"Dispositif" RMI et préavis
fannie
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maud -
maud -
Bonjour,
je suis propriétaire bailleur et une de mes locataires ma signifié fin mars son préavis de départ pour le 30 juin.
Elle est finallement partie fin avril (sans m'en avertir, je l'apprends par la CAF).
Or, bien qu'elle n'en bénéficie pas directement, elle entre dans le dispositif du RMI (condition permettant de réduire le préavis à un mois). En effet, elle touche l'API (allocation de parent isolé) et comme cette prestation lui est plus favorable, elle prend le pas sur la prestation RMI... Il n'empêche qu'elle est bel et bien sous le dispositif RMI. Alors, dans ces conditions, le préavis est-il ou pas "ramenable" à un mois (cad dans ce cas, son statut d'"apparenté RMIste" prévaut-il sur la lettre manuscrite, signée de sa main et envoyée en AR qui indique un départ trois mois plus tard)? M'est-elle, selon la réponse que vous m'apporterez, donc redevable de l'intégralité des loyers de ces trois mois ? J'attends votre réponse pour savoir si peux peux ou non entamer une procédure à son encontre alors je vous remercie vivement du temps que vous voudrez bien m'accorder.
Stéphanie.
je suis propriétaire bailleur et une de mes locataires ma signifié fin mars son préavis de départ pour le 30 juin.
Elle est finallement partie fin avril (sans m'en avertir, je l'apprends par la CAF).
Or, bien qu'elle n'en bénéficie pas directement, elle entre dans le dispositif du RMI (condition permettant de réduire le préavis à un mois). En effet, elle touche l'API (allocation de parent isolé) et comme cette prestation lui est plus favorable, elle prend le pas sur la prestation RMI... Il n'empêche qu'elle est bel et bien sous le dispositif RMI. Alors, dans ces conditions, le préavis est-il ou pas "ramenable" à un mois (cad dans ce cas, son statut d'"apparenté RMIste" prévaut-il sur la lettre manuscrite, signée de sa main et envoyée en AR qui indique un départ trois mois plus tard)? M'est-elle, selon la réponse que vous m'apporterez, donc redevable de l'intégralité des loyers de ces trois mois ? J'attends votre réponse pour savoir si peux peux ou non entamer une procédure à son encontre alors je vous remercie vivement du temps que vous voudrez bien m'accorder.
Stéphanie.
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1 réponse
Elle ne rentre pas dans le dispositif car elle n'est pas en contrat d'insertion et ne perçoit pas le RMI.
locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,
le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit
Dans son cas elle touche même une allocation supérieure au RMI, donc elle est redevable de trois mois de préavis que vous pouvez lui réclamer.
locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,
le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit
Dans son cas elle touche même une allocation supérieure au RMI, donc elle est redevable de trois mois de préavis que vous pouvez lui réclamer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si votre locataire à été a jour dans ses loyer pourquoi entamer une procédure??? ça vaut la peine?
Ne faut-il pas plutôt concentrer votre energie à trouver un autre locataire plutôt ???
Salutations!