Liquidation communauté et prestation compensa
erIc63
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12 mai 2009 à 07:12
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 mai 2009 à 20:17
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A voir également:
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sophiag
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12 mai 2009 à 07:44
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bonjour
que precise le jugement sur les rembousements du credit ?
es ce qu'il precise qu'il reste a votre charge ou a la charge des deux ?
de toute facon, vous ne pouvez pas deduire de la prestation compensatoire de votre propre chef
cordialement
que precise le jugement sur les rembousements du credit ?
es ce qu'il precise qu'il reste a votre charge ou a la charge des deux ?
de toute facon, vous ne pouvez pas deduire de la prestation compensatoire de votre propre chef
cordialement
Tout d'abord, un grand merci pour votre attention.
Le jugement de divorce ne prévoit rien concernant le remboursement des crédits que j'assume seul actuellement. Par contre, nous allons prochainement procéder à la liquidation de la communauté. Etant donné que cela fait trois ans que je rembourse les prêts obtenus communément par le Couple, je pensais qu'une partie devait revenir légitiment à mon ex-épouse et que cette somme serait (par voie de jugement certainement) être déduite du montant de la prestation compensatoire. Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre information
Le jugement de divorce ne prévoit rien concernant le remboursement des crédits que j'assume seul actuellement. Par contre, nous allons prochainement procéder à la liquidation de la communauté. Etant donné que cela fait trois ans que je rembourse les prêts obtenus communément par le Couple, je pensais qu'une partie devait revenir légitiment à mon ex-épouse et que cette somme serait (par voie de jugement certainement) être déduite du montant de la prestation compensatoire. Qu'en pensez-vous ?
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sophiag
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12 mai 2009 à 14:54
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bonjour
oui, cela est possible mais vous avez repondu vous meme a la question , ce sera etablit par jugement
vous presentez un tableau mentionnant les credits payés de votre seul fait
vous presentez la somme totale et vous la divisez par deux en demandant qu'on la soustrait de la pension compensatoire
votre avocat doit le presenter avant l'audience de liquiditation des biens
bon courage
cordialement
oui, cela est possible mais vous avez repondu vous meme a la question , ce sera etablit par jugement
vous presentez un tableau mentionnant les credits payés de votre seul fait
vous presentez la somme totale et vous la divisez par deux en demandant qu'on la soustrait de la pension compensatoire
votre avocat doit le presenter avant l'audience de liquiditation des biens
bon courage
cordialement
Tout simplement, un grand merci...
sophiag
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12 mai 2009 à 20:17
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bonsoir
j'ai oublié de vous dire que cela ne veut pas dire que cela sera accepter
votre ex peut contester et discuter cela avec son avocat , mais le votre doit faire de meme et vous egalement
en revanche, si vous n'en parlez pas, evidement, rien ne sera fait
bon courage
j'ai oublié de vous dire que cela ne veut pas dire que cela sera accepter
votre ex peut contester et discuter cela avec son avocat , mais le votre doit faire de meme et vous egalement
en revanche, si vous n'en parlez pas, evidement, rien ne sera fait
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...