Liquidation communauté et prestation compensa
erIc63
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à divorce, une prestation compensatoire a été octroyée à mon ex-épouse sous forme de rente mensuelle sur huit année. Du même temps, je rembourse mensuellement des crédits contractés en commun durant le mariage. Mon ex-épouse étant insolvable, est-ce que, lors de la liquidation de la communauté, les sommes relatives à sa part de crédit peuvent être se soustraire au capital de la prestation compensatoire ?
Suite à divorce, une prestation compensatoire a été octroyée à mon ex-épouse sous forme de rente mensuelle sur huit année. Du même temps, je rembourse mensuellement des crédits contractés en commun durant le mariage. Mon ex-épouse étant insolvable, est-ce que, lors de la liquidation de la communauté, les sommes relatives à sa part de crédit peuvent être se soustraire au capital de la prestation compensatoire ?
A voir également:
- Liquidation communauté et prestation compensa
- Liquidation indivision - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Mhp prestation - Forum Mariage
- Mhp prestation santé - Forum Assurances
3 réponses
bonjour
que precise le jugement sur les rembousements du credit ?
es ce qu'il precise qu'il reste a votre charge ou a la charge des deux ?
de toute facon, vous ne pouvez pas deduire de la prestation compensatoire de votre propre chef
cordialement
que precise le jugement sur les rembousements du credit ?
es ce qu'il precise qu'il reste a votre charge ou a la charge des deux ?
de toute facon, vous ne pouvez pas deduire de la prestation compensatoire de votre propre chef
cordialement
Tout d'abord, un grand merci pour votre attention.
Le jugement de divorce ne prévoit rien concernant le remboursement des crédits que j'assume seul actuellement. Par contre, nous allons prochainement procéder à la liquidation de la communauté. Etant donné que cela fait trois ans que je rembourse les prêts obtenus communément par le Couple, je pensais qu'une partie devait revenir légitiment à mon ex-épouse et que cette somme serait (par voie de jugement certainement) être déduite du montant de la prestation compensatoire. Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre information
Le jugement de divorce ne prévoit rien concernant le remboursement des crédits que j'assume seul actuellement. Par contre, nous allons prochainement procéder à la liquidation de la communauté. Etant donné que cela fait trois ans que je rembourse les prêts obtenus communément par le Couple, je pensais qu'une partie devait revenir légitiment à mon ex-épouse et que cette somme serait (par voie de jugement certainement) être déduite du montant de la prestation compensatoire. Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre information
bonjour
oui, cela est possible mais vous avez repondu vous meme a la question , ce sera etablit par jugement
vous presentez un tableau mentionnant les credits payés de votre seul fait
vous presentez la somme totale et vous la divisez par deux en demandant qu'on la soustrait de la pension compensatoire
votre avocat doit le presenter avant l'audience de liquiditation des biens
bon courage
cordialement
oui, cela est possible mais vous avez repondu vous meme a la question , ce sera etablit par jugement
vous presentez un tableau mentionnant les credits payés de votre seul fait
vous presentez la somme totale et vous la divisez par deux en demandant qu'on la soustrait de la pension compensatoire
votre avocat doit le presenter avant l'audience de liquiditation des biens
bon courage
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...