3 réponses
Merci,
De plus, un des deux associé de la SARL, non salarié, peut-il être AGENT COMMERCIAL et facturer la sarl dont -il est associé ainsi que d'autres sociétés?
De plus, un des deux associé de la SARL, non salarié, peut-il être AGENT COMMERCIAL et facturer la sarl dont -il est associé ainsi que d'autres sociétés?
oui a 4 conditions :
1. la prestation réalisée doit etre réelle et justement rémunérée ;
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société ;
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
1. la prestation réalisée doit etre réelle et justement rémunérée ;
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société ;
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
1. la prestation réalisée doit etre réelle et justement rémunérée ;
- bien sur, ce sont des contrats passé avec des industriels pour des missions de marketing:c'est bon?
et rémunéré avec un pourcentage de 40% sur le CA ht
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société :
- OK
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
- il y a une société d'expertise comptable,est-ce pareille?
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ?????
- bien sur, ce sont des contrats passé avec des industriels pour des missions de marketing:c'est bon?
et rémunéré avec un pourcentage de 40% sur le CA ht
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société :
- OK
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
- il y a une société d'expertise comptable,est-ce pareille?
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ?????
1. la prestation réalisée doit etre réelle et justement rémunérée ;
- bien sur, ce sont des contrats passé avec des industriels pour des missions de marketing:c'est bon?
et rémunéré avec un pourcentage de 40% sur le CA ht
ok
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société :
- OK
ok
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
- il y a une société d'expertise comptable,est-ce pareille?
s'il n'y a pas de commissaire aux comptes, vous n'avez aucune notification à réaliser.
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ?????
Si le contrat est conclu entre la société et vous, il s'agit d'une convention dites réglementée qui doit etre approuvée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société à la cloture de l'exercice.
- bien sur, ce sont des contrats passé avec des industriels pour des missions de marketing:c'est bon?
et rémunéré avec un pourcentage de 40% sur le CA ht
ok
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société :
- OK
ok
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
- il y a une société d'expertise comptable,est-ce pareille?
s'il n'y a pas de commissaire aux comptes, vous n'avez aucune notification à réaliser.
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ?????
Si le contrat est conclu entre la société et vous, il s'agit d'une convention dites réglementée qui doit etre approuvée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société à la cloture de l'exercice.
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ?????
Si le contrat est conclu entre la société et vous, il s'agit d'une convention dites réglementée qui doit etre approuvée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société à la cloture de l'exercice.
Donc je résume:
je suis associé à 50%, je suis agent commercial et je signe un contrat entre moi et la sarl(où je suis associé);
Et chaque fin de cloture d'exercice(bilan?) je fais approuvé par l' AG, une convention (le tout bien sur sera effectué par un expert comptable),
Est ce bien ça?
Pour info: à quoi sert le fait de faire approuver par l'AG?
Merci de ses nombreux conseils.
- ?????
Si le contrat est conclu entre la société et vous, il s'agit d'une convention dites réglementée qui doit etre approuvée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société à la cloture de l'exercice.
Donc je résume:
je suis associé à 50%, je suis agent commercial et je signe un contrat entre moi et la sarl(où je suis associé);
Et chaque fin de cloture d'exercice(bilan?) je fais approuvé par l' AG, une convention (le tout bien sur sera effectué par un expert comptable),
Est ce bien ça?
Pour info: à quoi sert le fait de faire approuver par l'AG?
Merci de ses nombreux conseils.
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