donne plus de droits aux AM qu'aux parents!;
Que certains parents n'ont donc pas d'autre choix que d'accepter les exigences des AM parcequ'il faut bien trouver une solution pour nos enfants et que vous savez très bien la France manque de mode de garde la lois de l'offre et de la demande et le fait que c'est notre bébé qui est au centre du conflit fait que l'AM a beaucoup plus de pouvoir de décision que le parent. Et c'est cet état de fait que je critique !!!
c'est tout à votre honneur de faire preuve de cette conscience mais toute non pas tant d'empathie et rien ne protège les parents ou devrais je dire les ENFANTS d'une AM qui décide de ne plus garder un enfant le mercredi ou d'augmenter son salaire: le choix des parents c'est d'accepter ou de retirer l'enfant dans tous les cas c'est l'enfant qui trinque parceque ça veut dire un autre mode de garde pour le mercredi donc des changements ou une autre nounou (lorsqu'on peut trouver) et une nouvelle adaptation qui chacun le sait n'est pas forcément bien vécu par l'enfant !!

voîlà ou est mon mécontentement il est très bien de protéger les AM, de professionnaliser ce travail par des formations et des conventions collectives malheuresement la conscience professionnele n'est pas une obligation contractuelle et le ddroit des enfants non plus !!!

vous seriez sans doute en colère si on vous disait du jour au lendemain le prix de l'activité extrascolaire de votre enfant augmente, il faudra aller le chercher 30KM plus loin, et les cours ne serons assuré qu'une semaine sur 2 et pourtant quel choix s'offre à vous et qui en patira le plus ...

arc ange · Answer

bonjour

je vous laisse la fin de cette cassation car vous l'avez omis

Publication : Bulletin 2009, V, n° 112

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers du 8 juin 2007

Titrages et résumés : STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Obligation - Dispense - Condition

Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement "pour cause personnelle" d'une assistante maternelle par le particulier qui l'emploie alors que les articles L. 1232-6 et L. 1232-5, anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-5, du code du travail ne figurent pas parmi ceux qui sont applicables aux assistants maternels selon l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles, anciennement L. 773-2 du code du travail alors en vigueur, et que l'employeur n'a fait qu'exercer son droit de retrait tel que prévu par l'article L. 423-24 de ce code, anciennement L. 773-12 du code du travail alors en vigueur

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention de l'exercice du droit de retrait de l'enfant - Défaut - Portée
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Licenciement d'un assistant maternel par un particulier, exerçant son droit de retrait de l'enfant


Précédents jurisprudentiels : Sur la non-application des dispositions de droit commun du licenciement aux assistants maternels, dans le même sens que : Soc., 31 mars 1993, pourvoi n° 89-45.422, Bull. 1993, V, n° 106 (cassation partielle) ;Soc., 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-40.394, Bull. 2002, V, n° 231 (cassation partielle)

Textes appliqués :

    * articles L. 423-1 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, anciennement et respectivement L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail


Pour vous  un peu de jurisprudenceS  http://www.assistante-maternelle.org/jurisprudences.htm

je vois que vous prenez ce que vous voulez dans mes écrits, 

Le fepem est contre ,il est que je sache le syndicat de la convention et mise à la première place.

Pourquoi cette différence ??
les inspections du travail le dit, ah



M Comb.., n'a pas défini un texte de loi,

et de dire j'analyse, oulà....



Quand a dire que je me sert du débat pour régler mes comptes, ah, je ne savais pas, quel compte !
Le net est si facile,derrière un clavier...

il y a toujours un salarié un employeur, et ce que je vois sur le net ,c'est les assmats qui dirigent.



Je dirais comme la loi tepa, qui est sorti en 2007, et hop, toutes les assmats  informatisés se sont mises à l'appliquer, et quand est il exactement et maintenant!!! De cette loi ....

En 2007 , je n'avais pas d'adsl, si je l'avais eu, j'aurais fait la même chose que votre sujet.

Il n'y a pas que cela qui gêne, les année complètes sur 48 semaines voir +, les préavis de 2 mois, la période d'essai plus long que prévu par la loi ou la convention.

c'est totalement un ensemble que je vous reproche car je suis persuadé que vous aussi vous êtes assmat.

Et oui , il faut encore des cassations, 

l'ambiguïté oui 

contacter les inspections du travail ...

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090508671.html 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000465978/2020-10-29/

sandrine · Answer

reprise Je dirais comme la loi tepa, qui est sorti en 2007, et hop, toutes les assmats informatisés se sont mises à l'appliquer, et quand est il exactement et maintenant!!! De cette loi .... ben vous devez savoir que la plus grande association d'assmat qui est l'Union Fédérative et le SPAMAF ont saisi le conseil d'Etat donc nous attendons ....
En 2007 , je n'avais pas d'adsl, si je l'avais eu, j'aurais fait la même chose que votre sujet. 

Il n'y a pas que cela qui gêne, les année complètes sur 48 semaines voir + on ne cautionne pas les années complètes sur moins de 47 semaines travaillées où certaines assmat intègrent leur 5 semaines de congés payés grrrrrrrrrrrrrrrr, les préavis de 2 mois mais c'est hors CCN puisque le préavis est maximum d'un mois grrrrrrrrrrrrr, la période d'essai plus long que prévu par la loi ou la convention. idem grrrrrrrrr on ne cautionne pas

c'est totalement un ensemble que je vous reproche heuuuuuuuuuuuu là vous êtes dures car toutes les assmat ne mettent pas des clauses illégales que vous citez comme période d'essais ou préavis supérieure au maxi indiqué dans la ccn car je suis persuadé que vous aussi vous êtes assmat. oui je suis assmat antre autre et alors mes contrats de travail sont parfaitement conformes à la loi et la ccn 

Vous devriez ouvrir un post du style "toutes les assmat abusent des employeurs".

Pour moi le débat est clos car je n'aime pas qu'on mette toutes les assmat dans le même panier. Oui il y en a qui abusent et profitent, tout comme les employeurs qui abusent de la naîveté de leurs assmats.
c'est un débat stéril non constructif avec vous.

groumi · Answer

NON, Elle ne peut baisser vos heures ni modifier la répartion horaire sans votre accord. C'est une modification de votre contrat de travail, elle ne peut le faire de façon unilatérale.

lahoulotte · Answer

Bonjour,
Je vous mets le lien suivant      https://www.service-public.fr 
et la loi du 1/5 éme s'applique aux assistante maternelle car on applique toujours le plus avantageux.
C'est le site de l'administration française.
Libre à vous de ne pas l'appliquer mais vous verrez de nombreuses assistante maternelle aller aux prud'homme.
Nous ne sommes pas des femmes (ou hommes) ignares et connaissons nos droits. 
Et vous employeurs, ne feriez vous pas valoir vos droits auprès de vos employeurs si cela vous avantageait??????????????????
Cordialement,
La houlotte

lahoulotte51 · Answer

Bonjour,
Je suis assistante maternelle et si votre assistante maternelle est mensualisée en année complète (52/12), c'est congés inclus.
Par contre vous deviez claculer ce que cela lui donnerait en maintient du salaire et calculer  le montant en calculant le 1/10ème et lui donner le plus avantageux.

Ex : salaire mensuel sur 52 semaines 400€
 du 1er juin au 31 mai : 400 X 12 = 4800 X 1/10 = 480 vous deviez lui verser au moment de ces congés 480€ et non maintenir le salaire.
ex : Si contrat démarrer en septembre soit 9 mois jusque 31/05
400 X 9 = 3600 X 1/10 = 360, on maintient  le salaire.

Sinon pour mettre fin au contrat en année complète il faut (Plaquette RAM)

1 Calculer le nombre de jours de congés payés acquis depuis le début de la mensualistaion en cours.
2 Calculer le nombre de congés payés pris pendant la même période
3 Comparer les deux résultats
4 Le cas échéant, calculer le montant des congés payés restent dus.

Exemple de calcul : 
Contrat commence le 1er janvier 2007.
La mensualisation est établie sur 52 semaines car les parents n'ont que 5 semaines de vacances et les prennent en même temps que l'assistante maternelle.

L'enfant est gardé 40 heures par semaine sur 5 jours, 8 heures par jour, 2,50€ nets par heure.

Le contrat s'arrête le 1er août 2007.

Les parents et l'assistante maternelle ont pris deux semaines de congés an avril soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés.

1. Nombre de jours de congés payés acquis entre le 1er janvier et le 1er août 2007 : 
    2.5 jours x 7 = 17.5 jours ouvrables soit 14.5 jours ouvrés arrondis à 15 jours ouvrés.

2. Nombre de jours de congés payés pris de congés payés pris pendant cette période : 
    12 jours ouvrables, soit 10 jours ouvrés.

3. Nombre de jours de congés payés non pris 
    15 jours -10 jours = 5 jours ouvrés

4. Calcul du montant des congés payés restent dus :
    5j x8h x2.5€ = 100€ à régler par les parents.

Par contre l'indemnité de licenciement n'est plus 1/120 ème je vous donne le lien 
https://www.service-public.fr 

J'espère vous avoir aider.

La houlotte

chris · Answer

bonsoir
 le relais est là aussi pour vous faire le calcul et voir le contrat entre parents et nounou mais il y a des indemnitées de rupture de contrat c'est la loi et sinon recours au prud'homme ...... christine (du cher 18)

nounou · Answer

désolé pour votre assistante maternelle mais vous n'avez pas à lui donner 10% en plus tous les mois vu que vous etes mensualisée sur 52 semaines. elles sont déjà payées vos 5 semaines de congés. Vous travaillez 47 semaines +5 de congés = 52 semaines
votre nounou a un 13ème mois . La chance!!!!!
je suis moi meme ass mat c'est pourquoi je me permet de vous renseigner
moi à votre place j'irai au RAM le plus proche de chez vous, avec mon contrat et parlez en à une tierce personne qui pourra vous venir en aide en cas de besoin
le relais assistante maternelle est fait pour celà
amicalement

cat · Answer

salut mimi si tu es sur une année incomplete c'est normal tu paye son salaire normal  , 1/120 de tout les salaire percu , plus les congée payée car meme si tu versait 10% chaque mois les cp ne son pas compter , mais si tu est sur une annee complete alors la tu ne doit pas payée 1000euro
cat

nanou · Answer

bonjour, je suis assistante maternelle, Je ne peux t'aider mais renseigne toi au RAM de la region. j' ai entendu un jour , une femme qui disait que les assistantes maternelles  devraient etre gratuite et qu'elles sont payee pour rien faire. Nous avons une profession comme les autres, c'est sure que des moments ,il vaut mieux garder son enfant à la maison car cela coute tres cher. Bonne journee

LCE · Answer

Bonsoir, en tant qu'assmat je peux vs donner un tuyau: en fait pour le calcul du montant des CP il suffit de compter 10% des salaires depuis le 1° Juin 2009 jusqu'à la fin de contrat. Effectivement dans le calcul de la mensualisation des 52 semaines, il y a les 5 semaines de CP acquis ( + 47 semaines travaillées) mais seulement si elle les a acquis en totalité et ces CP acquis ( les 5 semaines précitées) sont ceux de la période du 1° Juin 2008  au 31 Mai 2009. Concernant  la période du 1° Juin 2009 à la fin de contrat ( apparemment Mai 2010), ils restent dû car ils ne seront acquis qu'au 31 Mai 2010 et donc rémunérés qu'à partir du 1°Juin 2010 ( car ils ne peuvent pas être payés par anticipation : c'est  la loi). En fait c'est comme dans le secteur privé, les CP ne sont payés qu'à partir du 1° Juin de l'année suivante. Bref, bon courage...LCE

tinounico · Answer

Bonjour,

Je suis assistante maternelle. Si vous payez votre assistante maternelle sur 52 semaines, cela veut dire que ses congés payés sont inclus donc elle ne doit pas prétendre au 10%. En fin de contrat il faut vérifier que ses heures sup ou complémentaires si elle en a fait ont bien été indemnisées chaque mois, sinon c'est à rajouter au salaire. C'est vrai en fin de contrat il y a une indeminité  en pourcentage de rupture de contrat (il faut regarder dans votre contrat le pourcentage est indiqué) c'est obligatoire si au moins un an de contrat.

Voilà j'espère vous avoir un peu éclairé. Sinon vous pouvez prendre contact avec le relais des assistantes maternelle.

Bon courage et ne vous laissez pas faire.

la colere · Answer

Faux Il n'est pas nécessaire de perdre tous les enfants mais le contrat principal, de plus comme le dit sylvanna vous avez des aides et  crédit d'impôt et en prime les tickets CESU au moins 1 fois dans l'année par l'état alors SVP stop nous les asst mat on paie les charges on fait des heures de folie et on supporte des enfants de plus en plus mal élevés !!!!!!!!!!!!

sylvain · Answer

Si les congés payés ont été payés au fur et à mesure, c'est totalement illégal de te demander de les repayer une 2e fois à la fin du contrat. Les congés payés ne doivent être payés qu'une seule fois et ce quel que soit le métier. Bon courage. Je suis moi-même à la recherche du mode de calcul des indemnités de rupture de contrat d'une assistante mat.

coucouloiret · Answer

bonjour sylvain
l'indémnité de rupture d'une assistante maternelle est 
le salairebrut+cp+heures complèmentaires,sup/12/5/12 *nombre de mois de travail

ou 
le 1/120ème net

kiki · Answer

Bonjour,
A savoir que la prime de rupture du contrat de travail n'est plus de 1/120è mais de 1/5 du salaire brut. Je viens d'apprendre ça car je licencie la mienne dans peu de temps. Si le calcul est sur 52 semaines il n'y a pas lieu de payer les congés payés. Pour cela le conseil que je donne est déjà de faire un mel à pajemploi avec la question afin d'avoir une trace écrite de la réponse pour pouvoir lui donner et de prendre rendez vous relais et d'y aller avec elle. Pour te rassurer j'ai une fille de 3 ans + une de 14 mois chez la nounou, l'école ne me la prend pas l'après midi car je suis dans un village. La nounou me coûte 900euros uniquement de salaire net hors CP et indemnités d'entretien et hors repas par moi. Aujourd'hui la seule solution que j'ai trouvé est de terminer mes 2 ans avec un congé parental à 100 % car je ne peux plus la payer et je n'ai plus d'aide pour ma grande fille. Depuis je vie un enfer elle essaie de sucer jusqu'à l'os.
Pour tout problème il faut appeler la FEPEM tu trouveras le numéro sur internet ils sont là pour t'aider.

nounou · Answer

je suis nounou, et je viens de me renseigner pour les indemnités, c'est tous les salaires net depuis le début du contrat divisé par 120. Voilà, ce ne doit pas être évident pour vous mais sachez en tan qu'assistante maternelle nous ne sommes pas beaucoup payer pour les responsabilités que cela représente et je trouve dommage que certains parents ne sont pas reconnaisants. bon courage

sandy · Answer

oui c'est tout a fais cela on prend tout les salaires net depuis le debut et on divise par 120 c'est ce que j'ai fais avec ma nounou.

coucouloiret · Answer

bonjour

non et non c'est les 2 calculs et on prend le plus favorable  :(

caty · Answer

Après 4 semaines de recherche auprès de tous les organismes il s'avère qu'il faut s'adresser à la direction départementale du travail et que le code du travail indique que l'on doit faire le calcul avec les 1/120è puis avec les 1/5 qui sont deux formules de calcul différentes et appliquer le plus favorable pour l'assistante maternelle. Le 1/120è s'applique sur la totalité des salaires net hors congés payés et hors frais d'entretien. Les 1/5è s'applique sur le salaire brut. Pour remettre le salaire net en brut il faut le diviser par 0.7736. Puis il faut calculer le nombre total de mois d'embauche par 12 puis SALAIRE NET/5 X PAR LE NOMBRE DE MOIS.

Faimana · Answer

Deja tu ne lui dois pas d'indemnité de rupture du contrat car c'est seulement au bout d'un an d'ancienneté.
Effectivement tu lui dois les congés payés, mais seulement  ceux qu'elle n'a pas pris.
Voilou bises

venus · Answer

c'est marrant mais après avoir survolé tt ses commentaires, en tant qu'employeur, personne ne parle du reversement à l'urssaf en + du salaire versé chaque mois.......... mais on va où comme ça?!et là , c'est normal!bien moi j'trouve que ça revient quand meme très cher une ass mat dès que l'enfant a 6 ans c'est fini!!!!!!!!!!

Employeur d'assistante maternelle

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