SARL : Attestation de dépôt des fonds

Bonjour,

Je m'interroge au niveau d'un point des formalités de création des sociétés.

L'article dont le lien suit décrit ces formalités :

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/entreprise/cre20 les formalites pour se mettre a son compte.php3

Il y est entre autre chose décrit que "• vous déposez le capital auprès de la banque qui vous délivrera une attestation de dépôts des fonds (qui sont bloqués dans l'attente du RC). Cette attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée si le nom et l’adresse de la banque sont précisés dans les statuts.

Je souhaiterais connaître le texte de référence (loi, décret, circulaire...) permettant d'attester la possibilité décrit dans le point concernant le fait que l'indication de l'adresse de la banque dans les statuts dispense de l'attestation de dépôt auprès d'une banque.


Doit-on comprendre qu'une fois que l'adresse de la banque, où les fonds sont ou seront déposés, a été indiquée sur les statuts qui sont à enregistrer auprès du services des impôts, le CFE n'a plus à exiger la fameuse attestation de dépôt des fonds sur un compte ?

J'aimerais comprendre l'incidence de cette obligation qui disparait si 'lon prend la précaution d'indiquer dans les statuts l'adresse de la banque.

Il s'agit pour moi de faire face à mon administration CFE CCI dont les imprécisions m'inquiètent de plus en plus, et bien entendu, me retardent !