Gérance
3 réponses
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oui
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Merci,
De plus, un des deux associé de la SARL, non salarié, peut-il être AGENT COMMERCIAL et facturer la sarl dont -il est associé ainsi que d'autres sociétés?-
oui a 4 conditions :
1. la prestation réalisée doit etre réelle et justement rémunérée ;
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société ;
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes). -
@Profil bloqué1. la prestation réalisée doit etre réelle et justement rémunérée ;
- bien sur, ce sont des contrats passé avec des industriels pour des missions de marketing:c'est bon?
et rémunéré avec un pourcentage de 40% sur le CA ht
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société :
- OK
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
- il y a une société d'expertise comptable,est-ce pareille?
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ????? -
@business771. la prestation réalisée doit etre réelle et justement rémunérée ;
- bien sur, ce sont des contrats passé avec des industriels pour des missions de marketing:c'est bon?
et rémunéré avec un pourcentage de 40% sur le CA ht
ok
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société :
- OK
ok
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
- il y a une société d'expertise comptable,est-ce pareille?
s'il n'y a pas de commissaire aux comptes, vous n'avez aucune notification à réaliser.
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ?????
Si le contrat est conclu entre la société et vous, il s'agit d'une convention dites réglementée qui doit etre approuvée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société à la cloture de l'exercice.
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4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ?????
Si le contrat est conclu entre la société et vous, il s'agit d'une convention dites réglementée qui doit etre approuvée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société à la cloture de l'exercice.
Donc je résume:
je suis associé à 50%, je suis agent commercial et je signe un contrat entre moi et la sarl(où je suis associé);
Et chaque fin de cloture d'exercice(bilan?) je fais approuvé par l' AG, une convention (le tout bien sur sera effectué par un expert comptable),
Est ce bien ça?
Pour info: à quoi sert le fait de faire approuver par l'AG?
Merci de ses nombreux conseils.
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